Assemblée nationale : adoption de la proposition de loi sur la formation professionnelle, les tribunaux de commerce et celle relative au statut des magistrats

Courant derrière la montre, les députés nationaux ont adopté ce lundi 23 octobre 2023, trois propositions de lois sous la houlette du président de l'Assemblée nationale, Christophe Mboso.

La première, c'est la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. C’est le député Augustin Kalonji, président de la commission PAJ qui en a présenté la synthèse.

Pour lui, plus d'une décennie après l’application de la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 régissant les tribunaux de commerce en RDC, on révèle plusieurs faiblesses, notamment sur les questions spécifiques de célérité, de statut des juges consulaires et de la compétence. Cette loi ne répond pas à l'exigence de célérité de sorte que le règlement de différents commerciaux souffre de l'élasticité de remise et de longs délais de procédure.

Plusieurs modifications ont été apportées à cette proposition de loi, dont la réduction des délais de procédure, la prise en charge du juge consulaire et, enfin, la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaître le contentieux d'exécution.

La deuxième matière était la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle en République démocratique du Congo.

Du point de vue du projet en examen, la formation professionnelle telle qu'organisée par la loi cadre n°14/004 de février 2014 sur l'enseignement national et antérieurement par l'ordonnance n°71-055 du 26 mars 1971 portant organisation de la formation professionnelle, c'est une forme d'enseignement reposant sur un système éducatif non formel. Cette proposition de loi se fonde, d'une part, sur la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, en ses articles 123, point 5 ; 202 point 23 et 36 g ; 203 point 9 ; 204 points 13 ainsi qu'aux articles 12, 14, 37, 42, 43, 45, et 46.

Cette proposition de loi a été déclarée recevable à la suite de la motion de procédure du député Matadi Nenga. Elle a été immédiatement envoyée à la commission PAJ.

Cependant, le débat n'a pas eu lieu pour la dernière proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats qui a été aussi envoyée à la commission PAJ.