Le ministre de la Fonction publique a répondu à la question orale avec débat lui adressée par le sénateur Florentin Mokonda Bonza sur le traitement réservé à certains Secrétaires généraux de l’Administration publique. C’était hier, mercredi 10 juin 2015, dans la salle des conférences internationales du Parlement. L’initiateur de cette question orale a fait observer qu’actuellement, au moins 25 Secrétaires généraux de l’Administration publique ont été suspendus de leurs fonctions au mépris total des lois et règlements en vigueur en République démocratique du Congo. Il affirme que d’après les informations en sa possession, deux Secrétaires généraux se trouveraient en prison, tandis que la plupart serait sans affectation, souvent même après que la mesure de suspension est levée.
Plus grave, l’absence d’équité et de justice qui entache les mesures de suspension sape le moral de ces hauts fonctionnaires, les déstabilise et en fait des candidats tout désignés à des maladies cardio-vasculaires, a-t-il martelé. Le sénateur regrette, par ailleurs, le fait que les SG en fonction sont soumis à un traitement dégradant et humiliant qui mine leur responsabilité et les empêche d’exercer avec sérénité leurs fonctions de responsable de l’administration de leur ministère. Ils sont donc à la merci des caprices de leurs chefs hiérarchiques.
A en croire les propos de l’honorable Mokonda Bonza, les Secrétaires généraux en retraite, non seulement ils sont voués aux gémonies, ils vivaient jusqu’il y a à peine quelques mois avec une pension misérable dont le montant était loin d’être uniforme. "Méprisés par le gouvernement qu’ils ont servi, les secrétaires généraux ne jouissent d’aucune reconnaissance pour tous les services rendus à la Nation congolaise", a-t-il souligné, avant de déplorer le fait que les ministres s’octroient le luxe de désigner en qualité de SG, les fonctionnaires de leur obédience pour des raisons faciles à imaginer, alors que selon les lois de la République, seul le président de la République a le pouvoir de nommer les Secrétaires généraux.
Les préoccupations de Mokonda
Dans sa question orale avec débat, l’honorable Mokonda Bonza a formulé neuf préoccupations qu’il a adressées à Jean-Claude Kibala, ministre de la Fonction publique. Il voulait, de prime abord, savoir l’état actuel du dossier de suspension de chacun des secrétaires généraux, griefs formulés, date d’ouverture d’action disciplinaire, date de suspension, date de clôture d’action disciplinaire, décision prise au terme de l’action disciplinaire, affectation ou non affectation, motivation de la non affectation.
Il a tenu à savoir si la mesure de suspension a pris en compte les dispositions pertinentes du statut et des règlements d’administration en vigueur dans le pays. Aussi, quels ont été les avis et considérations du ministre de la Fonction publique, en sa qualité de gestionnaire de la carrière des agents des services publics de l’Etat sur chaque dossier de suspension. "A quel niveau les décisions de suspension et de nomination de Secrétaires généraux sont-elles prises : Ministère technique, Ministère de la Fonction publique, Concertation entre ministère technique et celui de la Fonction publique, Conseil des ministres, concertation entre ministre concerné et le Premier ministre ? Que compte faire le ministre de la Fonction publique pour corriger les éventuels abus ainsi que les préjudices subis par les SG ? Comment et quand pense-t-il rétablir les secrétaires généraux lésés dans leur droit ?", telles sont les préoccupations de l’interpellateur.
Réplique du ministre
Répondant à ces différentes préoccupations, J-C Kibala, pour faciliter une meilleure compréhension, a proposé les aborder en les regroupant en catégories. Pour le ministre, la gestion des ressources humaines qu’anime l’Administration publique s'articule autour des points ci-après : le recrutement et la gestion de la carrière. Abordant la question du recrutement, il a souligné que la qualité et l’efficacité des services publics dépendent étroitement du choix des agents qui y sont employés. Ce choix s’effectue par voie de recrutement. A en croire ses propos, le recrutement est un processus légal régi par les dispositions des articles 7 à 13 du Titre II de la Loi N°81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du Personnel de Carrière des Services Publics de l’Etat et qui se fonde sur le principe de pourvoir, par voie de concours, à la vacance d’un emploi budgétairement prévu.
