Arrêté du ministre Mende : les médias en ligne sollicitent un moratoire !

A l’Initiative de Journaliste en Danger (JED), les responsables des médias en ligne en RDC, se sont retrouvés, ce 21 juin 2018, au Centre des Ressources pour les Média, (CRM), à Kinshasa. L’idéal était de  réfléchir, examiner et analyser, ensemble avec les Organes de régulation et d’autorégulation, le nouvel arrêté N°011/CABMIN-CM/LMO/2018 du 14 juin 2018 portant mesures d’application de la Loi 96-002 du 22 juin fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, signé Lambert Mende, ministre de la Communication et des Médias.

Au terme de cette rencontre, le président de l’UNPC, Kasongo Tshilunde, a, en sa qualité d’autorégulateur, fait une déclaration dans laquelle les Organes d’autorégulation estiment que cet arrêté ministériel est susceptible de porter atteinte à la liberté de la presse en exigeant notamment, une déclaration préalable avant exploitation des médias en ligne.

Par contre, ils demandent au ministre de la Communication et des Médias de prendre un moratoire pour suspendre l’application de cet arrêté, en attendant que les Organes d’autorégulation s’attèlent à faire des propositions constructives pour une meilleure exploitation des médias en ligne, conformément à la loi.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de la déclaration : 

DECLARATION DES ORGANES D’AUTOREGULATION  ET REGULATION DES MEDIAS CONGOLAIS SUR LES MEDIAS EN LIGNE

Réunis le 21 juin 2018 au Centre des Ressources pour le Médias (CRM), les Organes d’autorégulation des médias, sous la direction de Journaliste en Danger (JED) et de l’Union Nationale de la Presse du  Congo (UNPC), ont examiné la forme et le fond de l’arrêté ministériel N°011/CABMIN-CM/LMO/2018 du 14 juin 2018 portant mesures d’application de la Loi 96-002 du 22 juin fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse.

De cette analyse, il ressort ce qui suit :

De l’article 1. de cet arrêté ministériel. Le principe de déclaration d’exportation est édicté par la Loi sur le CSAC dans son article 17, lequel les médias en ligne s’y conforment en RDC. Par conséquent, l’exigence de la déclaration préalable aux médias en ligne avant toute exploitation n’a aucune base légale. Donc, inopérant.

De l’article 2. La définition faite des « Médias en ligne » n’est pas heureuse tant qu’elle confond « médias d’information en ligne » et « service des medias en ligne ». C’est une définition trop extensive.

De l’article 3. Le recours à l’article 57 de la Loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse ne vise nullement les médias en ligne plutôt les médias audiovisuels. Donc, assimiler la presse en ligne, non réglementée mais régulée à travers le CSAC, à la presse audiovisuelle relève de la confusion.

De l’article 4. Les organes de régulation et d’autorégulation accompagnent déjà les acteurs des médias en ligne identifiés et regroupés au sein de l’Association des médias d’information en ligne (MILRDC) pour non seulement respecter les légales et réglementaires à l’exercice de la liberté de la presse mais aussi du respect de la déontologie professionnelle. Un atelier suivi des recommandations pour renforcer la régulation des médias d’information en ligne est en cours de préparation.

De l’article 5. Les organes de régulation et d’autorégulation observent un empiétement sur les prérogatives du CSAC. Aussi, les éditeurs des contenus des médias en ligne n’ont pas la maitrise des messages publicitaires visibles sur leurs supports numériques. Car, ils subissent la publicitaire qui est contrôlée par le GAFAM et les hébergeurs. Ils se sont engagés à faire des propositions concrètes dans le cadre d’un atelier afin de travailler ensemble pour définir le mécanisme devant permettre à l’Etat de rendre retribuable le contenu des éditeurs de la RDC.

De l’article 6. Les organes de régulation et d’autorégulation demandent au ministre de la Communication et des médias de suspendre le délai de 30 jours accordés  aux médias en ligne existants pour se conformer à cette réglementation. Car, l’arrêté lui-même se fonde sur la loi 96 qui ne prend pas en compte les médias d’information en ligne qui constituent un sous-secteur à part entière.

Considérant que la Loi 96 est obsolète et que sa révision tant réclamée par la corporation depuis 5 ans n’est toujours pas effective, les organes de régulation et d’autorégulation recommandent au ministre de prendre un moratoire pour suspendre l’application de son arrêté réglementant les médias en ligne, le temps d’une concertation avec les intervenants. La compétence étant d’attribution, la sienne n’est pas avérée dans cet arrêté ministériel.

Fait à Kinshasa, le 21 juin 2018