Requête en inconstitutionnalité de la loi électorale : la Cour constitutionnelle appelée à se prononcer en urgence

Trent cinq jours se sont écoulés depuis que des députés et sénateurs de la MP et de l’Opposition ont déposé leur requête en inconstitutionnalité de certains articles de la nouvelle loi électorale que le chef de l’Etat venait de promulguer. Mais la haute Cour n’a pas encore rendu un Arrêt à ce sujet jusqu’à ce jour. Pourtant, la matière est d’extrême urgence. Il s’agit de la loi électorale, matrice de tout le processus électoral.

On ne peut aller aux élections dans un environnement juridique où la loi électorale révisée fait l’objet d’une procédure de constitutionnalité. C’est ce qu’il faut d’abord vider.

Comme le processus électoral est limité dans le temps, pour le cas d’espèce en décembre de cette année, la requête requiert alors en conséquence d’être examinée par la haute Cour par la procédure d’urgence. Il ne peut en être autrement. 

La Cour est appelée à se prononcer en urgence et rendre son Arrêt sur certaines dispositions de cette nouvelle loi électorale concernées par la requête en inconstitutionnalité.

Quant au fond, la plupart des Constitutionnalistes qui se sont exprimés disent que la requête est fondée en ce qui concerne le sort réservé aux députés indépendants par la nouvelle loi électorale qui les exclut d’office du jeu électoral. C’est cela le hic, les indépendants qui ne peuvent concourir que dans une seule circonscription électorale. 

Comment vont-ils alors atteindre le seuil de représentativité nationale de 1% des suffrages exprimés ? C’est justement le premier moyen que les requérants donnent dans leur argumentaire : « En réalité, l’introduction du seuil de représentativité annihile les chances de voir l’indépendant accéder à un mandat électif et remet en cause l’option fondamentale levée par le constituant qui fait de l’indépendant à l’article 101 une des trois catégories admises à se prononcer aux élections au même titre que les partis politiques et les regroupements politiques ». 

Ce moyen aligné par les requérants est imparable eu égard à l’intelligence qu’on peut se faire sur l’article 101 de la Constitution du 18 Février qui est claire comme l’eau de roche sur les candidats indépendants. On ne voit pas comment la haute Cour, qui a le Droit dans les doigts ne va pas donner raison aux requérants à cet effet. 

Dans l’affirmative, elle déclarerait alors inconstitutionnel l’article 118 de la nouvelle loi électorale. Ce qui fait la particularité de cette loi et qui requiert toute l’attention de la haute Cour, c’est le fait qu’elle a entrainé des divisions lors du processus de son adoption dans les deux Chambres parlementaires. A l’Assemblée nationale, le vote est intervenu avec le boycott des députés de l’Opposition. 

A la MP même, il y a eu des députés qui ont voté contre le projet. Le projet de loi a aussi divisé les deux Chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat qui l'ont voté dans des termes non identiques, la Chambre haute ayant renvoyé le seuil de représentativité de 1% au niveau de la circonscription électorale. Cette dichotomie entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne la preuve, si besoin en est, que la nouvelle loi électorale est problématique. Qui plus est la haute Cour est saisie pour inconstitutionnalité par 70 députés et sénateurs de l’Opposition tout comme de la MP. 

Ce qui est une grande première dans l’histoire politique récente de la RDC. On a rarement vu des acteurs politiques de la Majorité et de l’Opposition engager une action commune pour un même objectif. C’est là où la requête prend une touche particulière. On attend alors de voir la Cour constitutionnelle l’examiner en procédure d’urgence. Ce qui sera de droit. Parmi les signataires, on compte entre autres à la MP, Henri-Thomas Lokondo Yoka, Me Joseph Mudumbi Mulunda, Alphonse Awenze Makiaba, Mata Nkumu, Gabriel Bolenge Bofonde, les sénateurs Boyika et Bonkono. Côté Opposition, Baudouin Mayo Mambeke, Christophe Lutundula Apala Pene Apala, Ekombe, Konde Vila-Ki-Kanda, Boris Mbuku, Christian Mwando Kabulo, Bertrand Ewanga et les sénateurs Sébastien Adambu Lomanisa, Modeste Mutinga, Jacques Djoli, Lenga, Siluvangi Lumba.