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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
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Que deviennent les actes pris par les magistrats révoqués en RDC? l’avocat Alfred Maisha répond

2018-04-18
18.04.2018
2018-04-18
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Plus de 200 magistrats congolais ont été démis de leur fonction par le président Kabila. Ceci ressort d’une série d’ordonnance rendue publique ce dimanche 15 avril 2018 à Kinshasa.

Ces magistrats sont accusés, les uns d’être des faussaires, d’autres de corrompus etc.

Que deviennent alors les décisions et actes pris par ces différents magistrats dans l’exercice de leur fonction ? L’avocat Alfred Maisha tente d’expliquer à Laprunellerdc.info. « En principe ça peut constituer un motif d’annulation ou de cassation des décisions dans lesquelles ils sont intervenus » avant de tempérer que les bénéficiaires de ces décisions peuvent aussi évoquer « la théorie du fonctionnaire de fait ».

« S’il est encore dans le délai de recours (cassation ou d’appel) ça peut être un motif d’annulation (d’ailleurs sans évoquer) parce qu’en ce moment là la situation sera comme telle la composition qui a siégé était irrégulière. Si le magistrat concerné était juge, la composition est irrégulière et même lorsqu’il était ministère public mais il a siégé la composition demeure irrégulière. A ce moment là, si on est encore dans le délai de recours, l’irrégularité de la composition est un motif d’annulation sans évoquer d’ailleurs (donc on ne statut de nouveau) on annule la décision et la situation est tel qu’on n’a jamais jugé ce fait là. La prescription non plus ne peut pas courir parce que la même plainte qui avait saisi le ministère public auparavant continue à bloquer la prescription, donc il faut refaire les affaires ad ovo » pense l’avocat Maisha.

Que se passe t-il alors pour ceux qui ont été bénéficiaires de ces décisions et quelle est l’autre face du problème. Alfred Maisha, évoque « la théorie du fonctionnaire de fait ».

« La partie bénéficiaire de ces décisions peut invoquer la théorie du fonctionnaire de fait. Qui est une théorie qui consolide les apparences du fait que les personnes concernées avaient de l’apparence d’être des magistrats et se sont présentées comme tel et de bonne foi, ils ont tranché des litiges et donc en vertu de cette théorie et de ce principe là il y a lieu d’obtenir la consolidation de ces décisions », tranche t-il.

Adonis Lubambo (Correspondant à Bukavu)
mediacongo.net/Prunellerdc
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Anonyme @NY5VDP3   Message  - Publié le 19.04.2018 à 10:22
Plus de 200 magistrats? ce sont pour la plus part, les pauvres gens qui disent la loi sans tenir compte des ordres de PPRD. Le PPRD le fait en prévision de contentieux électoraux Il faut donc placer,les gens qu'on fait venir du fin fonds de manono pour travailler au service de MP.

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