La FEC s’inscrit en faux contre les allégations contenues dans le communiqué de l’ARPTC diffusé le 2 juin 2022

Contrairement aux affirmations diffusées dans le communiqué officiel de l’ARPTC N° ARPTC/PRES/002/2022 du 02 juin 2022, la FEC déplore que les propos contenus dans son communiqué de presse du 1er juin 2022, pourtant vérifiables, soient qualifiés de mensongers pas l’Autorité de Régulation.

Des sources concordantes rapportent que la FEC n’a en aucun cas affirmé que le Gouvernement et l’ARPTC s’apprêteraient à instaurer de nouvelles taxes dans le secteur des télécommunications.

La FEC a plutôt confirmé l’instauration par le Gouvernement de nouveaux prélèvements à opérer à charge des opérateurs de télécommunications sur les appels, sms et internet et dont les incidences seront répercutées sur les tarifs applicables en termes d’augmentation des prix de services qui sont offerts aux consommateurs.

A ce propos, la FEC fait allusion au Décret signé par le Premier Ministre Sama Lukonde n° 22/11 du 09 mars 2022 et publié au Journal Officiel du 24 mars 2022 et à l’Arrêté du Ministre des PTNTIC n° CAB/MIN/PTNTIC/AKIN/KL/KBS/009/2022 du 4 avril 2022 portant modalités d’exécution du Décret n° 22/11 du 9 mars 2022 fixant les modalités de calculs et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC, notifié aux opérateurs de la téléphonie mobile le 06 avril 2022 par l’ARPTC.

Pour preuve, l'ARPTC a depuis le 19 mai dernier, envoyé individuellement à tous les opérateurs, les factures à payer en application du Décret et de l’Arrêté ministériel précités, dont le montant représente plusieurs dizaines de millions de dollars américains couvrant la période du 24 mars à mi-mai 2022.

Et le Régulateur menace les opérateurs avec les sanctions en cas de refus de paiement, lesquelles sanctions sont prévues dans la Décision n° 009/ARPTC/2022 du Collège de l’ARPTC du 19 avril 2022 portant modalités de facturation des prestations de l’Autorité de Régulation au titre de la mise en place, la tenue et la maintenance des systèmes de mesures CEIR et C-KYC, décision notifiée aux opérateurs par l’ARPTC le 1er juin 2022.

Face à cette situation qui va détériorer le climat des affaires et aggraver les conditions de vie précaires des congolais, la FEC a tenu à attirer l’attention des consommateurs sur l’obligation des opérateurs de télécommunication d’ajuster les prix, afin d’intégrer ces nouvelles charges dans leurs structures des prix respectives. Ce qui va engendrer l'augmentation des prix des services de télécommunications (appels, sms et internet) et occasionner la suppression des offres généreuses et autres avantages que les opérateurs accordent à leurs abonnés comme le Facebook gratuit.

La FEC rappelle que son communiqué faisait suite à celui diffusé le 1er avril 2022 par lequel elle avait alerté les autorités et la population sur l’incidence négative de ce Décret qui institue ces nouveaux prélèvements sur les prix des services. Comme structure citoyenne, la FEC avait invité le Gouvernement tout comme l'ARPTC au dialogue et à la consultation avec tous les opérateurs, de manière à lever de façon concertée et consensuelle, les options optimales qui permettront de protéger les consommateurs, en cette période de conjoncture difficile, et garantir les investissements des entreprises ainsi que le développement du secteur de télécommunications.

En revanche, si le Gouvernement maintient l’application de ce Décret et Arrêté ministériel qui surchargent les opérateurs, ils n'auront d’autres alternatives que de répercuter ces nouvelles charges sur les prix de leurs services, tel que l’exige la Loi sur les Télécoms qui prescrit l’orientation des tarifs vers les coûts encourus (article 163). Il en est de même de la Loi sur la liberté de fixation des prix et la concurrence qui prône et milite pour la vérité des prix appliqués par les entreprises.

De ce fait, la FEC juge inadmissible que le Gouvernement mette en place de nouvelles taxes en faveur de l'ARPTC pour rémunérer ses prestations d’un côté et n’admette pas d’assumer la conséquence logique d’augmentation des prix subséquente de ces nouvelles charges de l’autre côté.

Elle s’étonne que l’Autorité de régulation se substitue dans son communiqué officiel au Gouvernement de la République, et tente d’opposer artificiellement le peuple congolais aux entreprises nationales citoyennes que sont les sociétés de télécommunications qui offrent des emplois directs et indirects à plusieurs centaines de milliers de congolais durant ces 20 dernières années. Ces sociétés contribuent largement au budget de l'Etat en termes des impôts, taxes, droits et redevances qui sont payés régulièrement à tous les niveaux du pouvoir (central, provincial et local).

Au demeurant, la FEC réitère et affirme, au nom de tous les opérateurs du secteur de télécommunications leur civisme fiscal ainsi que leur solidarité au Gouvernement, en vue d’apporter les solutions appropriées dont la population a besoin en ces temps encore marqués par la crise de Covid-19 et exacerbée par les effets négatifs de la guerre russo-ukrainienne.

Dans la nécessité de voir l’Etat congolais accompagner les entreprises, la FEC espère que le Gouvernement sera à l’écoute de ce cri lancé pour poursuivre le dialogue avec les opérateurs en vue de trouver la solution qui arrange chaque partie et qui profite à la population congolaise.

Enfin, la FEC demande au Gouvernement de revenir sur cette mesure pour se mettre en harmonie avec l’intérêt général, dans la préservation de la sécurité des investissements portée par le nouveau cadre juridique du secteur et le bien-être général de toute la nation.