Lubumbashi : quand les ETD bafouent les règles de transparence

Depuis le 13 mai 2022, la RDC dispose d’un Décret du Premier ministre. Celui-ci fixe les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versée aux provinces et aux Entités territoriales décentralisées (ETD). Ce décret a une obligation de transparence pour les ETD. Celles-ci doivent publier leur gestion de la redevance minière. Mais malheureusement, les ETD ne respectent pas ce principe de transparence. 

Dans ce Décret, l’article 27 est sans équivoque. Il enjoint aux ETD bénéficiaires de la redevance minière de faire des publications trimestrielles et annuelles sur leur gestion de la redevance minière. Selon l’esprit de cet article, elles doivent publier des statistiques des montants reçus. Pour cela, les ETD doivent le faire à travers les sites web. Elles doivent également le faire à travers les valves, dans les bureaux ou tout autre moyen ”approprié de publicité”. Mais voilà, à Lubumbashi, les ETD notamment les communes bénéficiaires de la redevance n’appliquent pas cette mesure.

A la commune de Lubumbashi par exemple, rien n’est affiché sur la valve. De plus, la commune ne dispose pas d’un site web. Cette commune ne dispose que d’une page Facebook qui ne publie pas les informations sur la redevance minière. Même constat dans la commune Annexe. Ici également rien n’est affiché. Sinon quelques communiqués internes et les candidats au mariage. Bien que cette ETD dispose d’une page Facebook, elle ne sert pas à publier les montants et la gestion de la redevance minière de cette entité.

Une entrave à la transparence

Freddy Kasongo, secrétaire exécutif de l’Observatoire d’appui à la responsabilité sociétale et environnementale (Oarse) pense que c’est une entorse. ”Selon l’esprit du code minier, les ETD qui n’affichent pas les statistiques de la redevance minière entravent à la transparence. Et pour le cas d’espèce, nous avons le devoir comme citoyen d’une ETD de saisir les juridictions compétentes. C’est dans le but de poursuivre l’autorité locale. Car, elle devrait mettre ces informations à la disposition du public et ne l’a pas fait”, explique Freddy Kasongo. Et d’ajouter : ”Nous pensons qu’aujourd’hui plus d’une année après la publication de ce décret, les ETD sont censées connaitre ce décret et de plus, elles sont censées l’appliquer sans failles dans leur juridiction”.

Il faut dire que le code est rigoureux sur la question. L’article 311 du Code minier dispose : ”Toutes contraventions aux dispositions des Arrêtés Ministériels et du Gouverneur de Province dans le secteur minier, artisanal ou industriel au titre de mesures d’application du présent Code sont punies de sept jours à un mois de servitude pénale et d’une amende dont le montant en francs congolais ne dépasse pas l’équivalent de 5.000 USD ou de l’une de ces peines seulement”.

Mais en attendant que les sanctions tombent, les gestionnaires des ETD continuent à bafouer impunément ce principe de transparence et pourtant inclus dans la loi.