Société
Poursuivi pour homicide volontaire par la partie Pumsulu, Kimina Boniface a estimé qu’en tant que conseiller technique de l’actuel gouverneur de la ville, il a le rang de directeur. Cela étant, il ne peut être attrait en justice par une citation directe. Son dossier devrait d’abord être soumis au parquet avant tout examen devant une juridiction compétente. Pour la partie civile Pumsulu, cette exception est dilatoire. Elle aurait due être soulevée bien avant et non après la réouverture des débats.
Un conseiller technique n’est ni un fonctionnaire de l’Etat, ni un cadre de commandement. Il fait partie d’un cabinet politique et agit comme une personnalité politique. Kimina Boniface ne détient aucun acte de nomination comme cadre au sein de la fonction publique. La seule carte de service qu’il détient ne peut en aucun cas lui faire bénéficier du privilège des poursuites. Même son de cloche de la part du ministère public. Ce dernier a estimé que cette exception est recevable mais non fondée. Réquisitoire qui a conduit le tribunal à prendre l’exception d’incompétence du tribunal en délibéré.
Par ailleurs, peu avant l’examen de cette exception, le tribunal a procédé à la réouverture des débats suite au changement de composition intervenu dans la présente cause. Il est reproché au prévenu Kimina Boniface d’avoir, en date du 25 octobre 2013, occasionné la mort de trois personnes au niveau du site de Socopao, dans la commune de Limete. Selon partie Pumsulu, alors que l’Hôtel de ville avait pris la décision de détruire toutes les constructions anarchiques à Kinshasa le long de la voie ferrée d’une distance de 7 mètres et demi, Kimina a entrepris les destructions sur une distance de plus de trente mètres en partant de la voie ferrée. Pendant cette destruction, les bulldozers dont il avait le pouvoir de commandement ont détruit des maisons malgré la présence de leurs occupants. Comportement qui a causé mort d’homme.
En plus, pendant l’exécution de cette mission le conseiller technique ne possédait aucun ordre de mission. Au moment de son interpellation pour répondre des actes qui lui sont reprochés, il a présenté un ordre de mission postérieur à la mission avec la date du 14 novembre 2013. Pour ce qui est de la distance des constructions anarchiques à détruire, le conseiller technique a soutenu qu’elle dépendait de son appréciation personnelle. Tel est le contenu des procès verbaux des audiences antérieures lus par le greffier sur décision du tribunal.
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