Dépossédés de leurs terres au Parc national de Kahuzi-Biega, les pygmées autochtones portent plainte contre la RDC et l'ICCN

Dans le cadre de son programme Paja, l'Ong "Environnement, Ressources Naturelles et Développement " (ENRD), a organisé le mardi 22 octobre dernier une conférence de presse dans la salle de réunion de Notre Dame de Fatima à Kinshasa/Gombe. A cette occasion, les pygmées autochtones (PA), expulsés du Sud-Kivu depuis 1970, réclament à la justice congolaise un procès équitable pour l'accès à leurs terres traditionnelles dont ils ont été dépossédées.

C'est depuis des temps immémoriaux que ces peuples autochtones occupaient les espaces à ce jour érigés en parc en national de Kahuzi-Biega (PNKB), dans la province du Sud-Kivu.

Les dirigeants d'ENRD soutiennent que c'est sans consultation et ni enquête préalables que la RDC, par l'ordonnance loi n°70-316 du 30 novembre 1970, est intervenue pour transformer ladite réserve en parc national de Kahuzi-Biega, sur une superficie de 60.000 hectares en restreignant les droits coutumiers des peuples autochtones. Pire encore, par l'ordonnance n°75/238 du 22 juillet 1975 portant modification des limites du PNKB de 60.000 hectares à 600.000 hectares, la RDC a dépouillé complètement les pygmées de tout espace de vie et d'épanouissement, sans consultation ni consentement préalables.

Une situation qui a ainsi conduit aux expulsions cavalières des pygmées, en passant outre les dispositions de la Constitution et de la loi n°77-001 du février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

A la recherche de leurs droits violés et bafoués, 66 requérants pygmées, parmi les milliers de victimes de l'expulsion dans le PNKB, ont initié une action en justice contre la RDC et l'Institut national pour la conservation de la nature (ICCN) en vue de voir les cours et tribunaux condamner ces derniers à réintégrer les victimes de l'expulsion dans leurs terres et espaces naturels, tout en réparant tous les préjudices subis par eux du fait de cette action.

Le premier juge saisi dans cette affaire au tribunal de grande instance d'Uvira, siège secondaire de Kavumu, a rendu un jugement d'incompétence du tribunal, estimant qu'il est superfétatoire d'aborder la question relative à l'expulsion, à la dépossession des PA dans le PNKB et des conséquences qu'elle a entraînées sans entamer l'ordonnance no 75/238 du 22 juillet 1975.

Contestant cette décision, qui n'aborde pas le fond du litige et où le juge s'abstient de dire le droit sur la base de la demande de requérants PA, les 66 demandeurs parmi les victimes de l'expulsion ont porté plainte pour mal jugé leur dossier devant le juge de la cour d'appel de Bukavu en second degré, en vue de voir celui-ci corriger les erreurs commises par le TGI/Uvira, siège secondaire de Kavumu, et de faire droit aux différentes demandes postulées par les requérants dont principalement la réintégration dans leurs terres traditionnelles.

Fort malheureusement, le juge d'appel du 2e degré a reconduit la décision du 1er juge. Les deux actes (les ordonnances-loi n°70 -316 du 30 novembre 1970 avec une superficie de 60.000 hectares et celle n°75/238 du 22 juillet 1975 portant modification des limite du PNKB à 600.000 ha) étant législatifs, échapperaient au contrôle de la cour d'appel. Leur irrégularité ou inconstitutionnalité n'est réservée qu'à la seule compétence de la Cour constitutionnelle.