Constitution : le passage en force pour la Majorité

Après avoir longtemps tergiversé, la majorité présidentielle a finalement levé l’option tant controversée de la révision de la Constitution. C’est la seconde en l’espace de trois ans, après celle de janvier 2011, dont le point saillant concernait l’élection du président de la République à un tour unique, au lieu de deux, comme c’était le cas dans le texte constitutionnel adopté par référendum en décembre 2005 et promulgué le 18 février 2006.

On rappelle que l’enjeu politique de l’époque s’articulait autour de l’article 71, modifié comme suit : « Le président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés ». Ainsi, une grande croix était tirée sur l’hypothèse d’un second tour à la présidentielle.

S’agissant de la nouvelle initiative de révision constitutionnelle, dont le maître d’œuvre se trouve être le gouvernement, entièrement sous le contrôle de la famille politique du Chef de l’Etat, tout va se jouer, une fois de plus, autour de l’élection du président de la République. Même si les articles à « charcuter » ne sont pas encore précisés, on peut les deviner à travers les textes déjà ficelés par le ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, à savoir :

1. Projet de loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales ;
2. Projet de loi portant organisation des élections provinciales, sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs ;
3. Projet de loi portant organisation des élections présidentielles et législatives ;
4. Projet de loi portant révision de certains articles de la Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC.

Suffrage direct ou indirect pour les députés nationaux ?

En fait, c’est le mode d’élection des députés provinciaux suffrage universel direct ou suffrage indirect qui va déterminer celui du Chef de l’Etat. Ce serait soit le « suffrage universel direct », si tel est le cas pour les députés provinciaux, ou tout simplement son élection au « second degré », c’est-à-dire au niveau du Parlement, s’il est décidé que soit appliqué le « suffrage indirect » pour les députés provinciaux.

Cette option devrait appeler la révision de l’alinéa 4 de l’article 197 de la Constitution qui stipule : « Ils (députés provinciaux) sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de cinq ans renouvelable ».

Mais, le grand hic va demeurer au niveau du nombre des mandats du président de la République. La majorité présidentielle va-t-elle pousser le bouchon jusqu’à la révision de l’article 220 de la Constitution ? La question reste posée. On rappelle que ledit article dispose : « La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».

Il y a lieu de souligner que le débat a toujours été houleux entre les partisans du caractère intouchable des dispositions constitutionnelles « verrouillées » et des concitoyens qui pensent les circonstances peuvent déterminer l’amendement de n’importe quel article de la Constitution, même ceux déclarés « verrouillés ».

Elections libres, démocratiques, crédibles et apaisées en 2015 et 2016 ?

Selon le président de la Ceni (Commission électorale nationale indépendante), 2015 et 2016 sont réputées années électorales. Dans cette optique, les Congolais comme leur « amis » de la Communauté internationale ont toujours souhaité la tenue d’élections libres, démocratiques, crédibles et apaisées. L’on peut toutefois se demander si cet objectif va être atteint, si les règles du jeu sont viciées par une révision constitutionnelle qui pourrait passer, aux yeux de la majorité silencieuse, pour un nouvel hold up électoral, à l’image de celui de 2011. L’exclusion du souverain primaire du droit de voter les députés provinciaux et le Chef de l’Etat, pourrait installer un grand malaise au sein de la communauté nationale.

A la lumière de la levée de boucliers que suscite l’initiative de la majorité présidentielle au sein de la classe politique, de la société civile, des confessions religieuses et de nos partenaires extérieurs, il est à craindre que les futurs scrutins ne puissent se dérouler dans la transparence et dans un climat apaisé. 

Or, depuis l’organisation des Concertations nationales qui ont davantage divisé les Congolais au lieu de les rapprocher, l’environnement politique et social n’a cessé de se dégrader au pays. C’est pour cette raison que le Représentant spécial du Secrétaire général de l’Onu dans notre pays, Martin Kobler ainsi que l’Envoyée Spécial des Nations Unies dans les Grands Lacs, Mary Robinson, ses homologues Koen Vervaeke de l’Union Européenne, Boubacar Diarra de l’Union Africaine et Russ Feingold des Usa ont battu campagne à Kinshasa la semaine dernière en faveur du respect de la Constitution et d’un calendrier électoral consensuel.

Mais, visiblement, leur message n’est pas passé dans le camp présidentiel. Bien au contraire, l’on a assisté à une réaction musclée des autorités congolaises, qui ont invité les diplomates accrédités à Kinshasa à ne pas se mêler des affaires internes du pays.

Dans le souci de la recherche de la cohésion nationale et de l’apaisement, on peut lire dans l’exposé des motifs de la Constitution ce qui suit : « les nouvelles institutions de la République démocratique du Congo sont : le président de la République ; le Parlement ; le gouvernement ; les Cours et Tribunaux. Les préoccupations majeures qui président à l’organisation de ces institutions sont les suivantes :

1. assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de l’Etat ;
2. éviter les conflits ;
3. instaurer un Etat de droit ;
4. contre toute dérive dictatoriale ;
5. garantir la bonne gouvernance ;
6. lutter contre l’impunité ;
7. assurer l’alternance démocratique ». 

Parlant expressément de la Révision constitutionnelle toujours à l’étape l’exposé des motifs, le législateur souligne : « Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives  à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution ».

Au regard de ce cadre légal, il est à espérer que les architectes de la révision constitutionnelle en chantier vont tenir compte de l’avis du grand nombre et qu’ils vont se garder, comme en janvier 2011, de faire comme si l’opinion interne et externe ne comptaient pas.