Le Gouvernement adopte un projet de loi modifiant la loi sur la liberté de la presse

Le Gouvernement congolais a adopté ce vendredi 14 octobre 2022 en Conseil des Ministres, un projet de loi modifiant et complétant la loi du 22 juin 1996, fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse en RDC.

Le Ministre de la Communication qui a présenté ce texte, a tenu à préciser que l’élaboration de cette loi vient marquer le premier pas de la marche vers la salubrité médiatique, recommandée par le Président de la République au cours des États généraux de la Communication et des médias tenus en janvier dernier.

Cette loi vise aussi à conformer le secteur de médias à l’évolution de la nouvelle technologie de l’information et de la communication, et encadrer, entre autres, l’exercice de la presse en ligne.

« Ce texte apporte les innovations et adaptations suivantes : L’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo conformément à l’article 24 de la constitution ; La garantie de l’exercice d’une presse réellement libre, partenaire au développement ; La jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout congolais, comme l’ont soutenu les professionnels de médias, les acteurs sociaux-politique et ceux de la Société Civile dans le rapport général des État-généraux, tenus en janvier 2022 sous la Présidence du président de la République sur les réformes légales et constitutionnelles du secteur de la communication et des médias », a indiqué Patrick Muyaya.

Le Ministre de la Communication insiste également sur la prise en compte des exigences des nouvelles catégories des médias dans cette loi, dont la presse en ligne et les médias associatifs, communautaires et professionnels.

Il y a également « la prise en compte du domaine .cd de la République Démocratique de Congo dans la création et la gestion de médias en ligne ». Mais aussi « le renvoi de la régulation de médias en république démocratique du Congo au Conseil supérieur de l’audiovisuel de la communication, conformément à la loi organique N° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition attribution, fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication ». Et « la promotion de la viabilité économique des organes de presse, pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs et d’autre part les exigences fondées sur le développement des vecteurs économiques stables en faveur des employés ».

Au cours de cette réunion, Patrick Muyaya indique avoir signalé que la réforme du cadre légal et institutionnel du secteur de la communication et de médias serait incomplète, si l’arsenal des textes devant le régir n’est pas adopté totalement.

Il a ainsi insisté sur la nécessité et l’urgence de finaliser ou réviser d’autres textes, qui devraient contribuer à réagir de manière intégrée, l’écosystème des médias de la RDC. Il s’agit respectivement de la loi sur l’accès à l’information publique, le décret portant sur le statut des journalistes œuvrant en RDC, mais aussi la loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.