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EN SAVOIR PLUS SUR L ETHIQUE L INTEGRITE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

EN SAVOIR PLUS SUR L’ETHIQUE, L’INTEGRITE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
PAR LE PROF : ROBERT KIKIDI MBOSO
Directeur de la formation &DES APPUIS TECHNIQUES ET SPECIALISTE FORMATEUR DES FORMATEURS EN PASSATION DES MARCHES PUBLICS , BONNE GOUVERNANCE &LUTTE CONTRE LA CORRUPTION »

I.0. Objectifs du seminaire - atelier

I.1. Objectif principal
Le seminaire atelier sur l’éthique , l’intégrité et la lutte contre la corruption dans le système de passation des marchés publics a pour but de renforcer la performance du cadre professionnel des acteurs des marchés publics en vue de promouvoir les quatre piliers qui caractérisent un bon système de passation des marchés publics retenus par l’OCDE et la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC.

I.1.1. Objectifs Educationnels
A la fin de ce séminaire- Atelier de formation les cadres, agents et acteurs du système de passation des marchés publics chaque participant soit performant et capable de :
- Maitriser les différents mécanismes de la lutte contre la corruption
- Acquérir certaines valeurs fondamentales dans l’accomplissement des devoirs professionnels des acteurs, agents et cadres des marchés publics,
- Se préserver face aux sollicitations diverses susceptible à compromettre la transparence dans le système de passation des marchés publics.
- Conserver l’image de marque et patriotique des cadres d’un bon système de passation des marchés publics en RDC,
- Analyser et Améliorer les stratégies de la promotion d’éthique et déontologie professionnelles des acteurs, cadres et agents du système de passation des marchés publics en RDC.

II. Contenu du séminaire - Atelier
Module 1 : la lutte contre la corruption dans système des Marchés Publics
Thème 1 : introduction
Thème 2 : qu’est-ce que la corruption
Thème 3 : Détermination du coupable dans la corruption
Module 2 : Le But de la Corruption et la sanction de l’infraction de la corruption dans le système de passation des marchés publics
Thème 1 : But de la corruption dans le système de passation des marchés publics
Thème 2 : La sanction de l’infraction de la corruption dans le système de passation des marchés publics.

Module 3 : Ethique et Déontologie des cadres, acteurs et Agents de système de passation des Marchés publics
Thème 1 : Qu’est – ce que l’éthique et Déontologie professionnelle ?

Thème 2 : comportement d’un cadre ou Agent du système de passation des marchés publics

Thème 3 : conduite personnelle et sécurité d’un acteur des marchés publics

Module 4 : Les normes de conduite d’un cadre, acteur et Agent du système des marchés publics.
Thème 1 : Requis du cadre ou de l’acteur ou Agent des marchés publics

Thème 2 : Interdit du cadre ou de l’Agent de marchés publics

Module 5 : Principes et Valeurs fondamentaux des acteurs des Marchés publics
Thème 1 : L’intégrité de l’acteur des marchés publics
Thème 2 : Le professionnalisme de l’acteur des marchés publics
Thème 3 : Le respect de la diversité dans le système de passation des marchés publics.
Module 6 : conclusion







Module 1 : La lutte contre la corruption dans le système des Marchés Publics

Thème 1 : Introduction

Garantir l’éthique , l’intégrité et la lutte contre la corruption constitue l’un des quatre piliers qui doivent caractériser un bon système de passation de marchés publics d’un pays retenus par l’organisation de coopération pour le développement économique, OCDE en sigle et la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.
En effet, on ne peut jamais avoir un bon système des marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement d’un pays si on a que les trois autres piliers à savoir :
• Un cadre légal, règlementaire et institutionnel cohérant et modernisé,
• L’existence des procédures de passation des marchés publics et d’un secteur privé performant ;
• Sans un cadre professionnel performant et intègre.

C’est ainsi que le rapport de l’évaluation adopté par le gouvernement de la RDC en septembre 2004 après avoir relevé les graves lacunes a émis parmi les recommandations le renforcement des capacités sur la transparence, l’éthique, l’intégrité et la lutte anti-corruption dans le système de passation des marchés publics en vue d’améliorer le climat d’investissement de la RDC.
Il est à noter que l’obligation de s’abstenir de corrompre et de se corrompre constitue l’un des principes de base de tous les acteurs des marchés publics.
Qu’il s’agit de l’autorité contractante, des membres des cellules de gestion des projets et des marchés et des marchés publics, des cadres et agents de la DGCMP, de l’ARMP et ceux du secteur publics et privé ainsi que tous les candidats, soumissionnaires et cocontractants des marchés publics.

Thème2 : Qu’est-ce que la corruption
Les nations unies définit la corruption comme le fait « de rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction » Ainsi, la corruption suppose une collation entre deux ou plusieurs personnes.
L’une ou les uns, le(s) corrupteurs offre(nt) ou accepte(nt) de rémunérer les autres personnes le (s) corrompu(s), qui en échange, promette(nt) d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa (leur) fonction.
Dans la tradition africaine, Judéo- chrétienne et du droit pénal, lorsqu’on parle de la corruption « active » on se place du côté du corrupteur et de corruption « passive » lorsqu’on envisage le cas du corrompu.
Dans le système de passation des marchés publics on parle de la corruption, lorsque le système ne garantit pas les quatre piliers retenus pour un système des marchés publics d’un pays par l’OCDE et surtout quand le système viole le principe de la transparence qui consolide de l’éthique et la lutte anti- corruption.
Thème3 : Détermination du coupable dans la corruption
La corruption qui est visée dans ce séminaire atelier est celle d’un cadre, agent d’une autorité contractante et autres acteurs ayant pour mission de gérer, de faire la passation, de contrôle, la régulation et la soumission des marchés publics. Il faut savoir que le pacte corrupteur se fait quelles que soient les personnes concernées, le mécanisme de la corruption est toujours la conclusion d’un pacte entre corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur le moyen de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui est attendue du corrompu.
En effet, les moyens de la corruption consistent à solliciter ou agréer l’agent corrompu à proposer ou à accepter de faire de l’acteur ou agent corrupteur des offres ,promesses , dons, présents ou avantage quelconques . Ces moyens ont donc un caractère pécuniaire (versement direct des sommes d’argent) , objets de valeur et cadeaux ou paiement des dépenses du corrompu, de voyage d’agreement ou offre de prix avantageux à l’agent ou cadre de système de marchés publics pour fermer les yeux à la loi relative aux marchés publics, aux procédures et normes dans le cadre de la passation des marchés publics , d’obtention d’avis de non objection ou de régulation , etc.




Module 2 : Le But de la corruption et la sanction de l’infraction de corruption dans le système de passation des marchés publics

Thème 1 : le but de la corruption dans le système de passation des Marchés Publics
Le pacte corrupteur tend à obtenir le corrompu (corruption passive) de l’acteur ou agent des marchés publics accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction encontre partie il gagne une commission du marché soit gré à gré soit par le non-respect de la procédure de passation ou de sélection, etc. De versements effectués par le corrupteur (corruption active) du soumissionnaire ou candidat voir cocontractant du marché public.
Le but principal est d’amener l’agent ou imposer le candidat ou soumissionnaire de pouvoir autoriser ou agir contrairement aux normes des procédures de la transparence, de l’équité en vue de promouvoir les antivaleurs, les commissions et compromettre les quatre piliers caractérisant un bon système de passation des marchés publics ainsi l’Etat et le trésor public manque le fond au profit du corrupteur et corrompu.
La participation de l’agent ou cadre corrompu dans le système de passation des marchés publics se traduit la plupart de temps par l’autorisation ou l’accomplissement des actes sans éthique et déontologie professionnelle. Par l’exemple l’abattement ou avenant sans respect de la procédure, répondre aux invitations dans les entreprises ou hôtel de soumissionnaire pour vous glisser les enveloppes de chèque ou lui donner votre numéro de compte bancaire pour verser les sommes importantes d’argent, etc.

