Exécution du budget 2012 : la reddition des comptes accable Matata

Quelques députés nationaux ont exigé, hier jeudi 28 novembre, des sanctions contre toutes les personnes  impliquées dans la mégestion des ressources de l'Etat congolais. Ces recommandations ont été faites au cours d'une séance plénière de l'Assemblée nationale consacrée à l'examen et adoption du projet de loi portant reddition des comptes du budget de l'Etat pour l'exercice 2012.

A la lumière de la Constitution et de la loi relative aux finances publiques, le gouvernement de la République est tenu de présenter au Parlement la loi portant reddition des comptes de l'exercice budgétaire de l'année précédente, en vue de permettre à la représentation nationale d'évaluer l'exécution du budget annuel.

Pour le député Mbukani, le projet de loi portant reddition des comptes établi par la Cour des Comptes et présenté hier à la chambre basse par le ministre délégué aux Finances est un rapport accablant pour le gouvernement et surtout une violation flagrante de la Constitution ainsi que de la loi budgétaire annuelle.

Le parlementaire a demandé au ministre Patrice Kitebi de dire à l'assemblée plénière les dispositions prises pour mettre fin à l'impunité des comptables principaux.

Il a accusé ces gestionnaires de n'avoir pas remis leurs comptabilités à la Cour des Comptes pour aider cette dernière à rédiger un rapport complet de l'exécution du budget 2012. Sur un effectif de 695 comptables principaux, seuls 35 se sont acquittés de cette tâche.

"Dans le même ordre d'idées, les services comme les chancelleries congolaises qui se permettent de consommer, à la source, les recettes destinées au Trésor public ; les gouvernements congolais qui refusent d'exécuter les budgets de l'Etat et osent affecter le soi-disant excédant budgétaire à des programmes non prévus sans autorisation du Parlement qui est l'autorité budgétaire ; les responsables des régies financières incapables de réaliser les assignations fixées par l'autorité compétente… doivent également être sanctionnés", a poursuivi le député.

Faux excédent budgétaire

En tout cas, la plupart des 34 députés ayant demandé la parole, toutes tendances confondues, ont relevé les contradictions et fautes dont est émaillé le projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2012.

La faible capacité de mobilisation des recettes, le non recouvrement des recettes et le refus de certaines sociétés de payer la TVA… ont été aussi décriés par les députés. Ils ont prouvé que ce budget n'a pas dégagé un excédent, contrairement aux affirmations du ministre Patrice Kitebi, car certaines dépenses prévues n'ont pas été exécutées. Tel est le cas des dépenses relatives aux bourses des étudiants.

Henri-Thomas Lokondo s'est même étonné de la conclusion de la Cour des Comptes selon laquelle la reddition sous examen n'est ni sincère, ni exhaustive, avant de se demander à quoi ont servi les ordonnances-loi sollicitées par le gouvernement pour maximiser les recettes.

Après ce débat, le bureau de l'Assemblée nationale a accordé un délai de 48 heures au ministre délégué aux Finances pour réunir des éléments de réponses aux préoccupations des députés.