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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 08 avril 2024
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Alexis - 09.09.2017 - Parmi les dispositions constitutionnelles pertinentes de la RDC, en regard de son histoire, figure l'article 220. D'après cette norme, certaines matières constitutionnelles ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. De ce fait, elles ne sont pas susceptibles d'être soumises au référendum, contrairement à d'autres normes constitutionnelles. En effet, l'article 220 pose une limite matérielle au référendum. En définissant les matières irrévisables, il exclut celles-ci de toute procédure de révision, qu'elle soit par référendum ou devant le Congrès. Par conséquent, tout référendum sur la révision des matières intangibles est inconstitutionnel, même s'il est organisé conformément à la procédure constitutionnelle et législative. Le droit doit être respecté dans sa forme et dans son fond.

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