Affaire SACIM SARL : un arrêté peut-il abrogé une Loi votée au parlement et promulguée par le chef de l’État ? ( Tribune)

La Société Anhui Congo d’investissement minier, SACIM, a arrêté momentanément sa production et a envoyé son personnel en congé technique. Officiellement, l’entreprise est en rupture de carburant et d’autres intrants. Mais des sources proches des gestionnaires indiquent que la société est en difficulté financière et surendettée à cause du monopole de vente lui imposé par un arrêté du ministère des Mines.

Et pourtant cette société regorge à son sein des parts équitable de 50 % pour chacune des parties, c'est-à-dire : Chine 50 % et RDC 50 %. Ce qui permet au trésor public d’encaisser les fonds pour son décollage conformément à la vision du président de la République Félix-Antoine
Tshisekedi Tshilombo.

Plusieurs observateurs constatent que cette situation « de la population du Kasaï Oriental » ne donne pas sommeil à leur élu du peuple « Alphonse Ngoyi Kasanji » alias Tshiobesha wetu.

Saisi par cette affaire d’intérêt du peuple, cet ancien gouverneur multiplie des lobbyings au profit de sa base. Une démarche que ne veut pas entendre ses détracteurs qui se sont lancés dans un combat masqué aux allures électoralistes. À en croire leur stratégie, c’est l’opposer à son autorité morale de l’Union sacrée, Félix-Antoine Tshisekedi visite, à qui il entretient des parfaites relations.

Sa récente rencontre tripartite avec la ministre des Mines et le secrétaire général de l’UDPS qui a permis d’aplanir les divergences et de convaincre la ministre Nsamba de l’illégalité de son arrêté imposant un monopole de vente à la SACIM, n’a pas de plus donnée insomnie à « ces politiciens surnommés opportunistes » par la population.

Et pourtant, lors de cette rencontre de haut niveau, Ngoyi Kasanji a insisté sur le fait que sa démarche s’inscrit dans le cadre de ses missions parlementaires et répond à l’intérêt des travailleurs de cette société « qui sont impayés depuis deux mois ». Une action parlementaire qui l’a coûté une pluie des félicitations, comme d’habitude sur les réseaux sociaux de la part de sa base.

En quoi repose le combat de Ngokas ?

Le député national Alphonse Ngoyi a endossé sur ses épaules le procès-verbal signé par la SACIM SARL dans lequel l’on dénonce à haute voix l’arrêté illégal pris par la ministre des Mines en violation de la Loi N°007/2002 portant code minier telle que reprise dans le règlement minier, un outil stratégique du pouvoir dans ce secteur adopté par le parlement et promulgué par le président de la République. Mais également le décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le décret N°18/024 du 8 juin 2018.

Pour votre gouverne, l’article 85 du code minier congolais dispose que « la commercialisation des produits miniers qui proviennent des périmètres d’exploitation est libre. Le titulaire d’un permis d’exploitation peut vendre ses produits aux clients de son choix à des prix librement négociés ».

De même, l’article 108 octies du même code minier dispose que »la commercialisation des produits miniers qui proviennent des périmètres d’exploitation ou des entités de traitement ou de transformation agréés s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur en RDC. Le titulaire d’un permis d’exploitation peut vendre ses produits aux clients de son choix au prix juste par rapport aux conditions du marché.

Par ses éclaircissements, il est si clair de constater que l’arrêté ministériel N°0049/CAB.MIN/MINES/01/2022 du 22 février 2022 fixant la réglementation sur les tenders des substances minérales encadrées par la CEEC de Mme le ministre de Mines viole les dispositions impératives et d’ordre public de la législation minière congolaise sus-evoquée, et a une incidence majeure négative sur les finances de la SACIM SARL et par conséquent sur les droits de l’État congolais, en sa qualité d’associé détenteur de 50 % des parts sociales.

Nul n’ignore, un arrêté ministériel ne peut abroger une loi, en occurence le code minier congolais.

Le code minier demeure exhaustif, Exclusif, national, impersonnel et  (Article 220 alinéa 1er du code minier).

Cet arrêté a savamment créé un critérium de sélectivité qui écarte tous les grands soumissionnaires qui venaient acheter les produits marchands de SACIM SARL à des bons prix et pour n’en retenir que quatre ou cinq qui demeurent dans un quasi-monopole au détriment de la SACIM SARL.

L’arrêté ministériel est taillé uniquement sur mesure de SACIM SARL et non de la MIBA, et pourtant les mêmes producteurs de diamant.

Voici la vérité que ne veut pas entendre les détracteurs de Ngoyi Kasanji.