Le 20 novembre 2013, le juge unique de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, mais également de son Conseil principal Me Aimé Kilolo Musamba et Me Jean-Jacques Mangenda Kabongo (membre de l’équipe de la Défense de M. Bemba).
Un parlementaire congolais et un témoin cité à comparaître par la défense ont également été arrêtés. Les cinq personnes mentionnées ci-dessus sont suspectées de subornation de témoins et de production délibérée d’éléments de preuve faux ou falsifiés dans le contexte de l’affaire principale
Le Procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo.
Nos deux Confrères ont été arrêtés les 23 et 24 novembre 2013 à Bruxelles et la Haye. Leurs bureaux respectifs ont été perquisitionnés et des documents ont été saisis.
Ils ont été transférés au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale et placés en détention provisoire.
Le Réseau Avocats Sans Frontières est vivement préoccupé par une telle contrainte exercée contre deux avocats dans l’exercice de leurs fonctions par décision de la Cour pénale internationale. Il est choquant que le mandat d’arrêt du 20 novembre 2013 invoque un risque de fuite pour justifier la détention de nos confrères alors qu’ils ont leur résidence principale respectivement à Bruxelles et à La Haye. Une citation à comparaître aurait été suffisante. La privation de liberté ne peut être prononcée qu’à des conditions très strictes qui ne sont pas réalisées dans le cas d’espèce. On s’étonne d’ailleurs que d’autres suspects poursuivis pour des crimes autrement plus graves comparaissent librement devant la Cour pénale internationale.
Le Réseau Avocats Sans Frontières souligne que ces deux arrestations ont été effectuées en présence des enquêteurs et des membres du bureau du Procureur sans la présence d’un Bâtonnier à La Haye. Il ne peut y avoir une justice équitable sans une défense libre et indépendante, raison pour laquelle l’avocat bénéfice d’une protection particulière en cas d’interpellation, de fouille et de saisie de ses documents couverts par la confidentialité et le secret professionnel dont la protection est garantie par la présence d’un Bâtonnier.
Le Réseau Avocats Sans Frontières constate que l’arrestation des avocats, la saisie de documents professionnels et la mise sur écoute téléphonique de conversations privilégiées avocat-client depuis le 29 juillet 2013 est à même de porter préjudice irréversiblement à la défense de leur client Jean-Pierre Bemba Gombo.
Le Réseau Avocats Sans Frontières est inquiet de constater que l’arrestation de ses confrères a été mise en œuvre par le Procureur qui est partie dans l’affaire principale contre leur client Jean-Pierre Bemba Gombo, éliminant ainsi ses adversaires.
Le Réseau Avocats Sans Frontières s’interroge sur la légalité de certaines décisions (mise sur écoute téléphonique, désignation d’un « conseil indépendant » etc) et estime que les décisions qui ont été prises dans cette affaire fragilisent la fonction de la défense pénale et de ceux qui l’exercent, les avocats. La Justice pénale internationale doit demeurer exemplaire dans le respect des équilibres qui fondent le procès équitable.
Le Réseau Avocats Sans Frontières demande instamment à la Cour pénale internationale :
- de prendre pleinement conscience des enjeux en cause dans cette affaire, de prononcer la mise en liberté immédiate de nos confrères ;
- de confier à une autorité indépendante, par la voie d’un amicus curiae, une enquête sur les faits allégués ;
- de respecter strictement la présomption d’innocence et le procès équitable dans la conduite de cette affaire.
