Déclaration de patrimoine : la Cour Constitutionnelle prend acte

En absence du Premier Ministre Samy Badibanga qui avait déjà déclaré son patrimoine familial, les membres du Gouvernement ont répondu à cet exercice constitutionnel, samedi 18 février courant, conformément aux dispositions des alinéas1er et 2ième de l’article 99 de la Constitution. Ce, devant la Haute Cour en audience publique, siégeant en matière de déclaration du patrimoine familial, des membres du Gouvernement, enregistrée au Greffe sous RDPF n°0094 à 0161.

L’audience publique a lieu samedi 18 février courant, à la Cour Constitutionnelle, devant les 9 juges qui la compose. Le Président de la Cour, Benoît Lwamba Bintu, qui a présidé l’audience, en présence de l’avocat de la République, a appelé les causes de déclarations des patrimoines familiaux des membres du Gouvernement, 68 au total.

En cause, la requête des membres du Gouvernement relative à la déclaration du Patrimoine familial qui s’articule sur trois points, notamment les faits, la procédure et l’objet.

Les faits

Il s’agit de la signature et promulgation de deux Ordonnances Présidentielles signées, respectivement n°016/099 signée en date du 28 Novembre, nommant Samy Badibanga Ntita, Premier Ministre ; et celle n°016/0100, du 19 Décembre 2016, nommant les membres du Gouvernement.

Après avoir entendu le Programme du Gouvernement présenté par le Premier Ministre, l’Assemblée nationale a, par motion n°001, du 22 décembre 2016, approuvé ledit Programme et investi le Gouvernement. Il faut dire que ses requêtes ont été déposées au Greffe de la Cour respectivement les 28 décembre 2016 et 24 janvier 2017, enrôlées sous les numéros 094 à 0161, conformément aux dispositions précitées. « Pour une bonne administration de la justice, toutes ces requêtes visant le même objet, devaient être jointes pour permettre à la Cour de rendre un seul et même Arrêt ».

De la procédure

Par ses lettres n°036 du 08 février 2017 et celle du 13 février 2017, le Greffier en Chef de la Cour constitutionnelle a, ainsi transmis pour avis, les requêtes des Patrimoines Familiaux des membres du Gouvernement Samy Badibanga au Procureur Général près cette Cour. « Par les siennes du 17 février 2017, cette autorité a retourné les dossiers des causes à la cette Cour munis des avis sous la plume de Monsieur l’Avocat Général Edouard Stanislas Tshikuku Mukishi. Par ses deux Ordonnances, du 09 et 16 février 2017, le Président de la Cour a désigné le Juge Kalonda Kele Oma Ivon en qualité de Rapporteur, et par une ordonnance subséquente, il a fixé les causes à l’audience du samedi 18 février 2017 pour examen », a dit le Rapporteur.

De l’objet

Ces requêtes ont pour objet : déclarations écrites du Patrimoine Familial des membres du Gouvernement.

Après avoir entendu le Rapporteur, le Président de la Cour avait demandé aux membres du Gouvernement qui avaient des observations particulières de les faire. Aucun d’eux n’en a fait, par conséquent, ils avaient confirmé leurs déclarations écrites.

Avis du Procureur Général

Pour le Procureur Général des causes fixées, le Président de la République avait signé les deux ordonnances précitées, en exécution de l’Accord politique signé à la Cité de l’Union africaine. Après les nombreuses concertations et tractations, le Premier Ministre a, dans une recherche d’inclusivité et représentativité nationale proposé au Chef de l’Etat, l’équipe à l’honneur à la Cour Constitutionnelle, laquelle a été nommée par une Ordonnance présidentielle, conformément aux prescrits de deux alinéas de l’article 99, qui entre en fonction le 23 décembre 2016. « L’efficacité du Gouvernement est tributaire de la confiance du Gouverné à l’égard de ses membres. C’est à cette fin, qui lui a imposé la déclaration du patrimoine familial prévue à l’article 99 de la Constitution. Obligation qu’il sied de survoler pour en comprendre la quintessence. Ils peuvent, sur les autorités à un certain niveau du pouvoir un impérieux devoir d’une part, d’agir  dans leur vie quotidienne, privée au professionnelle en accord avec le texte qu’elle connait que quiconque ; et d’autre part, même si tout procès d’intention serait vain, d’être irréprochable quant aux tentations auxquelles pouvaient soumettre dans leur exercice de leurs fonctions éminentes. Cependant, d’où, la nécessité de la transparence dans la gestion en vue de la crédibilité des gestionnaires », plaide l’Avocat Général.

