Kinshasa ()

ONU Femmes

APPEL A PROJETS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES VOLETS DISSEMINATION, PLAIDOYERE ET COMMUNICATION DU PROJET DE REFORME ET DE DISSEMINATION DES TEXTES DE LOI DANS LE CADRE DU PADMPME

ONU Femmes prévoit d’engager une coopération avec une organisation de la société civile dotée de compétences avérées dans les volets ciblés conformément au présent document.

Les partenaires doivent manifester leur intérêt l’un des trois lots suivants :

• Lot 1 : Dissémination des textes et bonnes pratiques 
• Lot 2 : Plaidoyer pour la réforme des textes et le changement de comportement
• Lot 3 : Renforcement des capacités des radios communautaires

TERMES DE REFERENCE

 Introduction :

Contexte / cadre des services requis / résultats 

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu de la Banque mondiale un crédit pour financer le Projet d’Appui au Développement de Micro, Petites et Moyennes Entreprises, dénommé PADMPME, dans le cadre de sa stratégie de développement du secteur privé. L’objectif de développement du PADMPME est d’appuyer la croissance des MPMEs et d’accroître les opportunités d’emploi et d’entreprenariat pour les jeunes et les femmes dans les zones ciblées (Matadi, Lubumbashi, Goma et Kinshasa). Dans sa sous composante « Amélioration de l’environnement des affaires », ONU Femmes a signé un partenariat avec le gouvernement pour contribuer à sa réalisation.

Ce projet a pour point de départ la structure du secteur privé en RDC, qui est dominé par des micro et petites entreprises, pour la plupart informelles.
Le projet vise à fournir une combinaison d'interventions qui appuient les possibilités de croissance pour les entreprises à potentiel élevé, la construction d'un pipeline d'une nouvelle génération des MPME et des entrepreneurs, ainsi que de soutenir la résilience et les mécanismes pour une base plus large d'entreprises formelles et informelles qui contribuent à l'emploi et la stabilité, en particulier pour les populations défavorisées, notamment les femmes et les jeunes.

La mission confiée à ONU Femmes couvre la sous-composante 1.3 relative à l’amélioration de l’environnement des affaires. Cette sous-composante comprend elle-même deux dimensions :

• La réforme et la dissémination des textes de lois en faveur des femmes participant aux activités économiques ;
• L’amélioration du climat des affaires général pour les PMEs.

Résultats du projet

Le but du projet est : « les femmes connaissent et exercent leurs droits économiques et bénéficient des mêmes opportunités en entreprenariat et emploi ».

Deux résultats ultimes sont attendus :

• Résultat 1 : Le cadre légal du climat des affaires en RDC qui s’aligne aux standards internationaux en matière d’égalité de genre est effectivement implémenté ;
• Résultat 2 : Les normes sociales, les attitudes et les comportements en matière de genre changent au niveau de la communauté et des individus pour promouvoir les droits économiques et sociales des femmes et améliorer le climat des affaires pour les femmes entrepreneurs.

Pour atteindre les deux résultats ultimes ci-haut cité et au regard de la théorie de changement, des résultats intermédiaires seront nécessaires à atteindre tel que :

• Les acteurs législatifs et gouvernementaux impliqués dans le processus d’élaboration des lois et réglementations comprennent les enjeux (pertinence, opportunité et finalité) de la réforme de la jurisprudence et des politiques dans le domaine des affaires, et s’engagent à promouvoir et implémenter effectivement un cadre juridique et politique plus sensible au genre ;
• Le cadre législatif et réglementaire, objet de la réforme, bénéficie d’une dissémination et réception positive par la communauté et le secteur privé ;
• Les femmes et les filles connaissent leur droits économiques et sociales ;
• L’environnement législatif favorable à l’autonomisation des femmes est établi ;
• Les normes internationales sont appliquées et traduites en acte dans les politiques publiques pour favoriser la réalisation des ODD incluant la réalisation de l’ODD 5 ;
• Les normes sociales idoines, des attitudes et comportements sont promus à des niveaux individuels et communautaires pour les droits économiques des femmes ;
• Les dirigeants, personnel d’entreprises et communautés ont accès à l’information sur les droits des femmes, les violences basées sur le genre, et sont conscientes des mécanismes légaux et judiciaires en place pour leur protection ;
• Les femmes auront un accès amélioré aux opportunités économiques en termes d’emplois et d’entreprenariat.