Thème 2 : la sanction de l’Infraction de la corruption dans le système de passation des Marchés publics
D’une manière générale, la sanction de l’infraction de corruption est prévue et réprimée par l’article 143 bis du code pénal livre II .
Cet article prévoit de six mois à deux ans de servitude pénale et une amende de cinquante milles à deux-cents mille francs congolais fiscaux constant à tout agent public ou toute autre personne qui se sera rendu coupable d’infraction de corruption.
La sanction de l’infraction de la corruption dans le système des marchés publics est plus rigoureuse encore parce que la peine prévue à l’alinéa précédent pourra être portée au double du maximum, si cet acte est en vue d’accomplir dans l’exercice de ses fonctions de son emploi ou de sa mission, un acte violant la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 ses textes d’application et les procédures de passation des marchés publics ou de s’abstenir d’accomplir un actes qui rentre dans l’ordre et le devoirs de l’agent ou cadre de système de passation des marchés publics.
La loi actuelle sur les marchés publics en ses articles 77 à 81 donne les dispositions pénales et des sanctions administratives concernant la violation de la loi et les procédures de passation des marchés publics.
a) Sanctions Pénales

Concernant les dispositions pénales, toute infraction commise à l’occasion de la passation des marchés publics ou délégation de service public sera primé du double de la servitude pénale prévue par cette infraction :
- L’amende sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000000 de francs congolais.
- Le conflit d’intérêt, le délit d’initié et la prise illégale d’intérêts commis dans le cadre d’un marché public et d’une délégation de service public sont punis d’une amande de 25.000.000 à 50.000.000 de francs congolais.
- Le conflit d’intérêt lorsqu’un membre de l’autorité contractante (de la cellule) ou délégante prend part à la prise de décision concernant le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire du marché public (cocontractant) auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l’Etat.
- Il Ya délit d’initié lorsqu’un membre de la cellule de gestion des projets des marchés publics ou autre de l’autorité contractante ou délégante , une personne chargée d’un service public comme DGCMP, ARMP ou investi d’un mandat électif ( PCA, DG,DGA, Gouverneur , Parlementaire, Maire de la ville, Bourgmestre ,etc . fournit ou fait usage des informations privilégiés détenues en raison de ses fonctions ou de son mandat , dans le but d’influencer l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.
- Il y a prise illégale d’intérêt lorsqu’un fonctionnaire cadre de commandement, cadre, Agent de l’Armp, DGCMP, des CGPMP ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance d’administration ou la liquidation.
- En condamnant les personnes chargées de la direction d’une entreprise des travaux, fournitures ou prestations des services publics ou les délégations de service public pour une infraction pour une infraction comme à l’occasion de la passation d’un marché public, le tribunal prononcera , en outre la confiscation des garanties constitués par l’entreprise et l’exclusion de celle-ci de la commande publique pour une durée ne dépassant pas ( années, l’exclusion de la commande publique sera définitive , en cas de récidive.
b) Les Sanctions Administratives
L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ou de prestations intellectuelles qui aura commis un acte d’improbité dans la passation ou dans l’exécution des marchés publics sera passible de l’une ou des sanctions prévues à l’article 81 de la Loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics. Ceci sans préjudice des peines définies pour les infractions à la loi pénale.
Un acte d’improbité, le fait pour l’entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de service ou le délégataire de service public
1) De se rendre coupable de collusion avec des tiers aux fins d’établir des offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels, au préjudice de l’autorité contractante ;
2) De procéder à surfacturation et ou à la fausse facturation ;
3) De tenter d’influencer l’évaluation des offres ou le paiement ou tout autre avantage indus ;
4) D’être reconnu, par un jugement coulé en force de chose jugée, responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution des marchés antérieurs ;
5) De fournir des informations fausses de faire des déclarations mensongères ou de faire usage d’informations privilégiées et ou confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
6) De se livrer à des actes de corruption et aux manœuvres frauduleuses.

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées, de façon séparées ou cumulatives par l’ARMP à l’endroit de l’entrepreneur, du fournisseur ou prestataire de service qui se sera rendu coupable d’un des actes d’improbité :

a) L’exclusion temporaire de la commande publique,
b) Le retrait de l’agrément et ou du certificat de requalification.

On parle d’exclusion temporaire de la commande publique lorsqu’elle ne peut pas dépasser la durée de cinq ans.
Mais en cas de récidive, la déchéance définitive peut être prononcée par le tribunal à la demande de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
L’ARMP dresse périodiquement la liste des personnes physiques ou morales déchues du droit de concourir aux marchés publics, cette liste est régulièrement mise à jour communiquée aux autorités contractantes et publiée au journal des marchés publics.


Module 3 : ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DES CADRES ET AGENTS DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Thème 1 : Qu’est-ce que l’éthique et déontologie professionnelle
Ethique vient du mot grec Noikri traduit par ETHIKOS qui signifie usages, mœurs et du mot latin ETHICUS qui veut dire morale.

Sur le plan scientifique, l’éthique est une science des principes morales et des idéaux nobles appliqués de manière systématique ou rationnelle.

Mais l’éthique se distingue de la morale proprement dite par une exigence de systématisation, de mise en question de sa conduite tant professionnelle que sociale conformément aux normes et valeurs positives établies dans tout le cas, l’éthique vise à répondre à la question « comment agir mieux là où nous sommes et là où nous travaillons. C’est ainsi que Jeremy Bentham écrit « éthique a reçu le nom plus expressif de déontologie dans la vie professionnelle.

En effet, le mot déontologie vient du mot grec Déontos qui signifie devoirs d’une personne en activité.
Ainsi, donc, la déontologie est l’étude de l’ensemble des devoirs et droits propres à une profession.

Aujourd’hui dans le contexte de système de passation des marchés publics la déontologie de l’acteur des marchés publics rassemble les éléments législatifs, règlementaires et comportementaux conformes à un bon système de passation des marchés publics.

En d’autre terme la déontologie et l’éthique des acteurs des marchés publics est un ensemble de requis c’est-à-dire des droits et d’interdit ou devoirs éclairés par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et ses textes d’application donc c’est l’application de l’intégrité et des principes de l’éthique, de bonnes mœurs dans le système de passation des marchés publics.

Parce que, la moralité d’un acte de passation, de gestion, de contrôle ou de la régulation des marchés publics ne consistent pas seulement dans le contenu de l’acte ou d’une belle législation et des textes d’application mais dans la manière dont les cadres et agents ou tous les acteurs de marchés publics vont agir et se comporter . Comme toute personne morale, l’acteur des marchés publics ne pas celui qui porte ses secours par calcul de peau- de- vin, des commissions mais plutôt par principe qui ne peut se déroger sous toutes formes. D’où seule est morale de l’acteur de passation des marchés publics et de sa conduite professionnelle qui est l’expression d’un principe rationnel et volontairement pratiqué.

