Dans un document distribué à la presse, l’Ong internationale de défense des droits de l’Homme Human Rights Watch explique des réformes et actions prioritaires qu’elle voudrait voir intégrer dans les recommandations des Etats généraux de la justice organisés du 27 avril au 2 mai dernier en République démocratique du Congo.
Dans le cadre de la lutte contre l’impunité, cette Ong recommande d’élaborer une politique nationale pénale en matière de poursuites de graves crimes internationaux ; d’adopter la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ; d’adopter et mettre en œuvre le projet de loi portant création de Chambres spécialisées au sein du système judiciaire national ; de garantir la compétence exclusive des cours civiles pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide ;
créer un pôle spécialisé d’enquêteurs, procureurs et magistrats spécialisés dans la poursuite des crimes les plus graves ; de renforcer la qualité et l’impact des Cellules d’appui aux poursuites (Cap) des Nations-Unies, en s’assurant de la présence du personnel ayant véritablement une expertise dans le domaine de la poursuite des crimes les plus graves et renforcer la collaboration entre magistrats nationaux et experts des Cap afin d’améliorer la qualité des enquêtes pré-juridictionnelles dans les affaires de crimes graves internationaux ;
de finaliser la réforme du Code judiciaire militaire de 2002 afin de le mettre en conformité avec la Constitution de 2006 ; de recruter des enquêteurs, procureurs et magistrats féminins ; de renforcer les droits des accusés à un procès juste et équitable, en garantissant le droit d’appel pour tous, en adoptant une loi sur l’aide légale pour les accusés indigents qui garantisse une aide légale payée par l’Etat et en suspendant les frais de levée de copie des dossiers pour les avocats pro deo.
Compétence exclusive des cours civiles
Concernant l’indépendance de la justice, Human Rights Watch propose d’assurer des enquêtes et poursuites à l’encontre de toute personne qui tente de faire ou d’interférer dans les affaires portant sur des crimes graves internationaux ; de garantir la compétence exclusive des cours civiles pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide ; de finaliser la réforme du Code judiciaire militaire de 2002 et renforcer le fonctionnement et l’efficacité du Conseil supérieur de la magistrature.
Sous le chapitre "Organisation, compétence et procédure judiciaire" , Human Rights Watch recommande de garantir la compétence exclusive des cours civiles pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, d’adopter le projet de loi portant création de Chambres spécialisées au sein du système judiciaire national.
Selon l’Ong internationale, l’accès à la justice requiert d’adopter une loi sur l’aide légale qui garantisse une aide légale payée par l’Etat au profit des accusés indigents ; d’adopter une loi portant protection des victimes et des témoins ; d’exécuter immédiatement les jugements en réparation prononcés au profit des victimes à l’encontre de l’Etat dans les affaires portant sur des crimes graves internationaux et les violences sexuelles.
Par ailleurs, la justice pénale nécessite d’élaborer une politique nationale pénale en matière de poursuites des crimes internationaux, d’une part, et d’autre, d’adopter et mettre en œuvre le projet de loi portant création de Chambres spécialisées au sein du système judiciaire national.
Lutte contre l’impunité
Dans le même ordre d’idées, l’Ong soutient que le chapitre "planification, coordination, suivi des réformes et financement de la justice" appelle à créer un sous-groupe sur la complémentarité et la lutte contre l’impunité au sein du Groupe thématique Justice et Droits de l’Homme qui réunit le ministère de la Justice de la RD Congo et les bailleurs de fonds.
Ce chapitre exige aussi que les bailleurs de fonds privilégient la durabilité et la diversification des projets sur la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.
