la loi sur la préférence nationale fait peur aux entreprises privées

Une loi relative à la sous-traitance, votée au parlement congolais et promulguée en février, prévoit dans un délai de 12 mois l'instauration d'une préférence nationale dans les contrats de sous-traitance privée. Une disposition qui suscite beaucoup d'inquiétudes au sein des entreprises, d'autant plus que son périmètre et ses modalités d'application demeurent très flous.

Plusieurs centaines. C’est en théorie le nombre d’entreprises, détenues majoritairement par des actionnaires internationaux et actives dans la fourniture de services en République démocratique du Congo (RDC), qui pourraient être concernées par l’application de la loi du 8 février 2017, entrée en vigueur le 17 mars, qui fixe les règles applicables à la sous-traitance privée. Celle-ci prévoit que « l’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les Congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national », et ce dans « tous les secteurs d’activités ».

A fortiori, la loi limite le volume des activités pouvant être sous-traitées à 40% de la valeur d’un marché, et oblige à recourir à des appels d’offres pour des marchés supérieurs à 100 millions de francs congolais (75.000 dollars).

Un périmètre a priori très large qui « pourrait obliger un certain nombre de sous-traitants, dans les mines, mais aussi dans les transports et les infrastructures, à structurer davantage leur présence dans le pays, via une filiale, là où jusqu’à présent ils ne disposaient que d’une représentation ou d’une succursale », analyse Romain Battajon, avocat aux barreaux de Paris et de Kinshasa, selon qui ces nouvelles règles censées être appliquées dans un délai de 12 mois « suscitent beaucoup d’inquiétudes dans le monde économique congolais ».

Des amendes de 105.000 dollars

Une fonderie chinoise près de Lubumbashi dans le Haut-Katanga qui risque de devoir revoir sa présence dans le pays. (© Jacob Kushner)

Et gare aux contrevenants qui ne respecteraient pas la préférence congolaise prévue par le texte : ils pourraient être sanctionnés de la nullité des contrats conclus et d’une amende de 50 millions à 150 millions de francs congolais (jusqu’à 105.000 dollars).

Reste que si l’objectif du texte est de favoriser les entreprises à capitaux congolais et les emplois locaux, dans un contexte de fort ralentissement de la croissance l’an dernier son application et ses retombées en faveur des entreprises congolaises sont incertaines. « L’idée d’une participation plus active des Congolais à l’activité économique du pays est louable, mais la mise en œuvre sera très difficile », estime Juvénal Munubo, député de l’opposition au sein de l’Union pour la nation congolaise.

« Il y a de grosses interrogations quant à l’application de cette loi, confirme Edwine Endundo », avocate associée au cabinet Liedekerke Africa à Kinshasa. « Qu’est-ce que ‘sociétés congolaises’ veut dire ? Celles dotées d’une majorité de salariés et de cadres de nationalité congolaise ? Celles à capitaux majoritairement congolais ? » Tout l’enjeu est là : le périmètre d’application et ses modalités.

Ce que confirme, sous couvert d’anonymat, le cadre d’une grande entreprise minière active en RDC qui a recours à 250 sous-traitants, en partie locaux et en partie étrangers, dotés ou non de filiales dans le pays. « Il n’y a pas encore de changements de contrats mais nous sommes incités fortement par l’administration à donner la priorité à des entreprises congolaises même si a priori nous ne pourrions pas trouver parmi les sous-traitants congolais toutes les compétences nécessaires à notre activité », dit notre source.

Une loi contre-productive sur le plan fiscal ?

Cette loi susciterait beaucoup d’inquiétudes dans le monde économique congolais selon Romain BATTAJON, Avocat au Barreau de Kinshasa et Paris

Enfin, la loi pourrait passer à côte de l’un de ses objectifs centraux, l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor, alors que Kinshasa a réduit drastiquement ses dépenses. « La loi pourrait induire indirectement un effet contraire à celui recherché » puisque que « les entreprises étrangères engagent souvent des expatriés qui sont alors soumis à un impôt extraordinaire de 25% », selon un projet de note du cabinet Liedekerke sur la loi, consulté par Jeune Afrique.

Pire, met en garde ce même texte, les « sous-traitants étrangers sont considérées comme ayant un établissement stable en RDC et sont donc taxés en RDC comme si ils étaient des entreprises résidentes congolaises » à condition d’avoir une activité sur six mois consécutifs. Or c’est justement sur cette période de six mois que la loi introduit une exception permettant de recourir à une société étrangère en cas d’ « indisponibilité ou inaccessibilité » des services de sous-traitance recherchés.

« Il faudra attendre les décrets d’application », résume Romain Battajon. La Fédération des entreprises du Congo (FEC), notamment, serait vent debout contre la loi, tâchant d’obtenir des circulaires ministériels qui en réduiraient la portée.