Une nouvelle ordonnance du Président Félix Tshisekedi réduit les compétences pénales accordées aux juridictions militaires durant l’état de siège

Le Chef de l’État Félix Tshisekedi a signé une nouvelle ordonnance modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu.

Cette ordonnance stipule :

« Article 6 : Pendant toute la durée de l’état de siège, la compétence répressive des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires pour les infractions ci-après :

Meurtre, assassinat ; Enlèvement d’une personne, arrestation et détention arbitraire ; Vol commis à l’aide de l’effraction, escalade ou fausses clefs, vol commis la nuit dans une maison habitée ou ses dépendances, vol à main armée ; Association des malfaiteurs ; Evasion des détenus ; Atteintes à la sûreté de l’Etat ; Torture ; Extorsion ; Viol ».

Limitation des infractions

Alors que la version initiale accordait toutes les compétences en matières pénales des juridictions civiles aux juridictions militaires, le nouvel article 6 n’accorde les compétences répressives aux juridictions militaires que pour certaines infractions qu’il énumère.

Le Gouvernement, à travers la Ministre d’État de la justice et garde des sceaux Rose Mutombo avait justifié cette modification par l’insuffisance des magistrats militaires dans les provinces sous état de siège, causant ainsi plusieurs préjudices à la population et des dysfonctionnements de l’appareil judiciaire.

« Cette modification est motivée notamment par le déficit quantitatif des magistrats militaires dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, situation préjudiciable qui entraîne la lenteur dans la distribution de la justice et le dépassement de délai de détention pour l’ensemble des cas. D’où l’intérêt pour le Gouvernement prenant en compte les observations de la société civile et celles des députés nationaux de limiter l’action répressive des juridictions militaires en certaines infractions ayant une certaine gravité laissant ainsi les autres infractions de moindre gravité à la compétence des juridictions des droits communs », rapportait le compte rendu de la 43e réunion fait par le Porte-parole du Gouvernement Patrick Muyaya vendredi 04 mars 2022.

Insécurité toujours grandissante, malgré l’état de siège

La partie Est de la République Démocratique du Congo fait face à l’insécurité grandissante depuis plus de 20 ans actuellement. Pour faire face à cette situation, le Chef de l’État Félix Tshisekedi avait décidé de proclamer l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.

Quelques mois après, les autorités compétentes ont opté pour la mutualisation des forces avec l’armée Ougandaise pour combattre les ADF qui sèment la désolation dans la partie Est de la République Démocratique du Congo. Malgré cela, les massacres des civils se poursuivent encore ; d’où des appels pour la levée de l’état de siège.

Notons que cette nouvelle ordonnance intervient après l’adoption dudit projet lors de la 43e réunion du Conseil des ministres