Le Sénat vote le projet de loi portant révision du Code minier 2002

Le Sénat a voté mercredi à Kinshasa, au cours d’une séance plénière  présidée  son  Président  Léon Kengo wa Dondo, le projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 juillet 2002 portant Code minier, après avoir adopté le rapport y afférent de sa Commission économique, financière et de la bonne gouvernance.

La législation générale sur les mines et hydrocarbures suivant les ordonnances du 02 avril 1981 et du 05 novembre 1982 s’étant montrées peu attractives des investissements par rapport à son régime douanier et de change, le Code minier avait été mis sur pied par la loi du 11 juillet 2002.

L’application de cette dernière loi de 2002 au 31 décembre 2016 a donné des statistiques suivantes : Le passage de 36 entreprises minières à 482 sociétés minières détentrices des droits miniers et de carrières, l’augmentation du nombre de 679 droits miniers et de carrières validés et conformes à 2.447.

Mais l’essor du secteur minier censé rapporter à l’Etat des recettes substantielles pour son développement économique et social n’a pu rencontrer ces attentes, alors que la production du cuivre est passée de 27.359 à 1.035.631 tonnes, de 11.865 à 69.038 tonnes pour le cobalt. C’est cette situation qui a conduit à reconsidérer ce Code minier et son application, justifiée par un certain nombre de lacunes et faiblesses dans son chef.

La nécessité d’une révision est motivée par le souci d’accroître le niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l’Etat, des titres miniers et des carrières, de repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises minières à l’égard des communautés affectées par leurs projets, ainsi que d’équilibrer le régime fiscal, douanier et de change dans le cadre de partenariat entre l’Etat et les opérateurs miniers.

Innovations

Parmi les innovations, le texte cite notamment l’inclusion du stockage, de la détention et du transport des substances minérales dans le champ d’application du présent Code, la restriction de l’éligibilité aux droits miniers à la seule personne morale, le relèvement de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières, le renforcement des conditions d’octroi, de transformation, de renouvellement et de cessation des droits miniers et des carrières.

Une autre innovation consiste en la participation requise d’au moins 10% des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières, de même l’introduction de la notion de mine distincte et l’obligation de création d’une société de droit congolais pour son exploitation, etc.

 Un débat et des amendements sur le banc ont été organisés avant le vote article par article. Ce texte avait déjà été voté par l’Assemblée nationale et son examen final a nécessité une réunion de Commission paritaire Sénat – Assemblée nationale en vue d’aplanir les divergences entre les deux chambres.

Les raisons de la révision du Code

A sa promulgation en juillet 2002, le Code minier avait prévu sa possible révision après dix ans, alors que le pays était en situation  post-conflit avec la réduction de ses capacités financières et de négociation, a fait remarquer  le Pr. Evariste Mabi Mulumba, président de la Commission Economique, Financière et de la Bonne gouvernance du Sénat, avant de mettre  en exergue le caractère trop généreux du Code en faveur des investisseurs étrangers au détriment de la RDC et sa population.

Ce Code 2002, selon lui, n’a pas à ce jour produit des effets attendus aussi bien pour la population, les entreprises du Portefeuille dans le cadre des partenariats, ainsi que pour l’Etat en termes de retombées fiscales, alors qu’ à la  fin des années 2000, la GECAMINES avait cédé la quasi-totalité de ses meilleurs mines contenant des réserves évaluées à 32 millions de tonnes de cuivre et 2,7 millions de tonnes de cobalt.

M. Evariste Mabi Mulumba a précisé que le cadre juridique du secteur minier devrait s’appuyer sur un modèle économique conciliant la recherche et la rentabilité des investisseurs avec l’objectif d’une gestion de ressources naturelles favorable au développement durable de la RDC. Il a indiqué qu’il faut à tout prix et de manière proactive promouvoir le traitement et la transformation des minerais congolais sur le territoire national.