Sénat : évaluation des recommandations sur le FONER ; Fridolin Kasweshi s’en tire sans interpellation, ni commission d’enquête

La plénière du Sénat a écouté, mercredi au Palais du peuple, le ministre Fridolin Kasweshi en charge des ITPR, venu rendre compte des dispositions prises par le gouvernement dans le cadre des recommandations sénatoriales visant l’amélioration de la gestion du Fonds national d’Entretien Routier (FONER).

La plénière du Sénat a écouté mercredi, au Palais du peuple, l’exécution des recommandations qu’elle avait faites au gouvernement, à travers le ministre en charge des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction, Fridolin Kasweshi Musoka. Celui-ci a aussi sous sa responsabilité, l’Aménagement du territoire, l’Urbanisme et Habitat. Il faut rappeler que lors de la session parlementaire du mois de mars, le ministre Kasweshi, après avoir répondu à la question orale posée par le sénateur Michel Bongongo Ikoli sur la gestion du Fonds national d’entretien routier (FONER), avait reçu du Sénat la mission, à travers une série de recommandations, de prendre des mesures en vue d’assainir le gestion de ce fonds, à travers le pays. Au total, le gouvernement devait assurer le suivi de ces recommandations dont l’évaluation s’est révélée positive.

Après l’intervention, la plénière du Sénat en est sorti satisfaite, au point qu’elle n’a exprimé aucune préoccupation. Prié de tirer la conclusion à sa question orale, le sénateur Bongongo a personnellement félicité le ministre des ITPR pour ses efforts visant à améliorer le fonctionnement du FONER. Il a, cependant, proposé à la plénière du Sénat, la mise sur pied d’une commission d’enquête en vue, notamment, de connaître la traçabilité d’une importante somme de l’ordre de plus de 143 millions de dollars américains gérés par le FONER avec les agences que sont l’Office des routes, l’Office des voiries et drainage, et la Direction des voies de desserte agricole.

Le président du Sénat a réagi à cette proposition du sénateur Bongongo en rappelant les dispositions du Règlement intérieur de la Chambre haute du Parlement. Selon ces dispositions, une question orale ne peut déboucher que sur une interpellation et non sur une enquête parlementaire. Pour ne pas violer cette loi interne au Sénat, la plénière s’est exprimée pour le rejet de la proposition de mise sur pied d’une commission d’enquête. Ainsi, le ministre Kasweshi peut s’en tirer sans interpellation, ni commission d’enquête  sénatoriale, visiblement convaincus des efforts entrepris par le gouvernement pour rendre saine la gestion du FONER.

EXECUTION DES RECOMMANDATIONS

La première recommandation du Sénat au gouvernement concernait la composition du Conseil d’administration du FONER conformément à l’article 7 du décret n° 08/27 du 24 décembre 2008 portant création du FONER. A ce sujet le ministre Kasweshi a révélé avoir demandé, par sa lettre datée du 30 juillet 2013 au Conseil d’administration, de ne plus émettre des invitations en faveur de délégués des ministères de tutelle qui assistaient aux réunions, à ce titre. Ceci pour permettre à cet établissement de ne s’en tenir qu’aux membres officiellement lui reconnus.

Par ailleurs, l’article 2 du décret n°13/053 du 11 novembre 2013 modifiant et complétant le décret n°08/27 du 24 décembre 2008 vient d’abroger l’article 44 de ce dernier décret qui donnait droit aux délégués de la tutelle de siéger avec voix consultative au Conseil d’administration du FONER.

En conséquence, le Conseil d’administration siège désormais avec les membres nommés suivant l’ordonnance n°09/077 du 2 août 2009 portant nomination d’un directeur général qui est d’office membre.

La deuxième recommandation portait sur la création des directions provinciales dans les onze provinces du pays. A ce propos, le ministre a informé le Sénat de la décision du Conseil d’administration du FONER de créer quatre autres directions provinciales depuis le 21 mai 2013 et l’adoption du nouvel organigramme y afférant. Ce qui porte à 11 le nombre de directions provinciales du FONER. Cette décision ayant été prise en cours d’exercice 2013, sa mise en œuvre effective est projetée pour le mois de janvier 2014, compte tenu des contraintes budgétaires.

La troisième recommandation avait trait aux certifications des états financiers du FONER. Fridolin Kasweshi a déclaré qu’en attendant la nomination des commissaires aux comptes du FONER, le Conseil permanent de la comptabilité au Congo (CPCC) s’est occupé depuis d’auditer et de certifier les états financiers du FONER pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2013. Les états financiers de 2009, 2010, et 2011 ont été certifiés conformes à la législation congolaise sur la comptabilité et reflètent la situation patrimoniale et des activités du FONER. Ceux de l’exercice 2012 sont en cours de certification par le même service.