La nécessité des lois contre la corruption

Se référant au Bénin, qui emboité le pas à la France par le fait de la loi n°2011/20 du 12 octobre 2011, portant « Lutte contre la corruption et d’autres infractions connexes », plutôt que de limiter ce devoir aux membres du Gouvernement, l’a étendu à d’autres cadres : comme les membres des institutions de la République, députés, sénateur, maire, Recteur d’université, les chefs de ville , quartier etc. « Comme le Bénin, le Sénégal étant  aussi dans la loi n°012/22 du 27 décembre 2012, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, exécutée par le décret n°2014/01463, du 12 Novembre 2014, la liste des personnes astreintes à cette obligation avec définition de chaque catégorie d’assujettie.

C’est à partir de cette expérience passionnante et à un climat important pour les mandataires et gestionnaires de la chose publique que, répondant aux préoccupations des députés au cours de sa plénière du 23 décembre, Son Excellence Monsieur Samy Badibanga Ntita a projeté la soumission desdits mandataires de l’Etat à cet exercice. Bien qu’insuffisante car, elle n’atteint pas tous les gestionnaires soumis, comme aux membres du Gouvernement  aux mêmes tentations et avec le même risque de télescopage entre les intérêts de l’Etat  et ceux desdits gestionnaires, cette extension constituera déjà un pas vers la bonne direction avec espoir qu’on ne s’arrêtera pas dans la recherche de la probité des dirigeants et de leur protection contre les accusations injustifiées de détournement et enrichissement illicite », a soutenu l’Avocat Général.

D’ajouter, qu’imposant l’obligation de la déclaration du patrimoine familial, l’article 99 de la Constitution stipule « Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris action part sociale, obligation, autre valeur, compte en banque, leurs biens immeubles y compris terrains non bâtis, forêt, plantation et terre agricole, mines et sous autres avec indication de titres pertinents. Le patrimoine familial inclus…les biens du conjoint selon le régime matrimonial, les enfants mineurs et même majeurs à charge du couple ».

Ceci étant, la Cour Constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale, précise-t-il. Faute de cette déclaration endéans les 30 jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. « Dans les 30 jours suivants la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçonne d’enrichissement sans cause, la Cour Constitutionnelle ou la Cour de Cassation est saisie selon le cas » conformément à l’article 83 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et à l’article 71 de son Règlement intérieur  précise en sus de personnes soumises à cette obligation, les éléments qui composent le patrimoine à déclarer  et justifier les conséquences respectives de la Cour Constitutionnelle et de l’administration fiscale.

Du délai et de structures indépendantes

« Avant d’entrée à leur fonction ». Pour l’Avocat de la République, il faille éclairer cette disposition par rapport au retard enregistré. Il est définit par le lexique politique (Ndlr Aubin Minaku et François Bokona, page 88) que l’entrée en fonction « L’on peut dès lors soutenir que l’investiture constitue l’entrée en fonction et que la déclaration de patrimoine familial doit la précéder. Le délai pour son dépôt devra alors courir à dater de nomination ».

Dans l’analyse de compétence, la Cour Constitutionnelle peut constituer un site de transite qui, recevant les plis, les déclarations, le transfert à l’Etat de l’administration fiscale qui détermine l’imposition fiscale en attendant la déclaration d’entrée en fonction pour, par une comparaison entre les deux déclarations en dégager éventuellement une variation inexpliquée qu’elle communique au ministère public compétent aux fins d’enquête et éventuelle poursuite de chefs d’enrichissement illicite, de corruption et infractions connexes à cette incrimination.

De ce point de vue, l’Avocat Général a soutenu, que pour donner toute la mesure de l’importance de cette exigence de lutter contre l’enrichissement illicite et la corruption, certains pays, évoque-t-il, ont mis en place certaines structures indépendantes qui, en collaboration avec l’administration fiscale et la justice, reçoit et raite avec le pouvoir d’investigation les déclarations qu’elle reçoit. C’est le cas de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en France ; l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption, au Benin ; et l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption, au Sénégal.

« Même sans cette structure indépendante qui donne pourtant de résultats dans le pays qui ont la culture de déclaration de leurs  revenues, qui peut nous inspirer et pour l’avenir car, l’article 222, alinéa 2 de la Constitution, laisse cette ouverture, il y a lieu que notre administration fiscale de concevoir dans le cadre de la lutte contre l’impunité des mécanismes susceptibles de lui permettre d’effectuer un véritable contrôle qui produise des résultats et discrédite l’opinion qui dit selon laquelle, la déclaration du patrimoine familial est une simple formalité sans impact sur la vie publique de notre pays et le comportement déviant de ces dirigeants pour préjuger les actifs écartés…