mediacongo.net - Actualités - Motion incidentielle : Minaku sollicite l'arbitrage de la Haute cour

Retour Politique

Motion incidentielle : Minaku sollicite l'arbitrage de la Haute cour

Motion incidentielle : Minaku sollicite l'arbitrage de la Haute cour 2017-10-11
http://www.mediacongo.net/dpics/filesmanager/actualite/2017-actu/10-octobre/9-15/minaku_aubin_17_00011.jpg -

Aubin Minaku, président de l'Assemblée nationale

L’interprétation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’opportunité d’une motion incidentielle lors de l’examen d’une motion de défiance continue de diviser les députés nationaux. C’est pour cette raison que le bureau de cette chambre a levé l’option de ressaisir la Haute cour en vue d’interpréter son propre arrêt afin de lever l’équivoque. C’est l’essentiel de la communication du Président de la chambre basse à la plénière d’hier mardi 10 octobre. Une décision prise à la conférence des présidents qui a précédé ladite plénière. 

Le Speaker de la chambre basse du Parlement a saisi de nouveau la Cour Constitutionnelle pour interprétation de son propre arrêt sur la pertinence de la motion incidentielle lors de l’examen d’une motion de défiance. Cette question soulève, en fait, des divergences au sein de l’hémicycle. 

A ce sujet, Aubin Minaku a tenu à préciser que, d’une part, certains collègues qui estimaient qu’à l’occasion d’une motion de défiance, l’on ne pouvait en aucun cas faire état d’une quelconque motion incindentielle. D’autre part, il y a des collègues qui ont estimé que la motion incidentielle étant prévue par l’article 69 du règlement intérieur, les députés avaient loisir d’en faire usage face à une question principale, a ajouté le premier des élus nationaux, tout en soulignant que la question principale était la motion de défiance déposée.

A ce sujet, la Cour a répondu en ces termes : "Les articles 146 et 147 de la loi fondamentale qui consacre les motions de défiance et de censure, ainsi leurs libellés étaient tellement clairs qu’ils ne nécessitaient pas une interprétation. La motion incidentielle n’était pas prévue par la Constitution, éclaire la Cour". 

Lorsqu’un arrêt de la Cour doit être exécuté, son interprétation, dans une institution quelconque, ne fait pas l’objet de controverse, a martelé Aubin Minaku. Le Président de la Chambre estime que, dans une institution délibérante, lorsqu’il y a divergence d’interprétations concernant un point du dispositif de l’arrêt de la Haute cour, deux voies sont à la portée du président de l’Assemblée nationale. 

Face aux deux motions, il appartient au Président de laisser la plénière souveraine tranchée, a-t-il fait remarquer. "Le Président de la chambre ne pouvait en aucun cas épouser le point de vue de l’opposition ni celui de la majorité quelle que soit sa sensibilité politique", a-t-il rassuré. Aux dires de Minaku, "il fallait laisser les uns et les autres débattre. Ensuite, la plénière tranche par un vote. C’est de cette manière qu’en démocratie, qu’on gère une institution délibérante". 

La deuxième voie, c’est celle qui consistait à saisir la même Cour constitutionnelle afin qu’elle éclaire la plénière sur son interprétation, a-t-il fait observer. Pour Aubin Minaku, il n’y a aucune tendance dans l’hémicycle qui contraint à la prise de la parole en plénière. C’est ainsi que le bureau a décidé de saisir la cour pour son interprétation afin de lever l’équivoque. 

Un autre point abordé à la conférence des présidents est l’inscription de nouvelles matières dans le calendrier de cette session budgétaire, des projets de loi transmis au bureau de la chambre basse par le gouvernement pour examen en procédure d’urgence. 

Il s’agit notamment de la proposition de loi portant institution et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral (CNSA), du projet de loi autorisant la ratification par la RDC de l’Accord de Paris, en vertu de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques.

Ont également été évoqué, le projet de loi autorisant la ratification, par la RDC, du protocole pour éliminer le commerce illicite du tabac ainsi que le projet de loi autorisant la ratification, par la RDC, de la Charte africaine de la jeunesse. 