Thème 2 : Comportement d’un cadre ou agent dans le système de passation des marchés publics.
l’acteur ou cadre de système de passation des marchés publics de l’ARMP, DGCMP, CGPMP et autres du secteur privés est appelé à être en même de comprendre les changements majeurs introduits dans les passations des marchés publics et aux principes fondamentaux qui gouvernent un bon système de marchés publics de la RDC aussi que s’adapter aux exigences de la transparence et de l’intégrité qui caractérise le secteur des commandes publiques à travers le monde.
Comme dans toute profession l’acteur des marchés publics doit obéir à un certain nombre des règles de conduite qui feront de lui ou d’elle une personne de bonne moralité et un patriote voire un nationaliste plus performant.
Son image, sa sécurité personnelle et professionnelle dépend de son comportement étant acteurs respectant les règles éthiques, les textes légaux et règlementaires relatif à un système des passations des marchés publics en RDC.
Tout ce que l’on fait et la façon dont les autres le voient sa réputation ne manquera pas d’influencer sur ceux avec qui il travaille. Il suffit d’un simple écart de conduite ou un comportement déplacé pour mettre en péril sa sécurité et son engagement en vers l’Etat, son honneur et celui d’un grand nombre de personnes qui opèrent ou prestent dans le système de passation des marchés publics car les gens ne sont pas encore prêt à accepter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires car ne veulent voir que le système de passation des marchés publics reste sous l’ancien système qui leur permettraient d’avoir des commissions au détriment de l’intérêt du trésors public et de l’amélioration du climat d’investissements de toute la nation congolaise.
Thème3 : Conduite personnelle et la sécurité des cadres et Agents des marchés publics.
Tout ce qu’un cadre ou agent du système de passation des marchés publics peut faire au service, en public ou à domicile voir en secret rejaillit sur son intuition, ses objectifs et ses valeurs. Puisque votre entourage vous observe.
La façon dont les autres jugent notre comportement à un incident direct sur l’image de notre organisation des marchés publics. Cela peut affecter directement notre sûreté et celle de vos collègues et collaborateurs. Votre santé mentale, physique, sur votre sureté, votre sécurité et l’épanouissement de notre personnel, notre peuple et notre nation.
Nous sommes en face des nouvelles dispositions légales et règlementaires qui exigent un grand défi à relever par le respect des normes éthiques , intégrité et transparence dans tous les processus de gestion , passation, contrôle et régulation des marchés publics ainsi que les trois autres piliers d’un bon système de passation des marchés publics.
L’autorité contractante et les entreprises pour vous faire confiance, attendent de vous une conduite intègre et digne de foi comme aussi les autres acteurs tant publics que privés, nationaux qu’internationaux.
Module 4 : les Normes de conduite d’un Acteur des marchés publics
Les valeurs et principes fondamentaux que doit incarner un bon système de passation des marchés publics sont notamment la liberté d’accès à la commande publique, la prise en compte d’expertise et de compétences nationales l’égalité de traitement des candidats, le respect des règles d’éthique et de la transparence dans les procédures de passation des marchés publics. Ces valeurs et principes fondamentaux doivent être votre et vous guideront dans tout ce que vous devez faire ou entreprendre voici les règles de conduite connues pour un acteur des marchés publics.
Thème 1 : Requis de l’Acteur des Marchés Publics
1. Respecter les principes de la liberté à l’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. C’est-à-dire un cadre ou acteur des marchés publics doit faire en sorte qu’il ait égalité de chance pour tous les candidats que ceux qui remplissent les conditions administratives financières et techniques conformément à la loi n°10/010 du 27 avril 2010 en son article 81 se porter candidat à un marché publics sans discrimination. A cela s’ajoute la définition des critères objectifs de qualification des candidats et d’évaluation des offres portés à l’avance à la connaissance du candidat.
2. Respecter le principe de la transparence et de la concurrence dans les procédures de passation des marchés publics. Cela signifie qu’un acteur des marchés publics doit garantir un accès aux marchés publics au plus grand nombre de candidat par une large diffusion des avis d’appel d’offre ouverte ou à la concurrence en vue de susciter la compétence dans l’achat du meilleur produit au meilleur prix . il faut ajouter en cela, celui de donner l’opportunité à tous ceux qui en ont la qualification de participer à la commande publique et équité de redistribution de la richesse nationale aussi que l’ouverture du recours aux intervenants tant publics que privés.
3. Observer l’intégrité, impartialité, l’efficacité et l’économie. C’est-à-dire que l’acteur des marchés publics doit lutter contre la fraude et la corruption utilisant des fonds publics pour les fins prévues. Tout en élaborant un cahier de charge respectant les normes de qualité, utiliser des fonds publics au meilleur rapport qualité et prix par les procédures de concurrence notamment par les appels d’offres ouverts. A ceci, il faut aussi ajouter la rapidité dans l’exécution des travaux ou prestations des entreprises qualifiées, mais aussi dans le contrôle notamment dans l’avis de non objection et la régulation dans son ensemble.
Thème2 : Interdiction de l’Acteur des marchés publics
1. Abus de pouvoir ou d’autorité des dirigeants et responsables du système de passation des marchés publics. c’est-à-dire, utilisation erronée de pouvoir de l’autorité contractante des institutions chargées de la régulation, de contrôle à priori et de tous les autre autorités et acteurs de l’organe administratif et techniques de passation des marchés publics. Par exemple l’omission volontaire d’élaboration des plans de passation des marchés publics qui est une obligation préalable pour toute passation des marchés publics ou l’autorité contractante autorise l’exécution des marchés publics sans se conformer aux modalités précisées dans le cahier de clauses administratives générales ou encore sans contrôle de la direction générale de contrôle des marchés publics (DGCMP). Par exemple l’ajournement par l’autorité contractante des travaux, fourniture ou prestations avant achèvement sans suivre les conditions et les conséquences prévues dans le contrat ou les marchés à bons de commande dont la durée excède plus d’une année et renouvelée plusieurs fois. En fin, privilégier le marché de gré à gré en violation de l’article 42 de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010.
2. Exploitation et services sexuels et morales par les acteurs des marchés publics. Il s’agit d’une part les harcèlements moraux pratiquées par l’autorité ou l’acteur des marchés publics vis-à-vis des travailleurs, ses collaborateurs par le surcroit de travail, intimidation de tous genre, l’octroi au-dessus de leur compétences des humiliations, insultes, menaces. Ce délit caractérise l’exploitation d’emploi sur le marché empêche le travailleur de rompre le contrat pour faute lourde de l’employeur et l’oblige souvent à travailler pour éviter la perte de l’emploi. Un tel comportement est à exclure dans le système des marchés publics ; si l’on veut un cadre professionnel performant.
L’exemple d’un secrétaire permanent qui exige à la secrétaire mariée de travailler jusque tard alors que les autres ont quitté à l’heure prévue pourtant il n’y a pas une urgence. D’autre part, le harcèlement sexuel ou attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs. Aujourd’hui cela a été érigé en faute lourde par le code du travail parce qu’il consiste à faire corrompre, au moyen du sexe opposé. Par exemple les cadres , Agent et tous autres acteurs des marchés publics sont obligés de se soumettre contre leur gré, pour ne pas devoir perdre leur emploi ou leurs marchés. Souvent le rapport des nations unies à ce sujet relève que plusieurs pays dans le monde et surtout en Afrique l’acquisition d’un emploi, d’un marché publics ou le maintien à un poste voir la promotion dépendent de la satisfaction sexuelle du patron. Par contre des nombreuses jeunes femmes soutiens un professeur d’université de Kinshasa, capitalisent au maximum ces procédures et réussissent par leur biais, à conquérir des positions de pouvoir et d’influence, non à cause de leurs compétences et expertise mais en compensation de leurs largesses sexuelles. Les candidats, comme les soumissionnaires peuvent utiliser cette manie pour pouvoir avoir l’avis de non objection, si le service chargé de contrôle à priori (DGCMP) ne moralise pas ses personnes comme aussi l’autorité de régulation des marchés publics, les CGPMP, etc…
3. Divulgation du secret professionnel en matière de passation des marchés publics.
En cas de violation de secret professionnel c’est-à-dire la confidence ou le silence à garder devant des choses que les candidats et les soumissionnaires, voir les autorités, cadres et agents vous ont confié ou appris dans la commande publique.
En effet le principe de la transparence dans la ; procédure de passation des marchés publics doit garantir l’éthique notamment le secret professionnel qui est une obligation pour l’acteur des marchés publics de se taire sur tout ce qu’ il a compris dans l’exercice de ses fonctions bien qu’il existe certaines indications légales permettant la divulgation du secret au nom de la transparence.
Par exemple la soumission de l’autre candidat ne peut être montrée à un autre pour copier le modèle ou faire le plagiat.
4. Acceptation des cadeaux ou pot de vin par l’acteur des marchés publics
Cette anti valeur viole le principe de la transparence, de l’intégrité, de la liberté d’accès à la commande publique et de l’égalité de traitement des candidats.
L’acceptation des cadeaux ou pots de vin transfert auprès de acteurs des marchés publics est une corruption passive car le corrompu a proposé ou accepté de faire des offres au corrupteur, promesse, dans présent ou avantages quelconques.
Par exemple un cadre de la DGCMP qui fait l’avis de non objection après pots de vin sans suivre les procédures ou privilégier l’abattement sur les revenus imposable consenti dans le cahier des charges par un agent chargé de passation des marchés publics.
5. Corruption, collusion, fraude, conflits d’intérêt et prises illégale d’intérêts.
La nouvelle législation sanctionne l’agent public et les prestataires du secteur privé pour les infractions citées en matière de passation des marchés publics. L’ARMP à travers son comité de règlement des différends, prononce des sanctions administratives contre les opérateurs économiques coupables de corruption, collusion et manœuvres frauduleuses.
Module 5 : Principes et Valeurs fondamentaux des acteurs de système des marchés publics dans le monde
Tous les acteurs de la commande publique doivent savoir que la nouvelle législation sur les marchés publics s’est inspiré des systèmes modernes retenus par l’organisation pour la coopération et le développement économique, OCDE en sigle et le système des nations unies qui croient que toutes les cultures reposent sur des valeurs communes et comme les nations unies et les organisations internationales les acteurs des marchés publics doivent se donner des valeurs qui fondent la culture de ces organisations dont notre pays est membre actif, il s’agit de :
- L’intégrité,
- Le professionnalisme,
- Le respect de la diversité.
Thème 1 : l’intégrité de l’acteur des marchés publics
Le concept intégrité consacré dans le charte de l’ONU et des organisations chargées de passation des marchés publics englobe tous les aspects de la conduite, y compris des qualités, comme l’honnêteté, la sécurité, l’impartialité, l’incorruptibilité dans la gestion, passation , exécution, contrôle voire régulation des marchés publics.
Les acteurs des marchés publics qui observent l’obligation de l’intégrité dont notamment ;
- Agir sans considération de gain personnel ;
- Respecter strictement la nouvelle loi et les textes applicables pour les marchés publics ;
- Résister aux pressions politiques dans ses décisions
- N’abuser pas de son pouvoir ni de son autorité
- Etre prêt à prendre des décisions dans l’interêt du bon système de passation des marchés publics ;
- Intervenir promptement en cas de manquement à la conscience professionnelle ;
- Respecter les valeurs et principes des passation des marchés publics dans ses activités de gestion ou contrôle de passation des marchés publics.
Thème 2 : professionnalisme de l’acteur des commandes publiques
Un acteur ou cadre du système de passation des marchés publics est un professionnel de haut niveau technique et scientifique du fait de son recrutement cadrant avec les marchés des prestations intellectuelles liées à la concurrence.il doit un cadre professionnel performant, son professionnalisme se réalise notamment par :
- L’expertise qu’il apporte dans le système et les moyens logistiques suffisants mise à sa disponibilité pour mieux jouer son rôle d’acteur de marchés publics,
- Se montrer fier de son travail et de ses succès en évitant des plaintes ou des jérémiades ;
- Fait montrer la compétence professionnelle et de maître de son sujet ;
- Ets consciencieux et efficace en ce qu’il tient ses engagements, respectes les détails et obtient les résultats,
- Est conscient de ses qualités physiques, intellectuelles, spirituelles, morales, sociales et professionnelles sans se permettre de bâtir son bonheur et ses éloges professionnels sur la ruine d’autrui ;
- Est agent de la promotion de la dignité humaine conformément à la constitution de la RDC, de la charte africaine de droit des peuples et de la déclaration universelle des droits humains ;
- Persévérer face aux problèmes complexes ou aux difficultés liées à l’exercice de sa profession
- Rester calme dans les situations des tensions internes et ne cache pas de dénoncer les injustices.

