Une nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale : les députés à la rescousse de l’entreprise industrielle en difficulté

Le but poursuivi par les députés nationaux en votant la loi fixant les règles relatives aux conditions de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté est de mettre en place un dispositif de soutien approprié pour les entreprises industrielles en difficulté. Ils ont souligné que ce dispositif ne peut être cumulé avec un autre dispositif fiscal douanier de faveur. Poursuivant sans désemparer, la présidence des travaux en plénière, l’honorable Minaku Aubin a dirigé le vote après débat de cette loi. Elle va encourager la modernisation des entreprises industrielles, à travers leur restructuration et mise à niveau, pour les rendre plus compétitives dans le contexte d’ouverture du marché intérieur.

La séance plénière du mardi 26 novembre 2013 avait comme point inscrit à l’ordre du jour : Examen et vote de la loi fixant les règles relatives aux conditions de sauvetage de l’entreprise industrielle. C’est la Commission Economico-Financière et Contrôle Budgétaire qui, après toilettage, a présenté son rapport en plénière pour qu’elle soit soumise au vote.

Pourquoi cette loi ?

Selon l’exposé des motifs, le secteur industriel a un grand rôle à jouer dans la réalisation du Programme du Gouvernement en ce qui concerne, d’abord, la résorption du chômage, la création des richesses qui sont les leviers de la croissance économique et, ensuite, de la lutte contre la pauvreté.

Notons que, dans le cadre de la relance de l’économie nationale, l’Etat est appelé à promouvoir une politique volontariste de développement industriel en vue de favoriser les ressources naturelles et de lutter contre le chômage et la précarité.

Le secteur industriel congolais, rappelle-t-on, à subi successivement les effets dévastateurs de la zaïrianisation de triste mémoire et de la radicalisation des années 1970, du marasme économique des années 1980, des pillages de 1991 et de janvier 1993 et, enfin, des conflits armés récurrents dans la partie orientale de la RDC depuis la deuxième moitié des années 1990. Devant ce tableau on ne peut plus sombre pour ce secteur économique, des pans entiers du secteur industriel ont disparu. Des vastes espaces dans les provinces n’ont plus d’industries viables, qui jadis, par leurs effets en amont et en aval, faisaient vivre des nombreuses communautés locales.

Cet état des choses a donné lieu au Gouvernement de constater que, malgré ces difficultés d’ordre structurel et conjoncturel, certaines industries subsistent encore et continuent à fonctionner dans un contexte particulier contraignant. Cependant, il estime que les avantages fiscaux, douaniers et parafiscaux accordés aux investissements initiaux ou d’extension par le code d’investissement s’adaptent à une entité saine ayant une capacité Financière à investir. Elles ne s’adaptent guère aux entreprises en difficultés qui risquent la cessation de paiement ou soit en cessation partielle ou totale d’activités. Voilà pourquoi on plaide pour le redressement, en s’insérant dans la procédure collective au travers du concordat préventif.