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Assemblée nationale : le projet de loi portant modification du Code minier déclaré recevable

Assemblée nationale : le projet de loi portant modification du Code minier déclaré recevable 2017-06-10
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Le projet de loi portant modification et complétant la loi n° 007 relatif au Code minier a été déclaré recevable par l’Assemblée nationale, au cours d’une plénière dirigée vendredi 9 juin 2017, par le président de la chambre basse du Parlement, Aubin Minaku.

Le ministre a, de prime abord, apprécié la qualité et la pertinence des interventions des députés nationaux exprimées lors de la séance du mardi dernier, consacrée au débat général qui témoigne de votre intérêt à l’amélioration des conditions de vie des populations congolaises.

Il y a relevé des recommandations pertinentes qui vont enrichir de manière significative le projet de loi soumis par le gouvernement pour examen et adoption qu’il a regroupé en six essentiels à savoir ayant sous-tendu la réforme à savoir : la gestion des titres miniers, la gestion des domaines miniers, la responsabilité sociale et environnementale, la transparence et la gouvernance, le régime fiscal et douanier ainsi que le rôle de l’Etat et des intervenants dans le secteur minier.

Au sujet des titres miniers, le ministre a rassuré que, selon la loi minière, il n’y a pas superposition  des droits  miniers qui constitue une source potentielle des conflits, hormis le cas de permis d’exploitation de rejet qui peut être superposé sur le permis d’exploitation dont il est issu.

Aussi, le code minier en vigueur avait prévu une superposition des Autorisations des permis de recherche des produits des carrières (ARPT) sur les permis de recherche. Cette situation était à la base de beaucoup de fraude et de conflits entre le titulaire du  permis de recherche et le titulaire de l’ARPT.

Ainsi, dans le nouveau code, désormais il est exigé un consentement préalable pour que le titulaire de l’ARPT puisse travailler ensemble avec le titulaire du permis de recherche, a dit le ministre. Concernant la gestion du domaine minier, plusieurs députés sont intervenus notamment sur la gestion de l’uranium qui est un produit important  classé comme « produit réservé ». Son exploitation nécessite une réglementation particulière.

S’agissant du bilan du code minier, entre 1997 jusqu’en 2002 à sa promulgation, la RDC a évolué dans un contexte de faiblesse. C’est pour cela que dans le code minier actuel regorge encore beaucoup de faiblesses.

Le résultat actuel est à plus d’un titre positif avec beaucoup de faiblesses qui se sont glissées dedans et l’on constate que 15 ans après, ce code minier a connu un accroissement de l’activité minière aussi bien industrielle qu’artisanale, a indiqué le ministre, soulignant que cette augmentation n’a pas produit ce que le pays attendait c’est-à-dire des revenus fiscaux pour satisfaire les besoins de nos populations. D’où la nécessité de la réforme du code minier.

Martin Kabwelulu est revenu sur la question relative à l’exportation des produits bruts par les opérateurs miniers. Cette exportation, a-t-il dit,  est autorisée à l’art. 85 du Code minier mais avec quelques restrictions conditionnée par une autorisation préalable du ministre ayant en charge les Mines.

Quant à la question de la responsabilité sociale et environnementale, le ministre des Mines a fait savoir que le projet du Code minier révisé prévoit l’élaboration d’un cahier de charge type comportant la « clause sociale » qui permet à la communauté locale de bénéficier des bienfaits de l’activité minière mais aussi d’améliorer son climat social entre les différentes parties prenantes.

Soumis au vote par le président de la chambre basse du Parlement, ce projet de loi a été déclaré recevable.

munaku
ACP / MCN
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