AXU99 - 11.10.2017 - A ce sujet, la Cour a répondu en ces termes : "Les articles 146 et 147 de la loi fondamentale qui consacre les motions de défiance et de censure, ainsi leurs libellés étaient tellement clairs qu’ils ne nécessitaient pas une interprétation. La motion incidentielle n’était pas prévue par la Constitution, éclaire la Cour".
