Assemblée nationale : la proposition de loi sur le CNSA en passe d'être adoptée

Trois points ont été à l’ordre du jour de la plénière d’hier mardi 21 novembre à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la proposition de loi sur le CNSA, le projet de loi sur le partenariat public privé et la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains. Les élus du peuple ont, après examen du rapport de la commission PAJ, retourné ce texte de loi à la même commission pour ajout d’autres amendements dans un bref délai, avant son vote article par article.

La proposition de loi organique sur le CNSA est initiée par le député Robert Paysayo Malaiko. Ce texte a été déclaré recevable par la plénière du mardi 24 octobre 2017. Le Conseil national de Suivi de l’Accord du 31 décembre 2016 a pour missions notamment d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cet Accord, de surveiller et d’évaluer le processus électoral dans les limites des séquences et cycles électoraux convenus par les parties prenantes à l’Accord de la Saint Sylvestre et à l’Arrangement particulier relatif à la mise en œuvre dudit accord. 

La proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du CNSA fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement. Elle lève de grandes options, à savoir, l’institutionnalisation du CNSA ; la création de l’assemblée plénière comme organe de décision et d’évaluation de toutes les activités relatives au processus électoral et au suivi de l’Accord, la répartition des postes selon les quotas de chaque partie prenante ainsi que la dissolution de plein droit du CNSA dès l’installation des organes issus des élections urbaines, municipales et locales.

IMPORTANTES INNOVATIONS

Au cours de la même plénière, les députés nationaux ont après avoir adopté le projet de loi sur le partenariat public privé, décidé de l’envoyer à la chambre haute pour une seconde lecture. Selon son exposé des motifs, cette loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé. 

Ce texte fixe les principes fondamentaux et la procédure, relatifs à l’octroi desdits contrats, à leur exécution, à leur suivi et à leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations des parties.

Ce projet de loi apporte des innovations importantes qui sont entre autres, l’intégration dans l’arsenal juridique congolais, de la notion de contrat de partenariat et l’institution d’un établissement public d’appui, chargé notamment de conseiller et d’assister le Gouvernement et les autorités contractantes dans la conception et la conclusion des contrats de partenariat public-privé ainsi que de l’autorité de régulation du secteur.

APPORT DE LA COMMISSION PAJ

Initié par le sénateur Mulaila, la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains est transmise à la commission mixte paritaire pour harmonisation. 

Les élus du peuple ont déclaré le rapport de la commission PAJ recevable. Cette commission a levé de nouvelles options dans cette proposition de loi. Il s’agit, notamment, de la détermination du champ d’application de la loi ; de la reconnaissance de la qualité du défenseur des droits humains aux seules personnes évoluant au sein des organisations légalement constituées ; de la nécessité pour les défenseurs des droits humains de s’organiser en fédération ou autres plateformes thématiques et/ou géographiques.

En plus, cette commission a noté la nécessité de subordonner l’arrestation du défenseur des droits humains au seul mandat du Ministère public ; la nécessité de définir les mécanismes d’exercice des activités des défenseurs des droits humains avant de déterminer ceux assurant sa protection.

Il en est de même de la nécessité d’élaborer un code de déontologie et d’éthique du défenseur des droits humains ; de la nécessité d’un minimum de formation pour exercer les activités de défenseur des droits humains ainsi que de l’obligation d’informer la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) des dons, legs, subventions, financements ou appui obtenus de partenaires tant publics que privés.