Le professionnalisme dans le contrôle à priori se réalise lorsqu’on veille au respect par l’autorité contractante de la règlementation des marchés publics et de la vérification de la conformité sans pression politique des procédures et divers document élaborer par les cellules des gestion des projets et des marchés publics et dans l’avis de non objection (ANO)
Thème 3 : le respect de diversité en vue de la concurrence réelle

Un acteur des marchés publics doit respecter la diversité et éviter la discrimination sans toute s ses formes notamment :
- Savoir collaborer avec ses agents de tout horizon,
- Traiter chacun avec dignité et respect ;
- Réserver le même traitement aux hommes, aux femmes surtout aux candidats et soumissionnaires ;
- Savoir faire preuve de respect, de compréhension en cas des divergences des vues, il doit manifester cette compréhension au quotidien dans le travail et lors de prise des décisions ;
- Dominer ses propres penchants et comportements pour ne pas se verser dans les stéréotypes ou préjugés.

Conclusion.
Dans nos activités de la vie quotidienne, avec l’administration et opérateurs économiques en particulier, aux plus hauts niveaux de la hiérarchie publique, nous sommes gangrenés jusqu’à la moelle par la corruption. Rien n’y échappe sur toute l’échelle des prestataires stratégiques de services publics et le Chef de l’Etat a déjà tapé la main sur la table pour que cesse cette iniquité sociale et que le Congo se relance vers la révolution de la modernité véritable. C’est la raison de ma publication destinée à conscientiser tous les acteurs de la commande publique à privilégier l’éthique, de l’intégrité et la lutte anti –corruption dans les marchés publics. Que les utilisateurs en tire profit.
Prof Dr. Robert KIKIDI MBOSO KAMA
Le Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP/PRIMATUTR-RDC.

