Motion incidentielle : Minaku sollicite l'arbitrage de la Haute cour

L’interprétation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’opportunité d’une motion incidentielle lors de l’examen d’une motion de défiance continue de diviser les députés nationaux. C’est pour cette raison que le bureau de cette chambre a levé l’option de ressaisir la Haute cour en vue d’interpréter son propre arrêt afin de lever l’équivoque. C’est l’essentiel de la communication du Président de la chambre basse à la plénière d’hier mardi 10 octobre. Une décision prise à la conférence des présidents qui a précédé ladite plénière. 

Le Speaker de la chambre basse du Parlement a saisi de nouveau la Cour Constitutionnelle pour interprétation de son propre arrêt sur la pertinence de la motion incidentielle lors de l’examen d’une motion de défiance. Cette question soulève, en fait, des divergences au sein de l’hémicycle. 

A ce sujet, Aubin Minaku a tenu à préciser que, d’une part, certains collègues qui estimaient qu’à l’occasion d’une motion de défiance, l’on ne pouvait en aucun cas faire état d’une quelconque motion incindentielle. D’autre part, il y a des collègues qui ont estimé que la motion incidentielle étant prévue par l’article 69 du règlement intérieur, les députés avaient loisir d’en faire usage face à une question principale, a ajouté le premier des élus nationaux, tout en soulignant que la question principale était la motion de défiance déposée.

A ce sujet, la Cour a répondu en ces termes : "Les articles 146 et 147 de la loi fondamentale qui consacre les motions de défiance et de censure, ainsi leurs libellés étaient tellement clairs qu’ils ne nécessitaient pas une interprétation. La motion incidentielle n’était pas prévue par la Constitution, éclaire la Cour". 

Lorsqu’un arrêt de la Cour doit être exécuté, son interprétation, dans une institution quelconque, ne fait pas l’objet de controverse, a martelé Aubin Minaku. Le Président de la Chambre estime que, dans une institution délibérante, lorsqu’il y a divergence d’interprétations concernant un point du dispositif de l’arrêt de la Haute cour, deux voies sont à la portée du président de l’Assemblée nationale. 

Face aux deux motions, il appartient au Président de laisser la plénière souveraine tranchée, a-t-il fait remarquer. "Le Président de la chambre ne pouvait en aucun cas épouser le point de vue de l’opposition ni celui de la majorité quelle que soit sa sensibilité politique", a-t-il rassuré. Aux dires de Minaku, "il fallait laisser les uns et les autres débattre. Ensuite, la plénière tranche par un vote. C’est de cette manière qu’en démocratie, qu’on gère une institution délibérante". 

La deuxième voie, c’est celle qui consistait à saisir la même Cour constitutionnelle afin qu’elle éclaire la plénière sur son interprétation, a-t-il fait observer. Pour Aubin Minaku, il n’y a aucune tendance dans l’hémicycle qui contraint à la prise de la parole en plénière. C’est ainsi que le bureau a décidé de saisir la cour pour son interprétation afin de lever l’équivoque. 

Un autre point abordé à la conférence des présidents est l’inscription de nouvelles matières dans le calendrier de cette session budgétaire, des projets de loi transmis au bureau de la chambre basse par le gouvernement pour examen en procédure d’urgence. 

Il s’agit notamment de la proposition de loi portant institution et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral (CNSA), du projet de loi autorisant la ratification par la RDC de l’Accord de Paris, en vertu de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques.

Ont également été évoqué, le projet de loi autorisant la ratification, par la RDC, du protocole pour éliminer le commerce illicite du tabac ainsi que le projet de loi autorisant la ratification, par la RDC, de la Charte africaine de la jeunesse.