"A notre entrée au Gouvernement, nous avons constaté que les principes exprimés ci-haut n’ont pas toujours été respectés. Plusieurs recrutements se sont effectués sans concours et sans respect des normes, motivés surtout par des considérations politiques et tribales sur fond du clientélisme. Tout le monde ici se souvient que suite aux pillages de triste mémoire, la plupart des entreprises ont disparu dans notre pays et que seule l’Administration publique était restée l’unique employeur convoité", a-t-il déclaré. Aussi, Kibala dit que depuis lors tous les responsables de l’Etat ont considéré l’Administration publique comme un service social, un fourre-tout qui devait accueillir les sans emploi. Sans tergiverser, il pense que les recrutements opérés en dehors de normes légales et réglementaires ont causé plusieurs maux qui impactent sur la gestion des Ressources humaines, avec pour principales conséquences : plusieurs agents admis sous statut mis en service et non payés ; un nombre impressionnant de nouvelles unités.
S’agissant du problème de nouvelles unités, celui-ci tire son origine, entre autres, des recrutements en dehors des procédures légales et réglementaires opérés par les Ministères et Services publics sans implication du Ministère de la Fonction publique ; de la non application de la Loi relative aux Finances publiques, soulignant la nécessité d’obtenir le visa préalable administratif donné par la Fonction publique et le visa budgétaire octroyé par le Ministère du Budget avant tout recrutement d’une nouvelle unité dans l’Administration publique ; des raisons politiques notamment la reconnaissance par les accords de Sun City des actes pris par les rebelles pour administrer les zones occupées. D’où, plusieurs agents non payés, non immatriculés (NI), tous non budgétisés qui sont mis en service et demeurent impayés. Pour résoudre cette question épineuse, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme en cours, a prévu un programme qui vise la mise à la retraite des agents et leur remplacement par un concours interne permettant ainsi de résorber les nouvelles unités. En ce qui concerne la Gestion de la Carrière, Kibala a parlé des promotions et intérims.
Il souligne que durant des décennies, les promotions, les intérims et la retraite pour ne citer que cela ont été gérés au mépris des textes en la matière. "De même les intérims tels que stipule le statut, ont été exercés en dehors de toutes normes légales et réglementaires qui disposent que « l’intérim ne peut donner droit à une promotion d’office sans concours préalable »", a dit Kabila. L’organisation de l’intérim au regard des textes sus-évoqués est du ressort de l’autorité qui gère au quotidien le service. Dans ce cadre, on a constaté la pratique des intérims successifs qui ont permis malheureusement à certains agents statutairement revêtus du grade d’ATB1 de devenir, par commissionnements successifs, des Secrétaires généraux. Ce qui est abusif. S’agissant des aspects liés au régime disciplinaire des agents de l’Etat, dont les Secrétaires généraux, Kibala a rappelé préalablement les principes légaux qui réglementent le régime disciplinaire des agents avant de dégager les causes qui ont été à la base de la situation décriée aujourd’hui.
En matière disciplinaire, le ministre de la Fonction publique n’intervient que dans les cas ci-après : lorsque l’action disciplinaire est clôturée par une proposition de révocation. Dans ce cas, il saisit le Conseil de Discipline de la Fonction publique pour avis technique conformément à l’article 61 du Statut ; au cas où la suspension des fonctions a été prononcée par Arrêté et que celle-ci a dépassé le délai de trois mois (article 62 alinéa 3) ; en cas de recours administratif, lorsque l’Agent a épuisé la voie hiérarchique (article 20 al.3 de l’Ord. n°82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du Personnel de Carrière des Services Publics). Après les interventions des sénateurs, le ministre de la Fonction publique a demandé un délai de 24 heures pour rencontrer les préoccupations des parlementaires.