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Ville : KINSHASA
Pays : Congo (R.D. Congo)
Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI
EN SAVOIR PLUS SUR L’ETHIQUE, L’INTEGRITE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
PAR LE PROF : ROBERT KIKIDI MBOSO
Directeur de la formation &DES APPUIS TECHNIQUES ET SPECIALISTE FORMATEUR DES FORMATEURS EN PASSATION DES MARCHES PUBLICS , BONNE GOUVERNANCE &LUTTE CONTRE LA CORRUPTION »

I.0. Objectifs du seminaire - atelier

I.1. Objectif principal
Le seminaire atelier sur l’éthique , l’intégrité et la lutte contre la corruption dans le système de passation des marchés publics a pour but de renforcer la performance du cadre professionnel des acteurs des marchés publics en vue de promouvoir les quatre piliers qui caractérisent un bon système de passation des marchés publics retenus par l’OCDE et la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC.

I.1.1. Objectifs Educationnels
A la fin de ce séminaire- Atelier de formation les cadres, agents et acteurs du système de passation des marchés publics chaque participant soit performant et capable de :
- Maitriser les différents mécanismes de la lutte contre la corruption
- Acquérir certaines valeurs fondamentales dans l’accomplissement des devoirs professionnels des acteurs, agents et cadres des marchés publics,
- Se préserver face aux sollicitations diverses susceptible à compromettre la transparence dans le système de passation des marchés publics.
- Conserver l’image de marque et patriotique des cadres d’un bon système de passation des marchés publics en RDC,
- Analyser et Améliorer les stratégies de la promotion d’éthique et déontologie professionnelles des acteurs, cadres et agents du système de passation des marchés publics en RDC.

II. Contenu du séminaire - Atelier
Module 1 : la lutte contre la corruption dans système des Marchés Publics
Thème 1 : introduction
Thème 2 : qu’est-ce que la corruption
Thème 3 : Détermination du coupable dans la corruption
Module 2 : Le But de la Corruption et la sanction de l’infraction de la corruption dans le système de passation des marchés publics
Thème 1 : But de la corruption dans le système de passation des marchés publics
Thème 2 : La sanction de l’infraction de la corruption dans le système de passation des marchés publics.

Module 3 : Ethique et Déontologie des cadres, acteurs et Agents de système de passation des Marchés publics
Thème 1 : Qu’est – ce que l’éthique et Déontologie professionnelle ?

Thème 2 : comportement d’un cadre ou Agent du système de passation des marchés publics

Thème 3 : conduite personnelle et sécurité d’un acteur des marchés publics

Module 4 : Les normes de conduite d’un cadre, acteur et Agent du système des marchés publics.
Thème 1 : Requis du cadre ou de l’acteur ou Agent des marchés publics

Thème 2 : Interdit du cadre ou de l’Agent de marchés publics

Module 5 : Principes et Valeurs fondamentaux des acteurs des Marchés publics
Thème 1 : L’intégrité de l’acteur des marchés publics
Thème 2 : Le professionnalisme de l’acteur des marchés publics
Thème 3 : Le respect de la diversité dans le système de passation des marchés publics.
Module 6 : conclusion







Module 1 : La lutte contre la corruption dans le système des Marchés Publics

Thème 1 : Introduction

Garantir l’éthique , l’intégrité et la lutte contre la corruption constitue l’un des quatre piliers qui doivent caractériser un bon système de passation de marchés publics d’un pays retenus par l’organisation de coopération pour le développement économique, OCDE en sigle et la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.
En effet, on ne peut jamais avoir un bon système des marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement d’un pays si on a que les trois autres piliers à savoir :
• Un cadre légal, règlementaire et institutionnel cohérant et modernisé,
• L’existence des procédures de passation des marchés publics et d’un secteur privé performant ;
• Sans un cadre professionnel performant et intègre.

C’est ainsi que le rapport de l’évaluation adopté par le gouvernement de la RDC en septembre 2004 après avoir relevé les graves lacunes a émis parmi les recommandations le renforcement des capacités sur la transparence, l’éthique, l’intégrité et la lutte anti-corruption dans le système de passation des marchés publics en vue d’améliorer le climat d’investissement de la RDC.
Il est à noter que l’obligation de s’abstenir de corrompre et de se corrompre constitue l’un des principes de base de tous les acteurs des marchés publics.
Qu’il s’agit de l’autorité contractante, des membres des cellules de gestion des projets et des marchés et des marchés publics, des cadres et agents de la DGCMP, de l’ARMP et ceux du secteur publics et privé ainsi que tous les candidats, soumissionnaires et cocontractants des marchés publics.

Thème2 : Qu’est-ce que la corruption
Les nations unies définit la corruption comme le fait « de rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction » Ainsi, la corruption suppose une collation entre deux ou plusieurs personnes.
L’une ou les uns, le(s) corrupteurs offre(nt) ou accepte(nt) de rémunérer les autres personnes le (s) corrompu(s), qui en échange, promette(nt) d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa (leur) fonction.
Dans la tradition africaine, Judéo- chrétienne et du droit pénal, lorsqu’on parle de la corruption « active » on se place du côté du corrupteur et de corruption « passive » lorsqu’on envisage le cas du corrompu.
Dans le système de passation des marchés publics on parle de la corruption, lorsque le système ne garantit pas les quatre piliers retenus pour un système des marchés publics d’un pays par l’OCDE et surtout quand le système viole le principe de la transparence qui consolide de l’éthique et la lutte anti- corruption.
Thème3 : Détermination du coupable dans la corruption
La corruption qui est visée dans ce séminaire atelier est celle d’un cadre, agent d’une autorité contractante et autres acteurs ayant pour mission de gérer, de faire la passation, de contrôle, la régulation et la soumission des marchés publics. Il faut savoir que le pacte corrupteur se fait quelles que soient les personnes concernées, le mécanisme de la corruption est toujours la conclusion d’un pacte entre corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur le moyen de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui est attendue du corrompu.
En effet, les moyens de la corruption consistent à solliciter ou agréer l’agent corrompu à proposer ou à accepter de faire de l’acteur ou agent corrupteur des offres ,promesses , dons, présents ou avantage quelconques . Ces moyens ont donc un caractère pécuniaire (versement direct des sommes d’argent) , objets de valeur et cadeaux ou paiement des dépenses du corrompu, de voyage d’agreement ou offre de prix avantageux à l’agent ou cadre de système de marchés publics pour fermer les yeux à la loi relative aux marchés publics, aux procédures et normes dans le cadre de la passation des marchés publics , d’obtention d’avis de non objection ou de régulation , etc.




Module 2 : Le But de la corruption et la sanction de l’infraction de corruption dans le système de passation des marchés publics

Thème 1 : le but de la corruption dans le système de passation des Marchés Publics
Le pacte corrupteur tend à obtenir le corrompu (corruption passive) de l’acteur ou agent des marchés publics accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction encontre partie il gagne une commission du marché soit gré à gré soit par le non-respect de la procédure de passation ou de sélection, etc. De versements effectués par le corrupteur (corruption active) du soumissionnaire ou candidat voir cocontractant du marché public.
Le but principal est d’amener l’agent ou imposer le candidat ou soumissionnaire de pouvoir autoriser ou agir contrairement aux normes des procédures de la transparence, de l’équité en vue de promouvoir les antivaleurs, les commissions et compromettre les quatre piliers caractérisant un bon système de passation des marchés publics ainsi l’Etat et le trésor public manque le fond au profit du corrupteur et corrompu.
La participation de l’agent ou cadre corrompu dans le système de passation des marchés publics se traduit la plupart de temps par l’autorisation ou l’accomplissement des actes sans éthique et déontologie professionnelle. Par l’exemple l’abattement ou avenant sans respect de la procédure, répondre aux invitations dans les entreprises ou hôtel de soumissionnaire pour vous glisser les enveloppes de chèque ou lui donner votre numéro de compte bancaire pour verser les sommes importantes d’argent, etc.

