Polémique sur l’adoption par le Sénat de la loi sur la répartition des sièges : « Il n’y a aucune violation de la constitution », réplique Lola Kisanga

La loi sur la répartition des sièges par circonscription électorale aux municipales et locales n’a pas encore fini de faire couler encre et salive. Tout commence par la saisine, vendredi dernier 14 août, de la Cour constitutionnelle par l’élu de Dibaya, Clément Kanku Bukasa pour obtenir la nullité du vote intervenu au Sénat qualifié de violation de la Constitution et du Règlement Intérieur (RI) qui n’autorise pas une deuxième session extraordinaire.

C’est au tour de la Chambre haute de réagir. C’est samedi dernier que par la voix du rapporteur adjoint Lola Kisanga, le Sénat a répliqué à cette saisine de la Cour constitutionnelle par le député Clément Kanku Bukasa. Jean-Pierre Lola est étonné car pour lui il n’y a aucune violation ni de la Constitution et encore moins du RI du Sénat. 

Il met au défi quiconque de lui montrer là où il est écrit dans ces textes qu’il est interdit de convoquer une deuxième session parlementaire entre deux sessions ordinaires, c’est-à-dire au cours des vacances parlementaires. Le rapporteur adjoint de la Chambre haute estime que le Constituant est clair à ce sujet dans l’article 116 de la Loi des Lois, une volonté que le législateur a intégrée dans l’article 75 du RI. 

On peut donc, clame-t-il, tenir autant de sessions extraordinaires que de besoin. Dimanche 16 août, Clément Kanku Bukasa a fermement réagi aux propos du rapporteur adjoint du Sénat Lola Kisanga. L’élu de Dibaya persiste et signe que le vote était anticonstitutionnel et illégal, violant l’article 75 du Sénat qui dit clairement que lorsque les matières retenues à la session extraordinaire ne sont pas épuisées au bout de 30 jours, elles sont renvoyées à la prochaine session extraordinaire.

EXAMINER LA REQUETE EN TOUTE IMPARTIALITE ET DANS LA NEUTRALITE

Nulle part, il n’est fait état d’autant de sessions extraordinaires que peut convoquer le Sénat. Le député s’en remet à la Cour constitutionnelle à qui elle demande d’examiner cette cause en toute impartialité et dans la neutralité. Qu’elle puisse dire le vrai Droit, conclut-il. 

Que dit donc cet article 75 du RI du Sénat sur lequel va se baser la Cour pour examiner la requête en nullité du vote du Sénat introduite par le député Clément Kanku Bukasa ? Article 75 : "Le Sénat peut être convoqué en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du président de la République, soit du Gouvernement. La clôture intervient dès que le Sénat a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session. Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est point épuisé à l’ouverture de la session ordinaire, elle est clôturée automatiquement. Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est point épuisé dans les trente jours, celle-ci est clôturée d’office, exception faite de la session extraordinaire inaugurale de la législature. Dans les deux cas, les matières de l’ordre du jour restées en suspens sont examinées en priorité au cours de la session ordinaire comme arriérés législatifs".