1. Description des services requis / résultats

Pour atteindre ces résultats, ONU Femmes entend confier certains aspects du projet à des organisations de la société civile dotées des capacités requises. Ces aspects sont regroupés en trois lots correspondant à des paquets d’activités.

LOT 1 :  Dissémination des textes et bonnes pratiques favorables à l’entreprenariat des femmes

• Lancer une "caravane mobile" de dissémination du Code de la famille et lois
• Dissémination des textes et lois par SMS
• Dissémination du code de la famille et autres textes favorables aux femmes
• Organiser les cliniques mobiles (au moins 6 pour chaque villes) pour la dissémination des lois en faveur de l'entreprenariat des femmes en vue de bâtir avec elles des solutions aux contraintes spécifiques qu’elles rencontrent dans le développement de leurs activités entrepreneuriales.
• Organiser des campagnes multimédias pendant les 16 jours d'activisme contre les violences faites aux femmes, le mois de la femme et autres journées
• Renforcer les capacités des leaders traditionnels/politiques pour la conduite d’une série de causeries éducatives pour la dissémination du code de la famille (en binômes H/F avec les OSC)
• Soutenir l'engagement des hommes et des garçons, en particulier des chefs traditionnels, des autorités locales, des entrepreneurs, des enseignants dans la campagne de masculinité positive «HeforShe».

LOT 2 : Plaidoyer pour la réforme des textes et le changement de comportement

• Renforcer les capacités des acteurs institutionnels et de la société civile (Partenaires de mise en œuvre du PADMPME, femmes juristes, ACEF, comité plaidoyer) aux niveaux national, provincial et local pour garantir leur capacité à porter et à défendre les réformes législatives en lien avec les droits des femmes (plaidoyer, prise en compte du genre) ;
• Produire et disséminer un argumentaire de plaidoyer en faveur d’un climat des affaires plus sensible au genre en RDC ;
• Appuyer la mise en place d’une coalition de la société civile (consortium des ONGs , Alliances Communautaires pour l’Entreprenariat des Femmes, comités de plaidoyer, leaders religieux et traditionnels, etc.) pour la prise en compte du genre dans la réforme législative et la redevabilité ;
• Accompagner les porteurs de plaidoyer pour la tenue de sessions de plaidoyer.

Lot 3 : Renforcement des capacités des radios locales et communautaires

• Renforcer les capacités des radios locales sur le climat des affaires local dans une perspective de genre pour leur permettre de pour la concevoir des programmes interactifs sur les expériences de femmes entrepreneures locales
• Bâtir le partenariat avec des radios locales et communautaires et autres masses médias ;
• Produire un outil de suivi et assurer sa mise en œuvre ;
• Produire en temps convenu les rapports de suivi des activités réalisées par les radios locales et communautaires sélectionnées pour la mise en œuvre.

2. Échéancier : Date de début et de fin de prestation des services requis / résultats

La prestation devrait durer un an, allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Compétences 

Compétences techniques / fonctionnelles requises pour l’organisation :

• Etre dotée d’une expérience avérée d’au moins 5 ans en matière de dissémination à grande échelle et de communication de masse
• Avoir les connaissances et compétences solides en matière de genre
• Justifier d’une expertise solide en matière de climat des affaires/autonomisation économique des femmes
• Avoir une bonne connaissance des zones d’intervention ciblées
• Être opérationnel dans la zone d’intervention du projet ou avoir la capacité de démarrer les activités dans la zone dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat de prestations de services
• Disposer des capacités internes de suivi, évaluation et rapportage nécessaires à la mise en œuvre des activités de dissémination
• Être de bonne réputation dans le milieu et n’avoir jamais fait l’objet d’investigation sur des allégations d’abus et d’exploitation sexuelle dans l’exercice des activités de l’organisation ;

Autres compétences qui, sans pour autant être obligatoires, peuvent constituer un atout pour la prestation des services

• Avoir une expérience avérée dans la collaboration avec les partenaires internationaux et particulièrement les Agences du Système des Nations Unies (un atout) ;
• Être dotée d’une équipe pluridisciplinaire et mixte
• Avoir mené au moins une campagne de dissémination ces deux dernières années

NB : - ONU Femmes invite à présent les soumissionnaires intéressés à passer à soumettre leurs propositions par Courriel à l’adresse suivante : rdc.enquiries@unwomen.orgau plus tard le 15 Avril 2022 à 23h59’

• Les documents annexes à remplir et à soumettre en accompagnement de vos propositions sont à trouver au lien ci-après : ANNEXE - MS Word