Durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle : "Non, aucun juge de cette Cour n’est hors mandat." (Tribune de Juvenal Mwashal)

Dans une sortie médiatique (organe de presse le Journal, 19è année, édition n°1785 nouvelle série du mardi 12 septembre 2023), le Professeur Didier-Pierre Ndangi Bazebanzia a alerté l’opinion sur le fait que :

1. les neuf juges de la Cour constitutionnelle sont hors mandat, ils baignent dans l’illégalité depuis le 15 juillet 2023 ;
2. leur composition est anticonstitutionnelle en ce qu’elle est en désaccord avec les articles 14 et 158 de la Constitution.

Pour ces deux raisons, le Professeur a demandé à Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, de procéder au renouvellement de la Cour constitutionnelle dès la rentrée parlementaire prochaine.

Eu égard à son ampleur, à la recommandation qu’elle comporte et au rang de son auteur, cette alerte a soulevé des réactions dans le milieu des praticiens et théoriciens du droit. Nous y réagissons, pour notre part, en trois petits points succincts qui rappellent les notions et principes relatifs à (au) :

1. la durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle ;
2. renouvellement de la Cour ;
3. remplacement d’un membre de la cour dont les fonctions ont pris fin avant terme.

La Durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle est fixée par l’article 158 alinéa 3 de la Constitution, relayé par le premier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 13/026 du 5 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de cette Cour qui énoncent que le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelables.

Lorsque l’on sait que les neuf premiers membres de la Cour constitutionnelle ont prêté serment et sont de ce fait entrés en fonction le samedi 4 avril 2015, on constate tout de suite que le mandat de ces neuf premiers juges court du 4 avril 2015 au 4 avril 2024. A ce jour, ce mandat est en cours.

Cependant, étant donné d’une part que la Cour est soumise à un renouvellement triennale obligatoire et d’autre part que, s’agissant de neuf premiers juges, ce renouvellement devait s’opérer par tirage au sort, il importe de faire remarquer qu’en réalité trois juges parmi les neuf n’avaient qu’un mandat de trois ans parce qu’ils devaient être tirés au sort et quitté la Cour au bout de trois premières années de son installation. Trois autres devraient faire un mandat de six ans parce qu’il fallait un deuxième et dernier tirage au sort à la sixième année de l’existence de la Cour. Par conséquent, seuls les trois juges ayant échappé aux deux tirages au sort ont bénéficié du mandat entier de neuf ans.

Il en résulte que les trois juges qui ont survécu aux tirages (ou leurs remplaçants) sont en plein exercice de leurs fonctions et c’est conforme aux dispositions constitutionnelles et légales ci-dessus visées.

Le renouvèlement de la Cour constitutionnelle est organisé par les articles 158 alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de sa loi organique, aux termes desquels, la cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés.

Il importe de relever d’abord que le tirage au sort est le mode de renouvellement de la Cour pendant ses six premières années et ensuite que les deux renouvellements de la Cour soumis au tirage au sort ont déjà eu lieu. Dorénavant, le renouvellement triennale de la Cour ne s’opérera plus par tirage au sort, mais plutôt par l’arrivée à terme du mandat de neuf ans de chaque groupe de trois juges, suivant leurs dates de nomination. Ainsi, le prochain renouvellement triennale est attendu au 4 avril 2024. Il concernera les trois juges qui ont survécu aux tirages. Après trois ans, soit le 4 avril 2027 interviendra un autre renouvellent qui concernera les trois juges issus de la deuxième nomination, ainsi de suite.

Il s’en dégage qu’il n’est pas admissible, au regard de ce qui précède, d’affirmer que les neuf juges de la Cour soient fin mandat à la même date.

Le remplacement d’un juge dont les fonctions ont pris fin avant terme est prévu par l’article 8 de la loi organique ci-dessus visée qui prévoit que : le membre de la Cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. A ce jour, quatre juges ont été nommés en remplacement des juges dont les fonctions ont pris fin avant terme. (…) par rapport à la durée de leur mandat, ils sont subrogés à ceux qu’ils ont remplacés.

Concernant l’alinéa 2 de l’article 158 de la Constitution, il prévoit que les deux tiers des membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire. Il ressort de la bonne lecture et compréhension de cette disposition constitutionnelle que les deux tiers des membres de la Cour, soit six juges, sont obligatoirement des juristes, mais le tiers des membres, c’est-à-dire trois juges, peuvent être des juristes ou des non-juristes.

Dès lors, l’actuelle composition de la cour constitutionnelle qui est constituée de neuf juristes est en parfait accord avec la disposition constitutionnelle invoquée. Il n’y a pas du tout d’inconstitutionnalité ni encore moins d’illégalité.