Haut-Katanga : l’édit sur la protection des DDH en péril

L’édit portant protection des Défenseurs des droits humains (DDH) est recalé à l’Assemblée  provinciale du Haut-Katanga. Cette institution juge cette proposition irrecevable. Ainsi, le 4 octobre dernier, cette institution a écrit une lettre au député Lilianne Komba qui l’avait endossé pour lui informer de cette décision.

Pour l’Assemblée provinciale, la proposition se heurte à la loi organique sur la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Cette institution évoque également l’article 205 de la constitution.

Cet article dispose : ”Une Assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du Pouvoir Central. Réciproquement, l’Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent légiférer sur les matières de la compétence exclusive d’une province”.

Toutefois, les motifs évoqués par l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga sont discutables. Car la Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme ne donne aucune mission de protection des DDH. 

Cette loi donne vingt missions à cette institution nationale parmi lesquelles mener des enquêtes, veiller au respect des droits de l’homme et aussi examiner la législation interne relative aux droits de l’homme et faire des recommandations pour son ordonnancement législatif.

S’agissant de la deuxième raison évoquée par l’Assemblée, elle aussi ne tient pas debout. Car l’article 203 de la constitution donne des compétences aux provinces de légiférer sur les droits humains. ”Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces : 1. la mise en œuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrées dans la présente Constitution”.

Il faut dire que le Haut-Katanga ne sera pas la première province à légiférer sur cette question. Au mois de novembre 2019, la province du Nord-Kivu avait déjà voté un édit sur cette matière.