Marché publics : trop de chinoiseries administratives, la Banque mondiale exige la réforme de l’Armp

Il y a peu, le dg de l’Armp (Autorité de régulation des marchés publics) faisait savoir que son téléphone, dont les coordonnées étaient reprises pour le compte de l’Armp, aurait fait l’objet d’un vol. Voilà qui fait désordre pour une structure dont la Banque mondiale éprouve le plus grand ras-le-bol, pour ses chinoiseries administratives. 

En République démocratique du Congo, les déficiences du processus de passation des marchés ont parfois abouti à l’arrêt de plusieurs projets et à des pertes financières, note la Banque mondiale dans son rapport de suivi de la situation économique et financière 2016.

Dans ce rapport rendu public courant février 2017, la Banque mondiale note qu’ « en plus de causes liées au dysfonctionnement du système budgétaire, le faible taux d’exécution des marchés publics est aussi dû à des problèmes du processus de passation des marchés ». Avant de remonter sur les quatre dernières années, la Banque mondiale s’étend largement sur la période entre 2008 et 2012. Que du gâchis ! Alors même que la réforme des passations des marchés en RDC a été promulguée en 2010 par la loi n°10/10 du 27 avril 2010 accompagnée par plusieurs décrets d’application dont le décret 10/22 portant manuel des procédures ainsi que le décret 10/33 du 28/1/2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics ou encore le décret 10/34 promulguée à la même date portant sur les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics. «Même lorsque les fonds sont disponibles et alloués, le taux d’exécution des programmes reste faible…et reflète en grande partie des déficiences du processus de passation des marchés », note la Banque mondiale. Qui poursuit que bon nombre des contrats ont été à l’arrêt pendant de longues périodes, et finalement résiliés puis réadjugés avec à la clé un gaspillage important des ressources.
Quatre organes interviennent, en effet, dans le processus de passation des marchés. D’abord, le régulateur, l’Armp, Autorité de régulation des marchés publics coiffée par la Primature. L’Armp est chargée de la règlementation ainsi que du contrôle a posteriori c.-à-d., audits annuels, revue de la performance du système, etc., Ensuite, la Dgcmp, Direction générale du contrôle des marchés publics qui relève du ministère du Budget et est chargée du contrôle a priori par émission des non-objections aux diverses phases de processus. Après, suivent les Cgpmp, Cellules de gestion des projets et des marchés publics mises sous l’autorité administrative des autorités contractantes. Elles initient le processus de passation des marchés et préparent les dossiers et assurent la responsabilité d’exécution des contrats. Et enfin, les autorités approbatrices, à savoir le Premier ministre pour les appels d’offres internationaux, Aoi, le ministre en charge du Budget pour les appels d’offres nationaux, Aon, ainsi que les ministres de tutelle pour les établissements publics.

Dans la pratique, la Cgpmp démarrent le processus des passations des marchés par la préparation du plan de passation des marchés (Ppm) en concertation avec les sous-gestionnaires des crédits qui s’assurent des lignes budgétaires et de leur adéquation avec l’objet des contrats programmés. Après la signature des autorités contractantes, il peut s’agir d’un dg de l’Office des Routes par exemple ou de l’Ovd, le Plan de passation des marchés sont soumis à la Dgcmp (Ministère du Budget) pour non-objection puis transmis à l’Armp pour publication sur le portail (site internet). La Banque mondiale déplore que 3 non-objections soient sollicitées à la Dgcmp durant le processus. Ce qui fait que la durée moyenne de sélection peut prendre 3 à 4 mois et peut même être rallongée à chaque fois qu’il y retard pris soit par la Dgcmp (Budget) pour l’émission des non-objections, soit par l’autorité approbatrice ou en cas d’évaluation en deux étapes technique puis financière pour le cas des contrats des consultants. Pour autant, le processus de passation des marchés publics se poursuit encore en dix étapes…laborieuses. Premièrement, la préparation des dossiers d’appels d’offres, Dao, deuxièmement une publicité de 30 jours. Troisièmement, ouverture des plis avec probabilité de moult reports. Quatrièmement, évaluation des offres. Cinquièmement, décision d’attribution provisoire. Sixièmement, notification aux soumissionnaires des résultats provisoires. Septièmement, publication de la décision d’attribution provisoire. Huitièmement, constitution des garanties pécuniaires et signature de contrats. Neuvièmement, approbation par l’autorité compétente et enfin dixièmement, notification définitive du contrat au titulaire du marché.

En RDC, il arrive bien souvent qu’une passation de marché tire sur trois ans ou plus : cas du marché d’exploitation du gaz du lac Kivu lancé depuis 2006. Le dernier appel d’offre remonte à 2014. La décision d’attribution est à ce jour attaquée en justice. Pour la Banque mondiale, quatre principales raisons justifieraient le désordre dans l’attribution des marchés publics en RDC. D’abord, une préparation insuffisante des dossiers d’appel d’offres qui repose sur des études fragmentaires, de qualité sujette à caution et sans revue critique. Ensuite, des passations de marchés contestables selon la Banque mondiale, car fondées sur des informations et des références des soumissionnaires non vérifiées. «Des marchés ont été attribués à des soumissionnaires moins disant mais incompétents ou au bord de la faillite. Troisième raison de la défaillance du système de passation des marchés en RDC, c’est la déficience des bureaux de contrôle et de surveillance déficients parce qu’eux aussi », lit-on dans le rapport de la Banque mondiale, issus d’une passation des marchés contestable pour les mêmes raisons. Enfin, la Banque mondiale crie haro sur « le manque de rigueur ou de réactivité des fonctionnaires responsables de la gestion des contrats entraînant la résiliation tardive des contrats non-performants ». Bref, la Banque mondiale offre à l’Etat rd-congolais d’amender son code des marchés publics d’autant plus que cette loi n’a pas intégré les contrats pluriannuels pourtant indispensables pour l’extension des projets routiers.