Société
L’audience publique de cette cause inscrite sous le RC 110275 est renvoyée au 22 octobre 2014.
Il y a lieu de signaler que lors de la première audience d’hier mercredi 30 juillet 2014 au TGI/Gombe, il y a eu un débat houleux autour de la saisine du tribunal vis-à-vis du prévenu Eugène Diomi Ndongala. Selon ses avocats, le tribunal devait se déclarer non saisi à l’égard de leur client conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi sur le régime pénitentiaires. Etant donné que Diomi est interné à la prison de Makala, tout ce qui le concerne devait lui parvenir à son lieu de détention. Mais dans le cas d’espèce, l’exploit lui a été signifié à son domicile alors que son lieu de résidence, c’est à la prison.
En réplique, les avocats des victimes ont demandé le rejet du moyen soulevé par la partie adverse, au motif que c’est une manœuvre dilatoire. Selon les mêmes conseils, l’article 4 du code de procédure civile indique que la signification de l’exploit doit se faire au domicile du prévenu, ou à sa résidence. Raison pour laquelle l’huissier avait instrumenté ledit exploit à son domicile auprès de sa sentinelle. Pour eux, cet exploit est régulier conformément à la loi.
Le ministère public a abondé dans le même sens que la partie demanderesse. Il a soutenu que l’exploit a été bien instrumenté sur base des articles 4 et 28 du code de procédure civile. Il a estimé que cet exploit ne peut pas être déclaré nul parce qu’il n’y a aucun préjudice, étant donné que les avocats de Diomi sont présents à l’audience. Cela veut dire que leur client a été régulièrement atteint.
Après avoir entendu les moyens des parties au procès, le tribunal s’est déclaré valablement saisi et a renvoyé l’affaire à deux mois, soit au 22 octobre pour les plaidoiries.
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