Infirmier - 24.02.2017 - ATTENTION: FAUX EN ECRITURE, FAUX ET USAGE FAUX, ET TENTATIVE D’ESCROQUERIE
L'usage de faux est l'infraction qui consiste, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, à utiliser un acte faux ou une pièce fausse. L'art.126 le sanctionne de la même manière que l'auteur du faux.
