Fraude minière : la CSJ condamne des mafieux à payer 34 millions de dollars Us à la DGDA

Même si tout le monde est préoccupé par les enjeux de l’heure, c’est-à-dire, la nomination d’un nouveau Premier ministre et la constitution d’un gouvernement de large union nationale, la justice congolaise elle, fait son travail. La Cour suprême de justice vient de condamner, après un procès équitable, un groupe d’individus pour fraude minière. A cet effet, une somme colossale, équivalant à 34 millions USD, devra être mise à la disposition de la DGDA. Ladite somme pourra certainement pallier plusieurs difficultés financières au moment où la RDC est confrontée à la chute des cours des matières premières.

Il ressort des éléments du dossier que le 9 janvier 2016, la Direction générale des douanes et accises (DGDA) a, conformément à l’article 358 du code des douanes, procédé à la saisie de 22 camions chargés des minerais bruts de cobalt qui se trouvaient dans l’enceinte du parking exportation du Katanga border post à Kasumbalesa et qui n’étaient accompagnés d’aucun document d’exportation dûment établi par les services de la douane, de division des mines et du commerce extérieur.

Par le jugement RP du 6 février 2016, le tribunal de Lubumbashi, après avoir ordonné la jonction de ces deux causes, a dit non établie l’infraction d’association des malfaiteurs mise à charge de tous les prévenus et celles de contrebande, de faux en écritures, de transport illicite des minerais et de corruption à charge des prévenus. Ledit tribunal les a condamnés à 5 ans de servitude pénale principale et une amende de 100.000 FC. En ce qui concerne la contrebande, le tribunal charge Ismaël Al Farran et d’autres prévenus et le condamne à 3 ans de servitude pénale principale et une amende de deux fois la valeur marchande des produits miniers. Aussi, il a ordonné la confiscation, pour le compte du Trésor public, des produits miniers ainsi que des véhicules ayant servi à leur transport.

Contre le jugement, les personnes condamnées ont interjeté appel ainsi que la DGDA et le Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses, semi-précieuses (CEEC). Cependant, la Cour rendit son arrêt sans tenir compte de la nécessité de la citation à prévenu tel que l’exige l’article 104 de l’ordonnance-loi sur la répression des infractions flagrantes. Les prévenus formèrent des pourvois sous RP. 4797/4814/4816/4837/4838 contre l’arrêt rendu sous RPA 6969 du 20 février 2016 de la Cour d’Appel de Lubumbashi pour violation des droits de la défense. Examinant lesdits pourvois, la Cour cassa l’arrêt attaqué et renvoya la cause devant ses sections réunies, conformément à l’article 11 de l’ordonnance-loi n°78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes. Ce qui amena la Cour, au nom de droit de la défense, à casser l’arrêt attaqué et de s’auto-renvoyer la cause comme juridiction d’appel.

Une responsabilité engagée

Siégeant comme juridiction de fond au second degré, la CSJ a retenu que la responsabilité personnelle du prévenu Ismaël Al Farran était donc engagée, dès lors que l’exportation des minerais saisis entre dans l’exécution du contrat invoqué. Il s’est donc avéré, pour la Cour, que cette exploitation s’est faite à l’aide des documents établis en dehors des services de la douane et en violation de la législation douanière.

Cette contrebande constatée grâce à la vigilance des agents du CEEC, avec les concours des services de renseignements, est établie en fait comme en droit (certainement conformément à l’article 393  du Code des douanes qui définit la contrebande comme  des importations et exportations en dehors des bureaux de douanes ainsi que toute violation des dispositions de la législation douanière relative à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier). Aussi, la production des documents établis postérieurement à la saisie des minerais du 9 janvier 2016 est et demeure la preuve de cette contrebande.

Une série de condamnations

La Cour suprême de justice a retenu que tous les documents établis après la saisie des minerais  et des véhicules  l’ont été frauduleusement  au nom de la société Dragon Mining pour couvrir l’infraction. Quant aux prévenus Nsenga Ilunga et Kasankata Mulumba, la Cour a retenu aussi la même infraction de contrebande. S’agissant de M. Ilunga Kabila Mbuyu et Nyundo wa Baluba Patrick, la Cour les a acquittés pour insuffisance des charges.

Recevant les appels de la DGDA et du CEEC, la Cour a dit le premier fondé et a revu les condamnations en sa faveur et a jugé non fondé l’appel du CEEC, en considérant que la somme de 1.000.000 USD lui allouée par le premier juge répondait aux nécessités d’une réparation équitable. En définitive, la CSJ, déclarant établie l’infraction de contrebande à charge d’Ismaël Al Farran, l’a condamné à 18 mois de servitude pénale principale. Pour la même infraction, elle a condamné MM. Nsenga Ilunga et Kasankata Délicat à 12 mois de servitude pénale principale.

Ayant ordonné la disjonction des poursuites vis-à-vis des autres prévenus, la Cour a, en faveur de la DGDA, prononcé conformément aux dispositions de l’article 363 du Code des douanes plus haut cité, la confiscation des produits miniers marchands ainsi que des moyens de transport ayant servi à la contrebande.

La Cour a, en outre, condamné les trois prévenus solidairement à la peine d’amende de deux fois la valeur marchande des produits miniers saisis, soit 17.000.000 USD deux fois donc, 34.000.000 USD. Elle a condamné solidairement les trois prévenus au paiement  de 1.700.000 USD  au titre de droits et taxes éludés à l’exportation, soit 10% de droit commun de la valeur marchande saisie au profit de la DGDA. La Cour suprême de justice condamne, également, les trois prévenus au paiement des frais d’instance en raison de 1/5  chacun, et les 2/5 en charge du Trésor public. Quant à l’association de malfaiteurs, la Cour a confirmé l’œuvre du premier juge en ce qu’il l’avait dit non établie. Il a fallu la sagesse de Salomon pour mettre fin à ce feuilleton. Soulignons que les magistrats de la CSJ ont pris tout leur temps pour examiner, en profondeur, ce dossier de minerais de la RDC.