Aviation civile : vote six lois à l’Assemblée nationale

Les députés nationaux ont voté, hier lundi 2 décembre en plénière, six projets de lois d’autorisation de la RDC aux conventions internationales dans le domaine de l’aviation civile. Ces textes qui ont préalablement fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, seront transmis au président de la République pour leur promulgation.

Il s’agit de la loi autorisant l’adhésion de la RDC au protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale par l’insertion de l’article 3 bis ; la loi autorisant l’adhésion de la RDC au protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, article 50 A ; la loi autorisant l’adhésion de la RDC à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; la loi autorisant l’adhésion de la RDC à la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicites, faisant intervenir des aéronefs ; la loi autorisant la RDC à la convention relative aux garanties internationales portant sur le matériel d’équipement aéronautique et au protocole portant sur les questions spécifiques au matériel d’équipement aéronautique et la loi autorisant l’adhésion de la RDC à la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par les aéronefs.

Un motif de satisfaction pour le speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku. « Nous venons d’épuiser au niveau du Parlement, le processus législatif de six lois ayant trait à l’adhésion de la RDC à certaines conventions internationales dans le domaine de l’aviation civile, nous sommes convaincus que l’application de ces législations contribuera à l’amélioration des conditions de sécurité dans le secteur de l’aviation civile tant dans notre pays qu’à travers le monde », a-t-il indiqué.

Report de l’examen des recommandations sur la paix

Par ailleurs, l’examen et l’adoption du projet de recommandations de l’Assemblée nationale sur le processus de paix en RDC, a été reporté. Motif : une motion incidentielle dans laquelle il a été démontré que le projet entravait des dispositions réglementaires relatives aux recommandions.

Les députés Henri-Thomas Lokondo et Ekombe Mpetshi qui ont soutenu la motion ont indiqué qu’il fallait éviter de faire des recommandations à des institutions et organisationnelles supranationales, tel est le cas de la communauté internationale, énumérée dans le projet rédigé parmi les destinataires des recommandations.

Le député national Ekombe est revenu sur l’article 9 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, pour éclairer la plénière sur le fait que les destinataires des recommandations de l’Assemblée nationale sont énumérés de manière limitative.

Se pliant à cette motion, le président de l’Assemblée nationale a suggéré et obtenu de la plénière, le report du débat pour se conformer à cette disposition réglementaire. « …Sous la direction du rapporteur, le comité devra corriger ce projet de rapport pour se plier à la motion », a déclaré Aubin Minaku.

A titre de rappel, ces recommandations résultent de diverses interventions des députés nationaux, en marge de l’audition de la question d’actualité adressée par le député Botakile au ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières.

Pour des raisons pratiques, l’assemblée plénière avait mis en place un comité sous la supervision du rapporteur de l’Assemblée nationale chargé d’élaborer ces recommandations. Cette question d’actualité portait sur l’état des lieux de territoires libérés par les FARDC. La phase d’examen et d’adoption sera suivie par celle de la transmission par le bureau, aux instances concernées, à savoir le gouvernement et les FARDC.