Justice : Wivine Mumba, trois projets de lois rejetés à l’Assemblée nationale !

C’était hier, jeudi 8 mai 2014, dans la salle des congrès du palais du peuple. Alors qu’elle avait, mardi dernier, demandé un délai de 48 heures pour rencontrer les préoccupations soulevées par les députés nationaux en ce qui concerne le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 13/011-B portant sur les chambres spécialisées, et le projet de loi modifiant et complétant la loi n°23/2002 du 18 novembre 2002 portant code de justice militaire, Wivine Mumba Matipa n’a pas su convaincre, par ses réponses, la représentation nationale. Cette dernière a rejeté les projets de lois précités, malgré les éclaircissements combien pertinents du président de la chambre basse, Aubin Minaku Ndjalandjoko.

En effet, après les réponses de la Ministre, l’Honorable Henry Thomas Lokondo a, par une motion incidentielle, démontré que les projets de loi violent la constitution, et que la plénière doit, sans autre forme de procès, les déclarer irrecevables. Juste après son intervention, Minaku Aubin, président de cette chambre, a expliqué en long et en large la procédure à suivre, mais en vain.      

‘’Je voudrais d’abord rappeler ce qui suit : nous sommes liés par le statut de la Cour Pénale Internationale, le statut de Rome...Et depuis une dizaine d’années, il y a un débat sur le mécanisme juridictionnel le plus approprié afin de réprimer les infracteurs, ceux qui ont perpétré des crimes internationaux. Bien évidemment, il y a la CPI qui fait son travail d’exemplarité, mais à l’instar de ce que nos frères de l’Est avaient fait, Gatshatsha au Rwanda, nous autres sommes en train de réfléchir sur la voie la plus appropriée’’, a-t-il expliqué. Et, à lui de poursuivre que certains, essentiellement les ONGDH, avaient suggéré un Tribunal Pénal pour le Congo, d’autres avaient même imaginé un Tribunal Pénal Régional pour la Région des Grands Lacs, etc. Mais, finalement, l’Organe de l’Etat, qui a le pouvoir de déterminer la politique judiciaire, et la politique criminelle de la nation a levé l’option, de concert avec les partenaires étrangers, de mettre en place des chambres spécialisées. Mais, cela doit se faire en conformité avec notre Constitution et nous, Assemblée nationale, devons veiller à cette conformité là’’, a indiqué le président Minaku. Et de s’interroger : ‘’Maintenant, que sommes-nous en train de faire chers collègues ? Nous allons décider de l’irrecevabilité ou de la recevabilité ? S’il s’agit de la recevabilité, ça signifie que ce qui peut être corrigé, étoffé par les experts parlementaires, sera fait au niveau de la commission, puis en plénière en aval, au moment de l’adoption, article par article. Cependant, s’il y a un motif grave qui fait que ce n’est  pas la peine que ces projets de lois aillent en commission, et qu’il s’avère que ces projets retournent au gouvernement, alors nous décrétons l’irrecevabilité’’, a-t-il souligné. 

Le troisième projet de loi rejeté

Après que les deux premiers projets de loi soient rejetés, la ministre de la Justice et des droits humains devait présenter un autre projet de loi relatif  au régime de déclaration du patrimoine. Lors de ladite présentation, Wivine Mumba Matipa a fait savoir que ce projet de loi avait pour objectif de concourir à la convention et la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics et l’opacité dans la gestion de la chose publique. Le but poursuivi par ce projet de loi, est, à l’en croire, d’inciter les agents de l’Etat à plus de responsabilité et de transparence. Et ce, au regard du rôle important qu’ils jouent dans la bonne marche de l’Etat. Malheureusement, celui-ci a été, également, rejeté.

Botakile crie à la violation de la Constitution

Pour ce projet de loi, il y a eu encore violation de la constitution, selon l’Honorable Noël Botakile. ‘’Le projet de loi portant régime de déclaration du patrimoine que nous apporte la Ministre de la Justice, je suis désolé, il viole énormément des dispositions de  la Constitution. Un peu comme le Président venait de dire, c’est un  problème substantiel qui ne nous permet pas d’aller plus loin.  Tenez ! Chers collègues, le projet viole les dispositions de l’article 68 ; 91 alinéa 6 ; 92 alinéa 1 ; 122, 123 et 128 de la constitution…Les matières qui sont prévues pour la déclaration du patrimoine à l’article 99 relèvent de la compétence réglementaire du premier Ministre, de sorte que si, en vertu de l’article 99, nous aussi, nous sentons le besoin de pouvoir nous mettre dans le régime, nous Députés, et sénateurs, dans le besoin de déclarer nos patrimoines, nous avons notre texte, le règlement intérieur, la partie concernant les devoirs et les droits de députés, la disposition 99 peut être évoqué là en terme de principe général pour obliger les Honorables députés à déclarer leur patrimoine’’, a-t-il renchéri. Et de continuer que voilà, pourquoi je ne trouve pas l’importance que nos discussions aillent plus loin. Nous allons, une fois encore, je suis désolé, déclarer ce projet de loi irrecevable, mais avec la note d’encourager la ministre de changer juste l’intitulé…

Sesanga revient à la charge 

L’autorité morale de l’Envol a reconnu, par ailleurs, que  la ministre dans son exposé, a fait preuve d’une grande ambition qui vise à assurer la transparence de la vie publique et administrative, protéger les patrimoines publics, lutter contre l’enrichissement illicite.  ‘’Mais, l’ambition affichée parait démesurée par rapport à la nature du texte qui nous est présenté. Je voudrais montrer, d’entrer de jeu, que le phénomène de corruption et d’enrichissement illicite ne concerne pas seulement les agents des services publics. On peut aussi s’interroger sur l’enrichissement illicite de la part des privés, enrichissement qui est fait souvent au détriment de l’Etat. J’aurais attendu du ministre, qu’elle puisse nous présenter la politique globale en matière de lutte contre la corruption, avec les instruments appropriés, à commencer d’abord par l’application des textes qui existent’’, a-t-il conclu.