Thème 2 : la sanction de l’Infraction de la corruption dans le système de passation des Marchés publics
D’une manière générale, la sanction de l’infraction de corruption est prévue et réprimée par l’article 143 bis du code pénal livre II .
Cet article prévoit de six mois à deux ans de servitude pénale et une amende de cinquante milles à deux-cents mille francs congolais fiscaux constant à tout agent public ou toute autre personne qui se sera rendu coupable d’infraction de corruption.
La sanction de l’infraction de la corruption dans le système des marchés publics est plus rigoureuse encore parce que la peine prévue à l’alinéa précédent pourra être portée au double du maximum, si cet acte est en vue d’accomplir dans l’exercice de ses fonctions de son emploi ou de sa mission, un acte violant la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 ses textes d’application et les procédures de passation des marchés publics ou de s’abstenir d’accomplir un actes qui rentre dans l’ordre et le devoirs de l’agent ou cadre de système de passation des marchés publics.
La loi actuelle sur les marchés publics en ses articles 77 à 81 donne les dispositions pénales et des sanctions administratives concernant la violation de la loi et les procédures de passation des marchés publics.
a) Sanctions Pénales

Concernant les dispositions pénales, toute infraction commise à l’occasion de la passation des marchés publics ou délégation de service public sera primé du double de la servitude pénale prévue par cette infraction :
- L’amende sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000000 de francs congolais.
- Le conflit d’intérêt, le délit d’initié et la prise illégale d’intérêts commis dans le cadre d’un marché public et d’une délégation de service public sont punis d’une amande de 25.000.000 à 50.000.000 de francs congolais.
- Le conflit d’intérêt lorsqu’un membre de l’autorité contractante (de la cellule) ou délégante prend part à la prise de décision concernant le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire du marché public (cocontractant) auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l’Etat.
- Il Ya délit d’initié lorsqu’un membre de la cellule de gestion des projets des marchés publics ou autre de l’autorité contractante ou délégante , une personne chargée d’un service public comme DGCMP, ARMP ou investi d’un mandat électif ( PCA, DG,DGA, Gouverneur , Parlementaire, Maire de la ville, Bourgmestre ,etc . fournit ou fait usage des informations privilégiés détenues en raison de ses fonctions ou de son mandat , dans le but d’influencer l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.
- Il y a prise illégale d’intérêt lorsqu’un fonctionnaire cadre de commandement, cadre, Agent de l’Armp, DGCMP, des CGPMP ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance d’administration ou la liquidation.
- En condamnant les personnes chargées de la direction d’une entreprise des travaux, fournitures ou prestations des services publics ou les délégations de service public pour une infraction pour une infraction comme à l’occasion de la passation d’un marché public, le tribunal prononcera , en outre la confiscation des garanties constitués par l’entreprise et l’exclusion de celle-ci de la commande publique pour une durée ne dépassant pas ( années, l’exclusion de la commande publique sera définitive , en cas de récidive.
b) Les Sanctions Administratives
L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ou de prestations intellectuelles qui aura commis un acte d’improbité dans la passation ou dans l’exécution des marchés publics sera passible de l’une ou des sanctions prévues à l’article 81 de la Loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics. Ceci sans préjudice des peines définies pour les infractions à la loi pénale.
Un acte d’improbité, le fait pour l’entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de service ou le délégataire de service public
1) De se rendre coupable de collusion avec des tiers aux fins d’établir des offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels, au préjudice de l’autorité contractante ;
2) De procéder à surfacturation et ou à la fausse facturation ;
3) De tenter d’influencer l’évaluation des offres ou le paiement ou tout autre avantage indus ;
4) D’être reconnu, par un jugement coulé en force de chose jugée, responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution des marchés antérieurs ;
5) De fournir des informations fausses de faire des déclarations mensongères ou de faire usage d’informations privilégiées et ou confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
6) De se livrer à des actes de corruption et aux manœuvres frauduleuses.

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées, de façon séparées ou cumulatives par l’ARMP à l’endroit de l’entrepreneur, du fournisseur ou prestataire de service qui se sera rendu coupable d’un des actes d’improbité :

a) L’exclusion temporaire de la commande publique,
b) Le retrait de l’agrément et ou du certificat de requalification.

On parle d’exclusion temporaire de la commande publique lorsqu’elle ne peut pas dépasser la durée de cinq ans.
Mais en cas de récidive, la déchéance définitive peut être prononcée par le tribunal à la demande de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
L’ARMP dresse périodiquement la liste des personnes physiques ou morales déchues du droit de concourir aux marchés publics, cette liste est régulièrement mise à jour communiquée aux autorités contractantes et publiée au journal des marchés publics.


Module 3 : ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DES CADRES ET AGENTS DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Thème 1 : Qu’est-ce que l’éthique et déontologie professionnelle
Ethique vient du mot grec Noikri traduit par ETHIKOS qui signifie usages, mœurs et du mot latin ETHICUS qui veut dire morale.

Sur le plan scientifique, l’éthique est une science des principes morales et des idéaux nobles appliqués de manière systématique ou rationnelle.

Mais l’éthique se distingue de la morale proprement dite par une exigence de systématisation, de mise en question de sa conduite tant professionnelle que sociale conformément aux normes et valeurs positives établies dans tout le cas, l’éthique vise à répondre à la question « comment agir mieux là où nous sommes et là où nous travaillons. C’est ainsi que Jeremy Bentham écrit « éthique a reçu le nom plus expressif de déontologie dans la vie professionnelle.

En effet, le mot déontologie vient du mot grec Déontos qui signifie devoirs d’une personne en activité.
Ainsi, donc, la déontologie est l’étude de l’ensemble des devoirs et droits propres à une profession.

Aujourd’hui dans le contexte de système de passation des marchés publics la déontologie de l’acteur des marchés publics rassemble les éléments législatifs, règlementaires et comportementaux conformes à un bon système de passation des marchés publics.

En d’autre terme la déontologie et l’éthique des acteurs des marchés publics est un ensemble de requis c’est-à-dire des droits et d’interdit ou devoirs éclairés par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et ses textes d’application donc c’est l’application de l’intégrité et des principes de l’éthique, de bonnes mœurs dans le système de passation des marchés publics.

Parce que, la moralité d’un acte de passation, de gestion, de contrôle ou de la régulation des marchés publics ne consistent pas seulement dans le contenu de l’acte ou d’une belle législation et des textes d’application mais dans la manière dont les cadres et agents ou tous les acteurs de marchés publics vont agir et se comporter . Comme toute personne morale, l’acteur des marchés publics ne pas celui qui porte ses secours par calcul de peau- de- vin, des commissions mais plutôt par principe qui ne peut se déroger sous toutes formes. D’où seule est morale de l’acteur de passation des marchés publics et de sa conduite professionnelle qui est l’expression d’un principe rationnel et volontairement pratiqué.

