Une session extraordinaire s’impose au Parlement

Cependant, en écho à l’ultimatum du Parlement, le Gouvernement a adopté hier, le projet de loi portant ouverture des crédits provisoires.

Sur quelle base juridique le Gouvernement Matata, qui sollicite l’ouverture des crédits provisoires, devra légiférer en lieu et place du Parlement après le 31 janvier 2014 ? La question est d’actualité tant au niveau de l’Assemblée nationale que du Sénat. Avant la clôture officielle de la session budgétaire initialement prévue ce 15 décembre, l’opinion sera sans doute fixée. Entre-temps, l’Exécutif national, en écho avec l’ultimatum des bureaux des deux chambres du Parlement, a procédé hier mercredi, à l’examen et au vote du projet de loi portant ouverture des crédits provisoires.

La seconde étape prévoit le dépôt dudit projet de loi à l’Assemblée nationale qui devra l’examiner avant le Sénat. Le projet, une fois voté au niveau des deux chambres du Parlement, permettra au Gouvernement de recouvrer les recettes et d’engager des dépenses indispensables au fonctionnement de l’Etat, en attendant le vote de la loi des Finances 2014 au Parlement et sa promulgation par le chef de l’Etat. Donc, après le mois de mars 2014.

Plus que deux jours ouvrables pour la clôture de la session parlementaire en RD Congo. C’est le 15 décembre en cours. Etant donné que cette date tombe un dimanche, ladite cérémonie pourrait être reportée à lundi 16 décembre. Mais tout le problème, c’est que pendant les trois mois de la session, députés nationaux et sénateurs n’ont pas eu le temps de traiter la matière principale de cette session. Il s’agit du vote du projet de loi des Finances pour l’exercice 2014. Raison, le texte a été déposé en grand retard au Parlement, soit le 22 novembre.

Côté de l’exécutif national, ce retard observé dans le dépôt du projet de loi des finances pour l’année 2014 se justifie par certaines contraintes internes. Notamment la situation sociopolitique du pays qui a exigé certains réaménagements. De ce point de vue, l’Exécutif national bénéficie des circonstances atténuantes pour n’avoir pas déposé le projet de loi des finances, attendu au Parlement depuis le début du mois de novembre. 

Ainsi, pour compenser le vote raté de ce texte indispensable au bon fonctionnement de l’appareil de l’Etat pour l’année 2014, le Premier ministre Augustin Matata Ponyo demande au Parlement l’ouverture des crédits provisoires. Pour cela, le chef de l’Exécutif national n’avait que la journée d’hier mercredi 11 décembre pour déposer son projet de ladite loi. C’est ce qui a semblé avoir été fait. Le compte-rendu de la réunion du conseil des ministres extraordinaire présidé hier par le Premier ministre faisant foi.

Cependant, que Matata Ponyo aie déposé le texte que le Parlement attend de lui, le problème semble ne pas avoir été résolu totalement. Les crédits provisoires, ont le sait, ont une période de validité ne dépassant pas trente jours. Plus concrètement, les crédits provisoires à accorder au Gouvernement devront seulement couvrir le mois de janvier. Et, le volume de l’enveloppe globale devra représenter le douzième du montant global du projet de Budget soumis à la sanction du Parlement. Pour le cas de figure, les lignes de crédits provisoires que sollicite le Gouvernement Matata  ne devront pas dépasser un milliard de dollar US, étant donné que le budget 2014 même se chiffre à quelque 7 milliards de dollars américains.

EXAMINER DEUX PROJETS DE LOI EN DEUX JOURS ?

Logiquement, députés nationaux et sénateurs commencent leurs vacances parlementaires à partir du 16 décembre. Ils ne pourront reprendre l’hémicycle que dès le 15 mars prochain, date constitutionnellement prévue pour l’ouverture de la première session ordinaire de l’année. En d’autres termes, le Gouvernement devra légiférer en l’absence du Parlement. Mais il lui faut, pour cela, un acte juridique lui reconnaissant cette qualité. Dans le jargon parlementaire, il s’agit de la loi d’habilitation. Mais il se trouve qu’à quelque deux jours de clôture de la session de septembre, ce projet de loi n’a pas été déposé au Parlement pour vote.

D’où la question si en deux jours les deux chambres du Parlement devront voter en même temps le projet de loi portant ouverture des crédits provisoires et le projet de loi d’habilitation. Bien évidemment, les débats sur les deux matières interviennent dans un environnement politique quelque peu exceptionnel. De ce point de vue, les échanges requièrent une certaine urgence, loin du schéma classique. Mais cela n’implique nullement une sorte de complaisance, tant il s’agit des matières essentiellement techniques. C’est ainsi qu’au  niveau des deux chambres du Parlement, l’ouverture d’une session extraordinaire est vivement souhaitée pour ne pas trop surcharger la session ordinaire de mars.

La requête des parlementaires semble se justifier. La constitution prévoit trente jours pour les débats et le vote du projet de loi des Finances. Ce, en raison de 20 jours à l’Assemblée nationale et 10 jours au Sénat pour une seconde lecture. D’où, l’intérêt pour le Gouvernement Matata à concéder une session extraordinaire, de manière à permettre au Parlement de bien fourbir ses armes pour attaquer, avec beaucoup plus de responsabilité, le projet de loi d’Amnistie. C’est aussi le point de vue du député MP Henri-Thomas Lokondo, que Forum des As a joint hier au téléphone. Car, la loi d’amnistie est une autre matière assez sensible qui attend le Parlement après les conclusions des pourparlers de Kampala.

A moins de lever délibérément l’option pour des débats superficiels. Sinon, Augustin Matata ne devra surtout pas lésiner sur les moyes pour que le projet de loi des Finances de l’Etat pour l’exercice 2014  soit examiné au cours d’une session extraordinaire. Celle-ci pourrait s’ouvrir soit immédiatement après la clôture de la session finissante de septembre, soit dans la deuxième quinzaine de septembre.