Les eurodéputés valident le "parquet européen" anti-fraude

Vingt pays de l'UE vont se doter en 2020 d'un "parquet européen" spécialisé dans la lutte contre les fraudes à la TVA et aux subventions européennes, en vertu d'un texte approuvé ce jeudi 5 octobre 2017 par les eurodéputés.

"Les criminels ignorent les frontières et il est grand temps de les stopper en dotant les procureurs des outils qui leur manquent pour agir de manière transfrontalière", ont souligné les commissaires européens chargés de la Justice et du Bugdet, Vera Jourova et Günther Oettinger.

Ce projet d'instance indépendante anti-fraude n'aura compétence que dans 20 États membres, qui ont accepté de participer à une "coopération renforcée".

L'expression désigne une procédure européenne permettant de surmonter l'opposition de certains États membres, en autorisant un groupe d’États à adopter des décisions ne s'appliquant qu'à eux, même si d'autres peuvent ensuite les rejoindre.

En l'occurrence, des pays comme les Pays-Bas, la Suède ou encore la Hongrie bloquaient toute avancée de ce projet prévu dans les traités depuis 2009 et en négociation depuis 2013.

Les États qui participeront dès le départ au parquet européen sont la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche, la Grèce, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, la République tchèque, la Slovaquie, la Finlande, la Slovénie et les trois États baltes. 

Concrètement, le parquet européen sera doté d'un bureau central à Luxembourg, où seront réunis des procureurs européens (un par État membre participant), et d'un niveau décentralisé, avec des "procureurs européens délégués" dans les États membres.

Le projet ne prévoit pas de créer des tribunaux pénaux européens: lorsque les magistrats européens auront achevé leurs investigations, ils devront renvoyer les suspects devant des juridictions nationales.

L'instance visera en particulier les fraudes aux fonds structurels européens et aura aussi compétence pour traquer les fraudes à la TVA à caractère transfrontalier, dès lors que leur montant dépassera 10 millions d'euros. 

Selon la Commission européenne, au moins 50 milliards d'euros de revenus de la TVA échappent chaque année aux pouvoirs publics en Europe du fait de ce type de fraudes.

Le commissaire au Affaires économiques, Pierre Moscovici, a d'ailleurs présenté cette semaine une proposition visant à lutter contre ces abus.

Le vote de jeudi "est une première étape", s'est félicitée l'élue française Rachida Dati, ancienne magistrate et ex-ministre de la Justice en France. 

Les États qui ont choisi pour l'instant de rester en dehors du dispositif "seront convaincus par son efficacité. D'ailleurs, ce parquet européen a vocation à voir ses compétences élargies à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée", a-t-elle précisé.

L'idée de telles compétences élargies avait été évoquée le mois dernier par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, puis par le président français Emmanuel Macron dans son discours sur l'avenir de l'Europe à La Sorbonne.