Assemblée nationale : l’Exécutif national invité au respect de la procédure des Marchés publics

Lors de la présentation du rapport relatif à l’examen et adoption de la loi des finances de l’année 2013, la plénière de l’Assemblée nationale avait voté une recommandation à l’effet de diligenter une mission parlementaire au Ministère des Finances, à la DGDA et à la société « Africa union financial service » (AUFS) pour procéder à l’évaluation de la conformité avec les lois en vigueur de la convention signée entre le Gouvernement et AUFS. C’est l’audition du rapport de cette mission d’enquête qui a fait l’objet d’un huis clos hier 23 avril à la Chambre. A l’issue de cette démarche, les députés membres de la mission ont recommandé à l’Assemblée nationale d’exiger du Gouvernement le respect de la procédure légale de passation des marchés publics pour la signature de tout contrat.

La mission parlementaire a formulé plusieurs recommandations à la Chambre et au Gouvernement de la République. A l’Assemblée nationale, les missionnaires ont demandé d’exiger au Gouvernement le respect de la procédure légale de passation des marchés publics pour la signature de tout contrat. La Chambre a été chargée de demander à l’Exécutif national d’inclure dans le comité d’évaluation de la Convention Gouvernement-AUFS, trois députés représentant l’Assemblée nationale, deux inspecteurs des Finances et un magistrat désigné par le Procureur général de la République. Il a aussi été recommandé à la Chambre de suivre la stricte application des recommandations.

Au Gouvernement, les députés membres de la mission ont exigé le respect des obligations conventionnelles jusqu’au 3 juin 2013, date d’expiration de la Convention, de prendre acte de la décision du comité d’évaluation du 4 juin 2013 en ce qui concerne le respect de l’article 24 de la Convention. D’après le comité d’évaluation, explique le rapport, les parties détermineront les dispositions qui demeureront exceptionnellement en vigueur jusqu’à la parfaite extinction des obligations de chacune des parties. Le rapport de la mission parlementaire indique que c’est dans ce cadre que le comité recommande la tenue d’une réunion en vue de convenir sur la période permettant la parfaite extinction de toutes les obligations.

Le Gouvernement a été invité d’intégrer dans le comité d’évaluation remodelé les délégués de l’Assemblée nationale, de l’inspection générale des Finances et du Parquet général de la République. Il a également été invité à supprimer le paiement relatif à la plus-value pendant la période de transition, de payer à AUFS le montant contenu dans les soldes des comptes 0,18 % et 0,54 % (AUFS-équipements) au titre de ses créances. Il lui a été encore demandé de poursuivre le paiement des créances approuvées par les parties à AUFS par la quotité de 0,72 % destinée autrefois à « Africa union financial service » sur la redevance rémunératoire jusqu’à la parfaite extinction des obligations, conformément aux articles 8 et 24 de la Convention. La dernière recommandation de la mission parlementaire faite au Gouvernement est celle d’intégrer à la parfaite extinction des obligations de chacune des parties, la redevance rémunératoire de 1 % dans le budget de la DGDA appelée à prendre en charge la gestion du projet.

La mission parlementaire a également fait des recommandations à l’endroit d’Africa union financial service et du Comité d’évaluation renforcé par l’Assemblée nationale, l’Inspection générale des Finances et le Parquet général de la République.

A AUFS, les missionnaires ont recommandé de procéder immédiatement, dès réception du paiement, à la commande des équipements et à leur installation telles que convenues et validées par le Comité d’évaluation conformément à la feuille de route, d’installer à Matadi le scanner destiné au port de Boma et celui se trouvant actuellement à Matadi et à Boma. AUFS a été invité à procéder à la formation rapide des agents de la DGDA tant au pays qu’à l’étranger conformément au vœu exprimé par le comité d’évaluation afin d’éviter tous risques liés à la manipulation des équipements dangereux.

A la Direction générale des douanes et accises, les missionnaires ont recommandé d’accélérer la formation des agents DGDA en vue de s’approprier de la nouvelle technologie, de travailler en étroite collaboration avec AUFS pour une prise en charge totale du projet au profit du Gouvernement à travers la DGDA.

Au Comité d’évaluation renforcé, les députés membres de la mission ont demandé de fixer endéans dix jours, le délai maximum d’extinction des obligations conformément à l’article 24 de la Convention en tenant compte des avis des experts informaticiens de la DGDA. Le comité leur a exhorté à évaluer mensuellement le niveau d’exécution des engagements des parties et tenir informé la hiérarchie.

C’est le gros de ce rapport qui a été débattu hier à huis clos à l’Assemblée nationale.