Conflit des textes : de quel ministère dépendra désormais la Police Judiciaire ?

Une semaine après la publication des ordonnances portant nomination de hauts responsables des instances supérieures de la Police Nationale Congolaise, il s’observe un débat houleux dans les milieux de ce corps chargé du maintien de l’ordre public et de bonnes mœurs sur toute l’étendue du territoire national.

A la base de ces débats, un conflit au niveau des textes régissant d’une part la Police Nationale Congolaise et d’autre part celui relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences des juridictions de l’ordre judiciaire de la République. Ces deux lois organiques ont été signées par le chef de l’Etat à des dates différentes. Mais, il se fait que celle régissant la Police Nationale date du 23 août 2011 tandis que celle concernant l’ordre judiciaire porte la date du 4 mai de l'an passé.

La loi organique N° 11/013 du 23 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise indique dans son titre Ier définissant les dispositions générales en son article 2 et alinéa 2 : « La Police Nationale exerce les fonctions de la Police Administrative et des fonctions de la Police Judiciaire ».  Ensuite en son article 6 : « la Police Nationale est soumise à l’autorité civile locale et placée sous la responsabilité du Ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions ».

Or, la loi organique N° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire stipule en son titre 1er au chapitre 1er que « le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la Police Judiciaire des Parquets, les officiers de Police Judiciaire et les agents de l’ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires ». Cette même loi précise en son article 5 que « sont officiers de police judiciaire ceux auxquels cette qualité est conférée par la loi ou par arrêté du ministre ayant la Justice dans ses attributions ».

Conflit entre les deux textes ?

La première observation est relative aux dates de publication de ces deux textes des lois organiques régissant deux corps différents. La première a été rendue publique le 23 août 2011 tandis que la seconde date du 11 avril 2013. Or, l’une et l’autre indiquent chacune que la Police Judiciaire fait partie de la Police Nationale et de l’Ordre judiciaire. Alors que le personnel judiciaire, dont particulièrement les officiers de la Police Judiciaire dépend du ministère ayant la justice dans ses attributions. L’autre loi organique indique clairement que la Police Judiciaire fait partie de la Police Nationale qui dépend du ministère ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions.

La question est de savoir quel est le texte qui prime. Celui rendu public en 2011 ou celui publié tout récemment en avril dernier ? Dès lors qu’il n’y a jamais eu modification expresse et préalable des articles portant sur les officiers de la Police Judiciaire dans le texte du 11 avril dernier.

Il apparaît par ailleurs que les ordonnances publiées le 28 décembre de cette année ont laissé tous les inspecteurs de la Police Judiciaire des Parquets dans leurs anciens postes tandis que les enquêteurs de la Police Nationale Congolaise n’ont pas encore été versés au Commissariat Général Adjoint de la Police Judiciaire. Tout comme les cadres et agents du personnel, des services financiers et logistiques de la Police Judiciaire des Parquets ne savent plus à quel Saint se vouer car demeurant à leurs postes antérieurs alors qu’ils devraient être versés au Commissariat Général Adjoint en charge d’Appui et de Gestion.

Outre la question des ressources humaines, il se pose deux problèmes majeurs. Notamment l’absence d’une cérémonie solennelle de remise et reprise entre le ministre de la Justice et celui ayant dans ses attributions les Affaires intérieures pour la dévolution des biens meubles et immeubles ayant appartenu jadis à la Police Judiciaire des Parquets. Il y a enfin, le problème très délicat et épineux des grades dévolus aux agents de la Police Judiciaire des Parquets. A ce stade, de nombreux observateurs sont d’avis que la Police Judiciaire des Parquets fait encore partie du personnel du Pouvoir Judiciaire.