Mathy Musau
Forum des As
3376 suivent la conversation
9 commentaire(s)
Chers internautes, les commentaires sont déposés librement par les utilisateurs et n’engagent nullement mediacongo.net. Néanmoins, afin de conserver un espace constructif et de qualité, mediacongo.net se réserve le droit de supprimer tout commentaire injurieux, immoral ou contraire à ses valeurs.
Kagame - 11.10.2017 15:55

Minaku, tu es voyou? comment tu peux arriver jus qu’est là sans avoir la solution? Ecoute, tu peux laisser la motion contre ces deux foux (Alexis et Shadari) continue. Les députés de l'opposition ont raison de faire ça. Je te conseil comme ton frère de démissionner et partir sinon tu sera dans le groupe de Kanambe.

Non 0
Oui 6
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
VERITE' - 11.10.2017 15:17

La corruption rend les gens trop idiots. Un corrompu peut nier que 1+1=2. Comment une personne nornale peut signer sous reserve ??? Ils n y a la MP qui est capable de le faire depuit le commencement du monde. kanambe aime travailler avec des maniaques, ils acceptent tout. Et cette cour constitutionelle a de la valeure devant kanambe ???? La cour constitutionelle avait rehabilite' Kazembe l'ex gouv du Haut Katanga, OU est-il ???? Il y a un autre Gouverneur. Donc ce Rwandais est au dessu de notre constitution et de notre loi ?????

Non 0
Oui 9
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
kilulu 1er - 11.10.2017 15:02

la tour de Babel est déjà installée. vous irez désormais de cacophonie en confusion. Même la fameuse cour y perd son latin car il est minée

Non 0
Oui 7
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
Bondekwe - 11.10.2017 14:41

Puisque la défiance visait un 'mental problem' (MP), il fallait s'attendre a du théâtre. Je rappelle, la logique dans la MP est qu'il n'y a pas de vérité en politique, la seule vérité est l’intérêt de la famille politique. C'est comme ca qu'il y en a toujours un qui joue le kamikaze. AXU99 - 11.10.2017 12:46 rappelle ici bas la réponse de la Cour. On cherche encore quoi ?

Non 0
Oui 7
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
Les Sans Foufous - 11.10.2017 13:16

Il ne faut rien attendre de cette BASSE COUR aux juges caporalisés. Au Congo TRES TRES TRES Démocratique, la justice, l'Etat, c'est Kabila. Tous lui obéissent au doigt et à l'œil, mais il finira comme LOUIS XVI.

Non 1
Oui 7
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
AXU99 - 11.10.2017 12:46

A ce sujet, la Cour a répondu en ces termes : "Les articles 146 et 147 de la loi fondamentale qui consacre les motions de défiance et de censure, ainsi leurs libellés étaient tellement clairs qu’ils ne nécessitaient pas une interprétation. La motion incidentielle n’était pas prévue par la Constitution, éclaire la Cour".

Non 1
Oui 6
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
Prof. Dr.Robert KIKIDI - 11.10.2017 12:42

La crédibilité de la Cour Constitutionnelle est mis en épreuve pour interprétation de son propre arrêt sur la pertinence de la motion incidentielle lors de l’examen d’une motion de défiance.

Non 0
Oui 8
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
Indépendant - 11.10.2017 12:11

Minaku: "Lorsqu’un arrêt de la Cour doit être exécuté, son interprétation, dans une institution quelconque, ne fait pas l’objet de controverse, a martelé Aubin Minaku". Quid de l'arrêt concernant l'ancien gouverneur du Haut Katanga? Minaku peut-il expliquer l'interprétation de Shadary VPM/MinInter et de Nangaa (CENI) concernant cette question?

Non 0
Oui 17
Êtes-vous d'accord avec ce commentaire ?
right
ARTICLE SUIVANT : RDC: la Mission internationale d’observation électorale exige des moyens financiers pour la Ceni
left
ARTICLE Précédent : Renforcement des liens de coopération entre Berlin et Kinshasa
AUTOUR DU SUJET

Loi Electorale : fraude d’Etat ?

Politique ..,

Révision de la loi électorale: "La loi est anticonstitutionnelle et satanique" (Henri-Thomas...

Politique ..,

Loi électorale : Eve Bazaiba rejette le seuil de 3% de représentativité des suffrages au...

Politique ..,

Lokondo a fait fi du "pouvoir souverain de la plénière" (Nawej Mundele)

Politique ..,