Rapatriement de 40% des recettes minières : l’existence de deux régimes légaux complique

Les opérateurs miniers de la RDC sont soumis à deux régimes légaux. D’un côté les entreprises minières régies par le code minier. Et de l’autre, celles régies par les conventions minières. Aux termes de la loi, ces dernières ne sont pas assujetties à l’obligation légale de rapatrier les 40%.

« Nos entreprises sont citoyennes. Elles sont en règle avec la loi. Et à ce sujet, des rapports réguliers sont faits à la BCC par rapport à ces rapatriements ainsi que des informations les comptes bancaires logés à l’étranger. Certaines parmi nos entreprises rapatrient même au-delà de 40% », a affirmé un opérateur minier sous le sceau de l’anonymat.

D’aucuns pensent que cette double législation anéantit l’action de la Banque centrale du Congo (BCC) à pouvoir réclamer le rapatriement auprès des opérateurs miniers. Et pour des sociétés minières régies par les conventions, « le gouvernement n’a pas raison de s’acharner sur elles, d’autant plus que les textes légaux sont clairs en cette matière ».

En dépit du fait qu’elles soient régies par les conventions minières, certaines grandes entreprises rapatrient une partie de leurs recettes, ne serait-ce que pour assurer leurs fonctionnements.

« Nous avons produit notre premier lingot d’or en septembre 2013. Et depuis lors, nous rapatrions nos recettes. En 2013, les 40% étaient rapatriés. En 2014 pareil. En 2015 et 2016, nous sommes même allés au-delà de 40% exigés conformément à la loi », a déclaré Cyrille Mutombo, directeur génération de Kibali Gold Mines.

Des organisations de la Société civile pensent, quant à eux, que le ministère des Mines a l’obligation d’appliquer les sanctions prévues par les autorités de la BCC.