Société
« Le droit à manifester est un droit constitutionnel. La Constitution en son article 26, est claire. Elle stipule que la liberté de manifester est garantie. Toutes les manifestations sur les voies publiques ou en plein air imposent aux organisateurs d'informer, par écrit, l'autorité administrative compétence », rappelle Maitre Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe.
Pour qui, « contrairement au décret-loi 196 du 29 janvier 1999, la nouvelle loi (Sessanga) a introduit un régime d’information sur les manifestations publiques, en lieu et place du régime d'autorisation ».
Les conditions à manifestation
Me Willy Wenga dit reconnaître « que pour manifester seul, on n’a pas besoin d'une autorisation, mais lorsqu'il faut manifester en groupe, pour autant que la manifestation se trouve sur la voie publique ou sur un endroit non clôturé, il faut informer l'autorité politique au administrative ».
Conformément à « l'article 11 de cette loi, l'autorité qui est saisie de cette information, lorsqu'elle entend soulever des objections à son déroulement, doit notifier les organisateurs dans les 48 heures de l'impossibilité d'encadrer la manifestation ».
Que signifie ne pas prendre acte ?
Répondant aux correspondances des manifestations publiques lui adressées par la MP et le Rassemblement, l'hôtel de ville de Kinshasa disait « ne pas en prendre acte » de leurs lettres d’information.
Selon Maitre Willy Wenga, « en droit administratif, il y a plusieurs manières pour l'administration de répondre à une lettre lui adressée. Lorsque l'administration reste silencieuse, c'est un refus. Lorsque la réponse est ambigüe, c'est un refus ».
Mais, renchérit-il, « lorsque l'administration soutient ne pas prendre acte, c'est une manière de dire qu'elle n'est pas en mesure d'encadrer la manifestation ».
Ce qui signifie que « ceux qui organisent la manifestation doivent être en mesure de contrôler ceux avec qui ils doivent faire cette marche pour garantir à l'autorité la non-réalisation des infractions ».
Ce qui devrait étendre la responsabilité de l’organisation sur une grande étendue après l’appel du président du Rassemblement. En effet, dans sa déclaration, Felix Tshisekedi demande « d’occuper massivement les rues du pays pour dire non à la dictature ».
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