Thème 2 : Comportement d’un cadre ou agent dans le système de passation des marchés publics.
l’acteur ou cadre de système de passation des marchés publics de l’ARMP, DGCMP, CGPMP et autres du secteur privés est appelé à être en même de comprendre les changements majeurs introduits dans les passations des marchés publics et aux principes fondamentaux qui gouvernent un bon système de marchés publics de la RDC aussi que s’adapter aux exigences de la transparence et de l’intégrité qui caractérise le secteur des commandes publiques à travers le monde.
Comme dans toute profession l’acteur des marchés publics doit obéir à un certain nombre des règles de conduite qui feront de lui ou d’elle une personne de bonne moralité et un patriote voire un nationaliste plus performant.
Son image, sa sécurité personnelle et professionnelle dépend de son comportement étant acteurs respectant les règles éthiques, les textes légaux et règlementaires relatif à un système des passations des marchés publics en RDC.
Tout ce que l’on fait et la façon dont les autres le voient sa réputation ne manquera pas d’influencer sur ceux avec qui il travaille. Il suffit d’un simple écart de conduite ou un comportement déplacé pour mettre en péril sa sécurité et son engagement en vers l’Etat, son honneur et celui d’un grand nombre de personnes qui opèrent ou prestent dans le système de passation des marchés publics car les gens ne sont pas encore prêt à accepter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires car ne veulent voir que le système de passation des marchés publics reste sous l’ancien système qui leur permettraient d’avoir des commissions au détriment de l’intérêt du trésors public et de l’amélioration du climat d’investissements de toute la nation congolaise.
Thème3 : Conduite personnelle et la sécurité des cadres et Agents des marchés publics.
Tout ce qu’un cadre ou agent du système de passation des marchés publics peut faire au service, en public ou à domicile voir en secret rejaillit sur son intuition, ses objectifs et ses valeurs. Puisque votre entourage vous observe.
La façon dont les autres jugent notre comportement à un incident direct sur l’image de notre organisation des marchés publics. Cela peut affecter directement notre sûreté et celle de vos collègues et collaborateurs. Votre santé mentale, physique, sur votre sureté, votre sécurité et l’épanouissement de notre personnel, notre peuple et notre nation.
Nous sommes en face des nouvelles dispositions légales et règlementaires qui exigent un grand défi à relever par le respect des normes éthiques , intégrité et transparence dans tous les processus de gestion , passation, contrôle et régulation des marchés publics ainsi que les trois autres piliers d’un bon système de passation des marchés publics.
L’autorité contractante et les entreprises pour vous faire confiance, attendent de vous une conduite intègre et digne de foi comme aussi les autres acteurs tant publics que privés, nationaux qu’internationaux.
Module 4 : les Normes de conduite d’un Acteur des marchés publics
Les valeurs et principes fondamentaux que doit incarner un bon système de passation des marchés publics sont notamment la liberté d’accès à la commande publique, la prise en compte d’expertise et de compétences nationales l’égalité de traitement des candidats, le respect des règles d’éthique et de la transparence dans les procédures de passation des marchés publics. Ces valeurs et principes fondamentaux doivent être votre et vous guideront dans tout ce que vous devez faire ou entreprendre voici les règles de conduite connues pour un acteur des marchés publics.
Thème 1 : Requis de l’Acteur des Marchés Publics
1. Respecter les principes de la liberté à l’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. C’est-à-dire un cadre ou acteur des marchés publics doit faire en sorte qu’il ait égalité de chance pour tous les candidats que ceux qui remplissent les conditions administratives financières et techniques conformément à la loi n°10/010 du 27 avril 2010 en son article 81 se porter candidat à un marché publics sans discrimination. A cela s’ajoute la définition des critères objectifs de qualification des candidats et d’évaluation des offres portés à l’avance à la connaissance du candidat.
2. Respecter le principe de la transparence et de la concurrence dans les procédures de passation des marchés publics. Cela signifie qu’un acteur des marchés publics doit garantir un accès aux marchés publics au plus grand nombre de candidat par une large diffusion des avis d’appel d’offre ouverte ou à la concurrence en vue de susciter la compétence dans l’achat du meilleur produit au meilleur prix . il faut ajouter en cela, celui de donner l’opportunité à tous ceux qui en ont la qualification de participer à la commande publique et équité de redistribution de la richesse nationale aussi que l’ouverture du recours aux intervenants tant publics que privés.
3. Observer l’intégrité, impartialité, l’efficacité et l’économie. C’est-à-dire que l’acteur des marchés publics doit lutter contre la fraude et la corruption utilisant des fonds publics pour les fins prévues. Tout en élaborant un cahier de charge respectant les normes de qualité, utiliser des fonds publics au meilleur rapport qualité et prix par les procédures de concurrence notamment par les appels d’offres ouverts. A ceci, il faut aussi ajouter la rapidité dans l’exécution des travaux ou prestations des entreprises qualifiées, mais aussi dans le contrôle notamment dans l’avis de non objection et la régulation dans son ensemble.
Thème2 : Interdiction de l’Acteur des marchés publics
1. Abus de pouvoir ou d’autorité des dirigeants et responsables du système de passation des marchés publics. c’est-à-dire, utilisation erronée de pouvoir de l’autorité contractante des institutions chargées de la régulation, de contrôle à priori et de tous les autre autorités et acteurs de l’organe administratif et techniques de passation des marchés publics. Par exemple l’omission volontaire d’élaboration des plans de passation des marchés publics qui est une obligation préalable pour toute passation des marchés publics ou l’autorité contractante autorise l’exécution des marchés publics sans se conformer aux modalités précisées dans le cahier de clauses administratives générales ou encore sans contrôle de la direction générale de contrôle des marchés publics (DGCMP). Par exemple l’ajournement par l’autorité contractante des travaux, fourniture ou prestations avant achèvement sans suivre les conditions et les conséquences prévues dans le contrat ou les marchés à bons de commande dont la durée excède plus d’une année et renouvelée plusieurs fois. En fin, privilégier le marché de gré à gré en violation de l’article 42 de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010.
2. Exploitation et services sexuels et morales par les acteurs des marchés publics. Il s’agit d’une part les harcèlements moraux pratiquées par l’autorité ou l’acteur des marchés publics vis-à-vis des travailleurs, ses collaborateurs par le surcroit de travail, intimidation de tous genre, l’octroi au-dessus de leur compétences des humiliations, insultes, menaces. Ce délit caractérise l’exploitation d’emploi sur le marché empêche le travailleur de rompre le contrat pour faute lourde de l’employeur et l’oblige souvent à travailler pour éviter la perte de l’emploi. Un tel comportement est à exclure dans le système des marchés publics ; si l’on veut un cadre professionnel performant.
L’exemple d’un secrétaire permanent qui exige à la secrétaire mariée de travailler jusque tard alors que les autres ont quitté à l’heure prévue pourtant il n’y a pas une urgence. D’autre part, le harcèlement sexuel ou attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs. Aujourd’hui cela a été érigé en faute lourde par le code du travail parce qu’il consiste à faire corrompre, au moyen du sexe opposé. Par exemple les cadres , Agent et tous autres acteurs des marchés publics sont obligés de se soumettre contre leur gré, pour ne pas devoir perdre leur emploi ou leurs marchés. Souvent le rapport des nations unies à ce sujet relève que plusieurs pays dans le monde et surtout en Afrique l’acquisition d’un emploi, d’un marché publics ou le maintien à un poste voir la promotion dépendent de la satisfaction sexuelle du patron. Par contre des nombreuses jeunes femmes soutiens un professeur d’université de Kinshasa, capitalisent au maximum ces procédures et réussissent par leur biais, à conquérir des positions de pouvoir et d’influence, non à cause de leurs compétences et expertise mais en compensation de leurs largesses sexuelles. Les candidats, comme les soumissionnaires peuvent utiliser cette manie pour pouvoir avoir l’avis de non objection, si le service chargé de contrôle à priori (DGCMP) ne moralise pas ses personnes comme aussi l’autorité de régulation des marchés publics, les CGPMP, etc…
3. Divulgation du secret professionnel en matière de passation des marchés publics.
En cas de violation de secret professionnel c’est-à-dire la confidence ou le silence à garder devant des choses que les candidats et les soumissionnaires, voir les autorités, cadres et agents vous ont confié ou appris dans la commande publique.
En effet le principe de la transparence dans la ; procédure de passation des marchés publics doit garantir l’éthique notamment le secret professionnel qui est une obligation pour l’acteur des marchés publics de se taire sur tout ce qu’ il a compris dans l’exercice de ses fonctions bien qu’il existe certaines indications légales permettant la divulgation du secret au nom de la transparence.
Par exemple la soumission de l’autre candidat ne peut être montrée à un autre pour copier le modèle ou faire le plagiat.
4. Acceptation des cadeaux ou pot de vin par l’acteur des marchés publics
Cette anti valeur viole le principe de la transparence, de l’intégrité, de la liberté d’accès à la commande publique et de l’égalité de traitement des candidats.
L’acceptation des cadeaux ou pots de vin transfert auprès de acteurs des marchés publics est une corruption passive car le corrompu a proposé ou accepté de faire des offres au corrupteur, promesse, dans présent ou avantages quelconques.
Par exemple un cadre de la DGCMP qui fait l’avis de non objection après pots de vin sans suivre les procédures ou privilégier l’abattement sur les revenus imposable consenti dans le cahier des charges par un agent chargé de passation des marchés publics.
5. Corruption, collusion, fraude, conflits d’intérêt et prises illégale d’intérêts.
La nouvelle législation sanctionne l’agent public et les prestataires du secteur privé pour les infractions citées en matière de passation des marchés publics. L’ARMP à travers son comité de règlement des différends, prononce des sanctions administratives contre les opérateurs économiques coupables de corruption, collusion et manœuvres frauduleuses.
Module 5 : Principes et Valeurs fondamentaux des acteurs de système des marchés publics dans le monde
Tous les acteurs de la commande publique doivent savoir que la nouvelle législation sur les marchés publics s’est inspiré des systèmes modernes retenus par l’organisation pour la coopération et le développement économique, OCDE en sigle et le système des nations unies qui croient que toutes les cultures reposent sur des valeurs communes et comme les nations unies et les organisations internationales les acteurs des marchés publics doivent se donner des valeurs qui fondent la culture de ces organisations dont notre pays est membre actif, il s’agit de :
- L’intégrité,
- Le professionnalisme,
- Le respect de la diversité.
Thème 1 : l’intégrité de l’acteur des marchés publics
Le concept intégrité consacré dans le charte de l’ONU et des organisations chargées de passation des marchés publics englobe tous les aspects de la conduite, y compris des qualités, comme l’honnêteté, la sécurité, l’impartialité, l’incorruptibilité dans la gestion, passation , exécution, contrôle voire régulation des marchés publics.
Les acteurs des marchés publics qui observent l’obligation de l’intégrité dont notamment ;
- Agir sans considération de gain personnel ;
- Respecter strictement la nouvelle loi et les textes applicables pour les marchés publics ;
- Résister aux pressions politiques dans ses décisions
- N’abuser pas de son pouvoir ni de son autorité
- Etre prêt à prendre des décisions dans l’interêt du bon système de passation des marchés publics ;
- Intervenir promptement en cas de manquement à la conscience professionnelle ;
- Respecter les valeurs et principes des passation des marchés publics dans ses activités de gestion ou contrôle de passation des marchés publics.
Thème 2 : professionnalisme de l’acteur des commandes publiques
Un acteur ou cadre du système de passation des marchés publics est un professionnel de haut niveau technique et scientifique du fait de son recrutement cadrant avec les marchés des prestations intellectuelles liées à la concurrence.il doit un cadre professionnel performant, son professionnalisme se réalise notamment par :
- L’expertise qu’il apporte dans le système et les moyens logistiques suffisants mise à sa disponibilité pour mieux jouer son rôle d’acteur de marchés publics,
- Se montrer fier de son travail et de ses succès en évitant des plaintes ou des jérémiades ;
- Fait montrer la compétence professionnelle et de maître de son sujet ;
- Ets consciencieux et efficace en ce qu’il tient ses engagements, respectes les détails et obtient les résultats,
- Est conscient de ses qualités physiques, intellectuelles, spirituelles, morales, sociales et professionnelles sans se permettre de bâtir son bonheur et ses éloges professionnels sur la ruine d’autrui ;
- Est agent de la promotion de la dignité humaine conformément à la constitution de la RDC, de la charte africaine de droit des peuples et de la déclaration universelle des droits humains ;
- Persévérer face aux problèmes complexes ou aux difficultés liées à l’exercice de sa profession
- Rester calme dans les situations des tensions internes et ne cache pas de dénoncer les injustices.

