Kasaï Central : La Cour d’appel se déclare incompétente pour examiner le recours du gouverneur sur sa destitution

La Cour d’appel du Kasaï-Central, a, dans son arrêt rendu samedi 27 juin 2020, dit être incompétente pour examiner la requête introduite par le gouverneur Martin Kabuya, suite à sa destitution par l’organe délibérant.

Le premier président de cette haute juridiction de province, Jean Badibanga Ilunga ,siégeant en chambre du conseil , a évoqué l’article 286 de la loi organique n°16/27 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif qu’il dispose.

 " Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la demande est dépourvue de caractère d’urgence ou ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable et non fondée. Le juge des référés peut rejeter la demande, sans même communiquer la requête au défendeur ni procéder à la convocation des parties tel que prévu par l’article 289 de la présente loi. Le juge des référés qui entend décliner sa compétence, rejette la demande dont il est saisi par une ordonnance ".

Sur ce, Jean Badibanga Ilunga a siégé sans convoquer les parties opposées à cette audience.

Pour mémoire, le gouverneur du Kasaï-Central Martin Kabuya Mulamba , a été déchu par l’organe délibérant mercredi 24 juin 2020, suite à une motion de censure initiée par 12 députés provinciaux qui lui reprochent plusieurs griefs dont le sabotage de la vision du chef de l’État.