Economie
Saluant le partenariat qui existe entre la FEC et la DGI, Dieudonné Lokadi, Directeur Général de la DGI, a exposé les textes visés par les 4 de la loi n°004/2003 du 13 mars portant réforme des procédures fiscales et sur l’ordonnance n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). A l’en croire, la loi de finances 2015 présente plusieurs innovations, notamment, en matières d’impôts cédulaires sur les Revenus, la TVA ; l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) et l’impôt personnel minimum pour expatriés.
IBP
Ici, il a démontré les onze innovations qui en découlent, parmi lesquelles, l’échéance de dépôt de déclaration de l’IBP intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle précédente, la détermination des annexes à la déclaration. Et cela, selon le texte de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Aussi, a-t-il démontré l’introduction d’un délai de 3 mois, pour la notification au contribuable, par l’administration des impôts de la nouvelle décision. Il y a, également, l’insertion des définitions des expressions «erreur matérielle» ou de «double emploi», avec comme nécessité d’éviter des interprétations abusives de ces notions. En plus, il y a l’octroi du sursis de recouvrement des impositions concernées par l’erreur de droit en cas de réexamen du litige sur autorisation de l’Autorité.
Impôts cédulaires sur les revenus
A ce niveau figure la limitation de l’imputation des pertes professionnelles d’un service comptable à 70% du bénéfice fiscal avant importation. Par conséquent, il y a uniformisation des modalités d’imputation du déficit ordinaire et des amortissements réputés différés ; la suppression de la limite du nombre d’exercices bénéficiaires devant faire objet d’imputation des pertes professionnelles. En outre, il y a la suppression de l’obligation de demander à l’administration des fiscs.
TVA
Quant à la TVA, il a démontré particulièrement l’assimilation de l’opération de transport des marchandises destinées à l’exportation aux opérateurs ; l’extension de l’exonération à certaines opérations de livraison de biens de prestation qui est la réponse à l’une des préoccupations de la FEC. Par ailleurs, il a fait savoir que la recommandation de la FEC liée à l’admission en déduction de cette taxe supportée lors de l’acquisition de carburant figure parmi ces innovations.
Cependant, l’impôt personnel minimum pour expatrié qui n’a pas été appliqué alors qu’il date de 2000 a été supprimé.
Par rapport à la TVA, il a déclaré que pour le calcul de ladite taxe, les services de placement ou d’intérim et les sociétés de gardiennage doivent tenir compte du prix global de service facturé au client.
Par principe, les opérateurs sont appelés à éviter des déductions prématurés des factures de prestation de service avant paiement des factures consommées. Ils doivent néanmoins, s’abstenir de commercialiser des produits dont la provenance est manifestement la contrebande douanière. Seulement, il faut émettre la facture à l’occasion de toute opération de vente en y faisant clairement ressortir la TVA.
Il faut souligner, par ailleurs, qu’au sujet de l’OHADA, il n’y a pas d’harmonisation pour la fiscalité jusqu’à présent. Raison pour laquelle, cela se calcul d’une manière interne pour chaque pays.
Initiative saluée
D’entrée de jeu, André Tshiabantu, Administrateur Délégué de la FEC, a émis le vœu de voir cette séance augurer des perspectives nouvelles entre la DGI et les assujettis. Car, il s’agit d’une réunion qui entre dans le cadre de sa mission consultative, axée sur l’organisation des séances d’informations.
Pour ce faire, il salue l’initiative d’associer la FEC à la confection de cette loi, bien que les recommandations ne soient pas prises en compte. Néanmoins, il a noté des avancées concernant l’application du taux 0 de la TVA sur les marchandises à l’exportation. Comme la précédente, certifie-t-il, cette nouvelle loi a suscité des inquiétudes de forme et de fond.
Au sujet de la forme, elle inquiète au regard de l’insertion nombreuse et détaillée des mesures fiscales. Sur le fond, il a relevé la faiblesse de l’article 12, pour lequel, il estime qu’elle accroît abusivement le poids de l’inspecteur d’impôt.
Quoiqu’il en soit, la FEC s’engage à plaider auprès des autorités pour son implication dans l’élaboration de la loi de Finances.
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