Pour la quatrième recommandation, elle concerne la nomination des membres du Collège des commissaires aux comptes du FONER. Ce dossier, a déclaré le ministre, sera soumis à la prochaine réunion du Conseil des ministres. Car il fallait d’abord signer le décret modifiant et complétant le décret portant création de ce fonds, en vue de supprimer la triple tutelle et ensuite, déterminer la tutelle qui sera appelée à désigner les commissaires aux comptes. Fort du décret n°13/053 du 11 novembre 2013 modifiant et complétant le décret n°08/27 du 24 décembre 2008, un décret du Premier ministre portant nomination des Commissaires aux comptes du FONER sera donc pris aussitôt, sur proposition des ministres exerçant actuellement la tutelle du FONER.

La cinquième recommandation porte sur la mise en œuvre du partenariat public-privé. Le ministre des ITPR n’y est pas allé par quatre chemins. Pour lui, « la gestion et le fonctionnement du FONER sont basés sur le partenariat public-privé, De ce fait, le FONER peut conclure des accords de partenariat avec des acteurs du secteur aussi bien public que privé pour la mobilisation de ses ressources et le financement des programmes d’entretien routier. En vue d’assurer la promotion des PME, l’entretien routier est assuré par celles qui remplissent les conditions d’éligibilité définies par la loi, à cet effet ».

La sixième recommandation est liée à la modalité pratique de la mise à disposition des 40% aux provinces ainsi que la rétrocession des 40% aux provinces. Le ministre a déclaré à ce sujet que : « la rétrocession des 40% aux provinces se fait par financement des projets d’entretien des routes et des voiries d’intérêt provincial et local arrêtés par les gouvernements provinciaux et les Entités territoriales décentralisées en concertation avec les agences routières et les organisations professionnelles des entreprises locales ». S’agissant du principe d’équité, le respect de cette recommandation a conduit à la révision de l’article 31 du décret 08/27 du 24 décembre 2008, lequel vient d’être modifié dans le décret n°13/053 du 11 novembre 2013 de la manière suivante à l’alinéa 3 : « La répartition entre les provinces, des 60% des ressources affectées aux travaux d’entretien, se fait aux prorata des routes et voiries réhabilitées éligibles en s’assurant qu’aucune province n’est omise ».

SEPTIEME ET HUITIEME RECOMMANDATIONS

La septième recommandation est liée à la suppression du transfert automatique des ressources aux agences routières. Ici, Fridolin Kasweshi Musoka a tranché en déclarant que le monopole consacré à l’article 32 aux organismes bénéficiaires, à savoir l’Office des routes, l’Office des voiries et drainage et la Direction des voies de desserte agricole, a été supprimé. Seule la compétitivité déterminera les attributaires, comme le stipulent les articles 5 et 39 du décret n°013/053 du 11 novembre 2013. Cependant, a-t-il ajouté, les programmes d’entretien et les cahiers des charges y relatifs sont préparés par les agences routières.

Enfin, la huitième recommandation concerne l’application des dispositions reconnaissant les droits du FONER. Le ministre a indiqué sur ce point que « la passation des marchés des travaux, des fournitures et des services par le FONER s’effectue conformément à la législation en la matière ». En cours d’exécution des travaux, le FONER prend des dispositions pour s’assurer de l’utilisation conforme des fonds et de l’exécution effective des travaux sous peine de supprimer le financement et d’appliquer les prescrits des articles 80 et 81 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Après la réception des travaux, le FONER procède à l’audit financier et technique. Pour ce faire, le FONER peut recourir à des cabinets d’audit externe.

En conclusion, le ministre Fridolin Kasweshi a assuré les sénateurs de sa disponibilité permanente à prendre en compte leurs suggestions et propositions pour l’amélioration des activités du FONER en vue de son impact sur le terrain. « Cependant, il est important de noter que le FONER ne peut à ce stade répondre aux besoins d’entretien de tout le réseau routier… ».

La prise en charge appropriée se fera progressivement, en veillant à une meilleure affectation des ressources actuelles, mais aussi en élargissant la collecte des ressources et plus tard, à l’accroissement de l’activité économique conséquente à l’amélioration de la gouvernance.

A signaler aussi que la plénière a approuvé enfin les recommandations présentées par la commission en charge de l’environnement en rapport avec la pollution du territoire de Muanda au Bas-Congo du fait de l’exploitation pétrolière.