Le professionnalisme dans le contrôle à priori se réalise lorsqu’on veille au respect par l’autorité contractante de la règlementation des marchés publics et de la vérification de la conformité sans pression politique des procédures et divers document élaborer par les cellules des gestion des projets et des marchés publics et dans l’avis de non objection (ANO)
Thème 3 : le respect de diversité en vue de la concurrence réelle

Un acteur des marchés publics doit respecter la diversité et éviter la discrimination sans toute s ses formes notamment :
- Savoir collaborer avec ses agents de tout horizon,
- Traiter chacun avec dignité et respect ;
- Réserver le même traitement aux hommes, aux femmes surtout aux candidats et soumissionnaires ;
- Savoir faire preuve de respect, de compréhension en cas des divergences des vues, il doit manifester cette compréhension au quotidien dans le travail et lors de prise des décisions ;
- Dominer ses propres penchants et comportements pour ne pas se verser dans les stéréotypes ou préjugés.

Conclusion.
Dans nos activités de la vie quotidienne, avec l’administration et opérateurs économiques en particulier, aux plus hauts niveaux de la hiérarchie publique, nous sommes gangrenés jusqu’à la moelle par la corruption. Rien n’y échappe sur toute l’échelle des prestataires stratégiques de services publics et le Chef de l’Etat a déjà tapé la main sur la table pour que cesse cette iniquité sociale et que le Congo se relance vers la révolution de la modernité véritable. C’est la raison de ma publication destinée à conscientiser tous les acteurs de la commande publique à privilégier l’éthique, de l’intégrité et la lutte anti –corruption dans les marchés publics. Que les utilisateurs en tire profit.
Prof Dr. Robert KIKIDI MBOSO KAMA
Le Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP/PRIMATUTR-RDC.

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