‘‘Affaire’’ Hôpital Général de Panzi : Lokadi donne des précisions !

‘‘C’est parce que l’Hôpital Général de Panzi n’a pas accompli ses obligations fiscales en tant que redevable légal qu’il se trouve transformer en redevable direct de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)’’, a précisé Dieudonné Lokadi, D.G. de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Pour le DG de la DGI, l’administration fiscale a la charge de procéder au contrôle qui peut donner lieu à des régulations en cas de défaillance. C’est dans ce cadre que la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu de qui dépend ce contribuable, a diligenté une mission de contrôle auprès de cet Hôpital suivant l’ordre de mission du 10 juin 2013. Face à l’obstruction de son administration de se soumettre au dit contrôle, les agents commis à cette tâche lui ont adressé, conformément à la procédure, une mise en demeure, datant de septembre 2013.

En l’absence de réaction dans le délai prescrit, il s’en est suivi d’office une taxation établie le 29 novembre 2013, d’un import de FC 24.602.730, 72 au titre de l’exercice comptable 2012. Seulement, l’hôpital n’avait pas introduit une réclamation auprès de l’administration contre cette imposition dans le délai légal, conformément à la procédure en la matière. Raison pour laquelle, en octobre 2014, les services provinciaux étaient dans l’obligation d’amorcer le recouvrement forcé, majoré des pénalités de retard ayant porté le montant de la créance à 43 millions de Francs Congolais.

Saisie par avis à tiers détenteurs, la BCDC s’est exécutée conformément à la procédure en la matière de peur d’être poursuivie comme débitrice directe desdits droits. Ainsi, ce montant a-t-il été transféré dans le compte du trésor public. Après ce recouvrement, le receveur des impôts a accordé une main levée sur la saisie des comptes de l’hôpital, laquelle a été notifiée à ce dernier, le 29 décembre 2014.

Au sujet de l’exercice 2013, la mission de contrôle s’est déployée à l’hôpital le 24 avril dernier, mais, a connu la même obstruction. Après avoir observé toutes les procédures requises, les services des impôts du Sud-Kivu ont établi à sa charge une taxation d’office d’un import de 604.819.080 FC. Toutefois, bien que notifié à l’Hôpital et ayant fait l’objet d’avis de mise en recouvrement, ce montant ne fait pas à ce jour l’objet de recouvrement forcé. D’ailleurs, ces deux taxations d’office viennent de faire l’objet de réclamation de la part de l’Hôpital le vendredi 2 janvier, bien qu’elles ne soient pas motivées telle que la loi l’exige.

Par ailleurs, explique le patron des Impôts, l’IPR n’est pas à charge de l’Hôpital, qui n’est que redevable légal, mais plutôt de son personnel. En outre, les impositions mises à charge de l’Hôpital ont été établies dans le strict respect des dispositions légales relatives à la procédure en la matière. Par conséquent, c’est dans le chef de ses responsables qu’il faut relever la maîtrise imparfaite de la législation fiscale.

Zoom sur l’hôpital Général de Panzi 

Il s’agit d’une structure de la 8ème Communauté des Eglises de Pentecôte en Afrique Centrale (CEPAC) qui a signé une convention cadre de collaboration avec le Ministère Provincial de la Santé du Sud-Kivu. Cette formation médicale dispose de deux catégories de personnel, dont les sous-statuts ou fonctionnaires de l’Etat et les sous-contrats. Ce qui implique que l’Impôt sur les salaires du personnel sous-statut est retenu à la source par le Ministère National du Budget qui le reverse au trésor public. Tandis que celui lié aux salaires et primes versés par l’hôpital aux deux catégories du personnel doit faire objet de retenue à la source et de reversement au trésor par les soins de son employeur.