Tribunal de commerce de Gombe : un fournisseur attend le gouvernement de cohésion nationale pour payer un crédit de 50.000 dollars

Il s’agit d’une affaire relative à un contrat de prêt d’un montant de 50.000 dollars US conclu entre Kimbeni Kenda Jacques et Advans Bank Congo. Cette affaire en continuation enrôlée sous le RCE3464 a été instruite au cours d’une audience qui a eu lieu le mercredi 16 avril 2014 dans la chambre 4 présidée par le juge Bizau.

Dans sa version livrée au tribunal, l’avocat de Kimbeni Kenda Jacques conteste l’injonction de payer faite à son client par Advans Bank Congo. Selon lui, son client avait contracté un prêt auprès de la banque précitée pour l’achat des produits pharmaceutiques pour le compte du gouvernement, via le Ministère de la Santé publique.

Le conseil a signalé que son client était aussi en collaboration avec le Laboratoire pharmaceutique de Kinshasa. Il a indiqué que son client avait livré ses marchandises au terme convenu. C’est le Laboratoire pharmaceutique de Kinshasa qui était directement attaché au Ministère de la Santé.

Juste au moment du paiement, son client s’est buté à un cas de force majeur indépendamment de sa bonne foi car le gouvernement avait été placé sous le régime des affaires courantes.

D’après le conseil, le Ministère de la Santé publique ne pouvait amorcer le processus de paiement qui était engagé à cause de cette mesure. D’où, son client sollicite un moratoire de 8 mois afin de lui permettre de s’acquitter de son devoir d’autant plus qu’un montant de 5.000 dollars US avait été déjà avancé par ses propres moyens.

Pour sa part, le conseil d’Advans Bank Congo n’a pas du tout remis en cause l’existence dudit contrat qui lie les deux parties. Il a par contre précisé que l’article 9 du contrat prévoyait qu’en cas d’imprévu, tout éventualité la partie contractante devait informer la banque.

A en croire le conseil, la banque n’a jamais été informée d’un quelconque cas puisque la partie contractante n’avait jamais pris langue avec elle et une mise en demeure avait été lancée à Kimbeni au courant de l’année 2013.

Quelle bonne foi peut-on tirer de Kimbeni face à cette situation car à plusieurs reprises, il avait sollicité des remises pour la phase de conciliation alors qu’aucune tentative de résolution n’a été envisagée.

Et d’après le conseil, il avait été convenu entre parties que le payement devrait s’étendre sur 18 mois par payement mensuel de 3.000 dollars US. Avant d’indiquer que la première échéance était fixée au 15 octobre 2012, et la seconde au 16 décembre 2012.

Enfin, le conseil d’Advans Bank Congo a estimé que cette demande de moratoire ne pourra être acceptée car cela fait déjà 2 ans depuis que ce prêt a été contracté alors qu’à ce jour, les 45.000 dollars continuent à produire des intérêts.