Parlement : en 4 ans, seuls 22 moyens de contrôle adoptés sur 458 déposés

Le Parlement est l’un des trois pouvoirs reconnus en RDC. Il a pour mission de légiférer et de contrôler l’exécutif. Ainsi, il dispose de différents moyens de contrôle. Il s’agit, par exemple, des motions ou encore des questions orales. Cependant, cet organe n’utilise que très rarement ces moyens de contrôle parlementaire. La dernière note thématique d’Ebuteli, publiée en mars, indique par exemple que le taux d’examen des moyens de contrôle déposés entre 2021 et 2025 est de 4 %.

La note d’Ebuteli résume cette situation en une phrase : « Sur le plan normatif, l’arsenal est complet. Dans l’usage, il est marginal ». Effectivement, la Constitution prévoit plusieurs mécanismes pour encadrer l’action du gouvernement. Ce sont notamment les motions de censure, les motions de défiance, les questions orales et écrites, les commissions d’enquête ou encore les interpellations. Ainsi, ces instruments doivent permettre au Parlement de jouer son rôle de contre-pouvoir.

Mais les chiffres racontent une autre réalité. Par exemple, entre mars 2021 et décembre 2025, 458 moyens de contrôle et d’information ont été déposés à l’Assemblée nationale. Seuls 22 ont été adoptés, ce qui représente 4 %. La note indique également que, sur l’ensemble de la période post-2006, une seule motion de censure a abouti. Deux motions de défiance ont été adoptées. Ainsi, l’écart est trop grand.

Un contrôle freiné par la majorité politique

Pour comprendre ce faible usage, la note met en avant un facteur central. Il s’agit de la logique politique. Ainsi, lorsque la majorité parlementaire coïncide avec la majorité présidentielle, le contrôle est relégué au second plan. « La solidarité politique prend le dessus », indique encore la note. Alors, le Parlement « tend à fonctionner plus comme une chambre de soutien que comme un contre-pouvoir effectif ».

Malgré le changement de régime et de coalition, cette dynamique ne s’est pas inversée. Après la reconfiguration politique de 2021, marquée par la fin de l’alliance FCC-CACH et l’émergence de l’Union sacrée de la nation, les comportements sont restés similaires.

Les données de suivi parlementaire montrent une faible mobilisation des députés. Lors d’une session en 2022, seuls 12 députés sur 500 ont initié un moyen de contrôle, indique encore la note.

Au-delà de la faible utilisation de ces moyens, certains mécanismes de contrôle sont également neutralisés. La note cite l’exemple d’une motion de défiance visant un ministre en 2021. Elle a été bloquée par une motion incidentielle portée par les députés de la majorité. Ce genre de pratique limite encore davantage l’effectivité du contrôle parlementaire. De plus, ce phénomène est récurrent. Il traduit un environnement politique peu favorable à l’exercice du contrôle.

Un déséquilibre institutionnel installé

L’affaiblissement du Parlement ne relève pas d’un vide juridique. Car les règles existent. Elles sont précises. De plus, elles sont applicables. Cependant, leur activation dépend du contexte politique. Lorsque les députés appartiennent majoritairement au camp présidentiel, le contrôle devient un risque politique. Il peut être perçu comme une rupture de loyauté. Ainsi, dans ces conditions, les instruments constitutionnels restent théoriques. La note parle d’un « contrôle parlementaire sous contrainte ».

Ce déséquilibre a des conséquences directes sur le fonctionnement des institutions. Car, sans un contrôle effectif, l’exécutif agit avec moins de contraintes. Ainsi, le rôle de contre-pouvoir s’affaiblit. Et l’équilibre prévu par la Constitution se déforme.