Le Gouvernement adopte le projet de loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse

Le projet de loi modifiant le texte de la loi n°096002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse, a été adopté lors de la 73e réunion du Conseil des ministres du vendredi 14 octobre courant.

En effet, selon le ministre des Médias et Communication, Patrick Muyaya, porteur dudit projet, « l’élaboration de cette loi vient marquer le premier pas de la marche vers la salubrité médiatique recommandée par le président de la République au cours des états généraux de la communication et de médias ».

Cette loi vise aussi à conformer le secteur de médias à l’évolution de nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à encadrer entre autres l’exercice de la presse en ligne. Aussi, ce texte apporte les innovations et adaptations.

D’après le ministre sectoriel, cet avant-projet de loi apporte certaines innovations, notamment ; l’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC conformément à l’article 24 de la Constitution ; la garantie de l’exercice d’une presse réellement libre partenaire au développement.

Patrick Muyaya a rassuré que la jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout Congolais comme l’ont soutenu les professionnels de médias, les acteurs sociaux et politiques, et ceux de la société civile dans le rapport général des états généraux de la communication et médias tenus en janvier 2022 sous la présidence du président de la République sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la communication et de médias est assurée.

« La prise en compte des exigences de nouvelles catégories de médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et professionnels ; la prise en compte du domaine de la République démocratique du Congo dans la création et la gestion de médias en ligne ; le renvoi de la régulation de médias en République démocratique du Congo au Conseil supérieur de l’audiovisuel de la communication conformément à la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel de la communication ; la promotion de la viabilité économique des organes de presse pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs, et d’autre part les exigences fondées sur le développement de vecteurs économiques stables en faveur des employés », ajoute-t-il.

Dans la foulée, Patrick Muyaya a signalé que la réforme du cadre légal et institutionnel du secteur de la communication et de médias serait incomplète si l’arsenal de textes devant le régir, n’est pas adopté totalement.

Outre l’application en cours, de recommandations de la communication d’assainissement de l’audiovisuel et la tenue du congrès extraordinaire de l’Union nationale de la presse du Congo, le ministre de la Communication et Médias a insisté sur la nécessité et l’urgence de finaliser ou réviser d’autres textes qui devront contribuer à régir de manière intégrée l’écosystème médiatique de la RDC.

« Il s’agit respectivement de la loi sur l’accès à l’information publique, le décret portant statut de journalistes œuvrant en RDC, de la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 à réviser portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la communication », a indiqué le porte-parole du gouvernement.

Il y a lieu de préciser que le projet de loi a été approuvé et adopté après un débat et délibérations.